TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

C.C.C.

délivrées le :

à

■

PEC sociétés civiles

N° RG 21/11055

N° Portalis 352J-W-B7F-CU223

N° MINUTE : 1

Assignation du :

17 juillet 2021

JUGEMENT

rendu le 17 mars 2025

DEMANDERESSE

L’association DU PARITARISME GEOMETRES TOPOGRAPHES PHOTOGRAMMETRE (APGTP)

54, boulevard Richard Lenoir

75011 Paris

représentée par M^e Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0027

DÉFENDERESSE

Société [Z] [H] (SELAS)

33, rue du Docteur Finlay

75015 PARIS

représentée par M^e Isabelle BENISTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J013

1ère chambre civile – 3ème section

Sociétés civiles

RG 21/11055 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU223

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;

Samantha MILLAR, vice-présidente ;

Benjamin BLANCHET, vice-président ;

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 16 septembre 2024, tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK et Samantha MILLAR, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2025, prorogé au 10 mars 2025 et prorogé au 17 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

En premier ressort

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE (ci-après l’ «APGTP ») qui a été créée le 28 juin 2007 a pour but selon l’article 3 de ses statuts, la gestion administrative et économique du paritarisme de la branche professionnelle susvisée selon dispositions de l’article 12-4 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts-fonciers, signée le 13 octobre 2005 étendue par arrêté du 24 juillet 2006.

Aux termes de l’article 9 des statuts, les ressources de l’APGPT sont composées notamment de sommes collectées auprès des employeurs au titre du paritarisme selon les modalités fixées à l’article 12-4 de la convention collective précitée.

Cette convention collective a pour objet "de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises de Géomètres-Experts, Géomètres Topographes, Photogrammètres d’imagerie métrique et Experts Fonciers (…).

Sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant.

Elle s’applique à tout le personnel y compris au personnel en situation de déplacement à l’étranger sauf disposition contraire aux règlesd’ordre public en vigueurdans le pays.

Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l’Education Nationale) des stages dans le cours normal de leur scolarité."

Aux termes de l’article 12.4.2 de la convention, le financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme est assuré par une cotisation patronale annuelle de 0,25%, assise sur la masse salariale brute des cabinets ou entreprises. Cette cotisation est recouvrée par l’OPCA PL (Organisme Partenaire Collecteur Agréé des Professions Libérales) laquelle est mandatée par les partenaires sociaux.

La SELAS [Z] [H] créée en juin 2014 par Monsieur [Z] [H], qui exerce l’activité de géomètre-expert relève de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts-fonciers.

Par lettre d’huissier de justice en date du 22 juin 2021 reçue le 23 juin 2021, l’APGTP a mis en demeure la SELAS [Z] [H] d’avoir à payer la somme de 13.304,16 euros au titre des cotisations dues pour l’année 2020.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier de justice du 31 août 2021, l’APGTP a assigné la SELAS [Z] [H] aux fins de voir condamner celle-ci à lui payer les sommes suivantes:

—  13.304,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

—  40 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du code de commerce ;

—  1.300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

—  1.300 euros à titre de dommages et intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 19 avril 2023, l’APGTP demande au tribunal de :

« RECEVOIR l’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE en son action et la dire bien fondée en ses demandes ; DEBOUTER la société SELAS [Z] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre principal,

CONDAMNER la société SELAS [Z] [H] à payer à l’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE la somme de 28.223,87 euros due au titre des cotisations impayées des années 2020 et 2021, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 22 juin 2021 ;

A titre subsidiaire,

ORDONNER, avant dire droit à la SELAS [Z] [H], de produire au tribunal et de communiquer à la demanderesse ses déclarations annuelles de données sociales (DADS) ou déclarations sociales nominatives (DSN) pour les années 2020 et 2021 et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la décision avant dire droit à intervenir et passé ce délai, sous une astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard et ce, pendant un mois;

SE RESERVER compétence pour liquider l’astreinte.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société SELAS [Z] [H] à payer à l’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE la somme de 80 euros sur le fondement de l’article L441-10 du code de commerce ;

CONDAMNER la société SELAS [Z] [H] à payer à l’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE la somme de 1.300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNER la société SELAS [Z] [H] à payer à l’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE la somme de 3000 euros sur le fondement del’article 700 du code de procédure cCIBivile ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la SELAS [Z] [H] aux entiers dépens de l’instance."

Aux termes de ses dernièrs conclusions récapitulatives notifiées le 19 avril 2023, L’AGPGTP demande au tribunal de :

« • RECEVOIR l’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE en son action et la dire bien fondée en ses demandes ;

• DEBOUTER la société SELAS [Z] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre principal,

• CONDAMNER la société SELAS [Z] [H] à payer à l’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE la somme de 28.223,87 euros due au titre des cotisations impayées des années 2020 et 2021, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 22 juin 2021 ;

A titre subsidiaire,

• ORDONNER, avant dire droit à la SELAS [Z] [H], de produire au tribunal et de communiquer à la demanderesse ses déclarations annuelles de données sociales (DADS) ou déclarations sociales nominatives (DSN) pour les années 2020 et 2021 et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la décision avant dire droit à intervenir et passé ce délai, sous une astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard et ce, pendant un mois ;

• SE RESERVER compétence pour liquider l’astreinte.

