TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [V] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Matthieu CHAUVEAU

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/05458 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABCN

N° MINUTE : 5

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 05 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. ELI, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Matthieu CHAUVEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1043

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 octobre 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 05 décembre 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 05 décembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/05458 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABCN

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 02/06/2023, la SCI ELI a donné à bail à Monsieur [G] [V] un logement sis [Adresse 2]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l’article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [G] [V] le 05/03/25 pour obtenir paiement d’une somme de 9316 Euros au principal.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d’huissier du 28 mai 2025, la SCI ELI a fait assigner Monsieur [G] [V] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [V] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d’exécution,

— Le voir condamné à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus la somme principale de 18632 Euros décompte arrêté au mois d’avril 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter du commandement de payer,

— Le voir condamné à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux en application de l’article 1760 du Code civil,

— Ordonner la retenue du dépôt de garantie d’un montant de 4283 Euros au titre et en déduction des sommes dues par Monsieur [V] [G] à la SCI ELI,

— Le voir condamné à lui payer une somme de 6000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 octobre 2025 :

la SCI ELI représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise par conclusions visées à l’audience sa créance à la somme de 46 580 Euros dus mois d’octobre 2025 inclus. Elle précise que le locataire se livre à la sous-location via Airbnbet n’a pas donné de nouvelles alors que les loyers précédemment payés l’étaient par des tiers.

Monsieur [G] [V] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2025.

Il sera statué par ordonnance, susceptible d’appel, réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du juge des référés

L’article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

En l’espèce, le principe de la clause résolutoire et ses effets, de même que l’intérêt légitime du bailleur à reprendre possession du bien loué, justifient la compétence du juge des référés compte-tenu de l’absence de contestation sérieuse.

Sur la recevabilité de la demande

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

En l’espèce la SCI ELI a produit les notifications conformément aux articles précités.

Attendu qu’en conséquence, la présente demande est recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’une clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage d’habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Le commandement de payer délivré le 05/03/25 à Monsieur [G] [V] est régulier, car reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l’article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l’adresse du Fonds de solidarité Logement ;

En conséquence que, la dette n’ayant pas été apurée dans les deux mois suivant ledit commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 6 mai 2025 soit deux mois après la délivrance du commandement ;

Sur la demande d’une provision en paiement de l’arriéré locatif

En vertu des dispositions de l’article 849 alinéa 2 du code de procédure civile le juge de proximité, statuant en référé peut, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ;

Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu’en application de l’article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ;

En l’espèce la SCI ELI verse aux débats lors de l’audience un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [V] [G] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d’occupation pour un montant de 46580 Euros au mois d’octobre 2025 inclus.

Cependant, il apparaît que la dette ne peut être actualisée en l’absence de signification des conclusions d’actualisation de la dette au défendeur. Le défendeur sera donc redevable des sommes dues au titre des indemnité d’occupation dues à partir du 6 mai 2025.

En conséquence Monsieur [G] [V] sera condamné à payer à la SCI ELI la somme de 18632 Euros dus mois d’avril 2025 inclus laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 date du commandement de payer.

Sur l’indemnité d’occupation

Afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [G] [V] jusqu’au départ effectif des lieux ;

Par conséquent que le défendeur devra s’acquitter jusqu’au départ effectif des lieux d’une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi.

Sur la prise en compte du dépôt de garantie

La SCI ELI demande qu’il soit ordonné la retenue du dépôt de garantie d’un montant de 4283 Euros au titre et en déduction des sommes dues par Monsieur [V] [G] à la SCI ELI,

Compte tenu du montant de la dette et de l’absence de réactions du défendeur aux sollicitations du bailleur et sa non-comparution à l’instance, il y a lieu de garantir pour partie le règlement de la créance par retenue du dépôt de garantie.

En conséquence il sera fait droit à cette demande.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de faire droit partiellement à la demande d’indemnité formée par la SCI ELI sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés;

Monsieur [G] [V] succombant, sera condamné aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la présente assignation ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’il appartiendra, mais dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse,

CONSTATONS les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 02/06/2023 entre la SCI ELI d’une part, et Monsieur [G] [V] d’autre part, emportant résiliation du bail à compter du 6 mai 2025,

DISONS qu’à défaut de libération spontanée des lieux sis [Adresse 2] deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [G] [V] ainsi qu’à celle de tous occupants et biens de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

DISONS qu’il sera procédé, le cas échéant, à la séquestration des meubles et objets mobiliers restés dans les lieux, selon les modalités fixées par les dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS Monsieur [G] [V] à payer à la SCI ELI au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois d’avril 2025 inclus, la somme provisionnelle de 18632 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 date du commandement de payer,

CONDAMNONS Monsieur [G] [V] à verser à la SCI ELI une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges, ce à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire et jusqu’à complète libération des lieux,

ORDONNONS que le dépôt de garantie d’un montant de 4283 Euros versé par le locataire pourra être retenu par la SCI ELI en déduction des sommes dues par Monsieur [V] [G],

DEBOUTONS la SCI ELI du surplus de ses demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [V] au paiement de la somme de 900 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [G] [V] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi ordonné au Tribunal judiciaire de Paris Pôle proximité aux jour, an et mois susdits.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,