En tout état de cause,

• CONDAMNER la société SELAS [Z] [H] à payer à l’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE la somme de 80 euros sur le fondement de l’article L441-10 du code de commerce ;

• CONDAMNER la société SELAS [Z] [H] à payer à l’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE la somme de 1.300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

• CONDAMNER la société SELAS [Z] [H] à payer à l’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

• ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

• CONDAMNER la société SELAS [Z] [H] aux entiers dépens de l’instance."

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiée le 12 mai 2023, la SELAS [Z] [H] demande au tribunal de :

« DECLARER l’Association Paritaire des Géomètres Topographes Photogrammètres mal fondée en son action,

DEBOUTER en conséquence purement et simplement l’Association Paritaire des Géomètres Topographes Photogrammètres de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause,

LIMITER à une somme en principal de 27.382,97 € les cotisations susceptibles d’être mises à la charge de la SELAS [Z] [H] au profit de la demanderesse,

DEBOUTER l’Association Paritaire des Géomètres Topographes Photogrammètres de sa demande en paiement d’intérêts légaux au titre des cotisations dues pour les années 2020 et 2021 à compter de la mise en demeure du 22 juin 2021,

DEBOUTER l’Association Paritaire des Géomètres Topographes Photogrammètres de sa demande subsidiaire tendant à ordonner, avant dire droit à la SELAS [Z] [H], de produire au tribunal et de communiquer à la demanderesse ses déclarations annuelles de données sociales (DADS) ou déclarations sociales nominatives (DSN) pour les années 2020 et 2021,

JUGER qu’il n’y a pas lieu de prononcer en l’espèce l’exécution provisoire,

CONDAMNER l’Association Paritaire des Géomètres Topographes Photogrammètres à payer à la SELAS [Z] [H] la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance."

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 25 septembre 2023.

L’affaire a été plaidée le 16 septembre 2024 et mise en délibéré au 13 janvier 2025 prorogé au 10 mars 2025 et prorogé ce jour.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des cotisations des années 2020 et 2021 à l’encontre de la SELAS [Z] [H]

Sur le bien-fondé de la demande

L’article 1192 du code civil dispose que « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »

Aux termes de l’article 12.4.2 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005, les partenaires sociaux ont mandaté l’OPCA PL pour recouvrer les cotisations patronales annuelles destinées à financer le fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme.

L’APGTP a conclu ensuite avec L’OPCA PL une convention aux termes de laquelle la collecte des cotisations prévues à l’article 12.4 de la convention collective précitée sera réalisée sous la responsabilité de l’APGTP, étant toutefois convenu que L’OPCA PL effectuera le simple recouvrement de la collecte, les parties se partageant les moyens de la manière suivante :

— L’OPCA PL fournissant les moyens administratif et informatique d’appel de cotisation, d’encaissement et de ventilation des cotisations payées et d’édition des parties versantes

— L’APGPT fournissant les moyens administratif et informatique de suivi, de contrôle et de contentieux, moyens d’information, de renseignement et de traitement des réclamations.

Selon le calendrier des opérations détaillé si l’OPCA PL expédie l’appel de cotisations, encaisse et ventile les cotisations, les fonds collectées sont versés in fine à l’APGPT.

L’article 5 de cette convention précise que L’APGPT fera son affaire personnelle du recouvrement des sommes non versées par les cabinets de Géomètres, Topographes et Photogrammètres.

Un cahier des charges annexé à la convention définit les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces moyens.

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences agréés (OPCO) chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).

En transformant les OPCA en opérateurs de compétences (OPCO), le législateur a décidé que leur rôle ne serait plus la collecte des fonds mais qu’ils assureraient d’autres missions. Les OPCO sont ainsi chargés de la gestion des contrats en alternance et de l’accompagnement des branches pour la définition de leur politique de formation.

Ainsi, ni l’OPCA PL ni l’OPCO ne sont compétents pour recouvrer la cotisation patronale annuelle destinée à financer le fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme.

Néanmoins, dans ses relations avec L’OPCA PL, L’APGPT s’était réservée la mission de recouvrement des sommes non versées par les cabinets de Géomètres, Topographes et Photogrammètres, laquelle demeure en l’absence de dispositions contraires ou de nouvelles conventions.

Ainsi, L’APGPT PL est bien fondée en l’espèce à réclamer au cabinet [Z] [H] le paiment des cotisations impayées qui au final lui reviennent.

Sur le montant des cotisations dues

Selon l’attestation du commissaire aux comptées établie le 14 février 2023, la masse salariale éligible à la formation continue pour l’exercice 2020 s’élève à 5.342.260,17 euros.

Néanmoins, aux termes de l’article 12.4.2 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts-fonciers, le financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme est assuré par une cotisation patronale annuelle de 0,25%, assise sur la masse salariale brute des cabinets ou entreprises.

L’assiette prise en compte pour le calcul de la cotisation ne peut donc se limiter à la masse salariale éligible pour la formation continue , telle que retenue par le commissaire aux comptes de la défenderesse.

Par ailleurs, celle-ci ne justifie pas que la masse salariale figurant notamment au bilan de situation de l’année 2020 a été surévaluée ainsi qu’elle l’indique.

Cependant, le bilan comptable de la SELAS [Z] [H] couvre la période du 1er avril au 31 mars 2020 alors que les cotisations afférentes au paritarisme sont calculées sur une année civile complète du 1er janvier au 31 décembre.

La défenderesse ne conteste pas l’évaluation de la masse salariale de 2021 telle que retenue par L’APGPT PL.

En conséquence, il sera enjoint avant-dire droit à la SELAS [Z] [H] de produire ses déclarations annuelles de données sociales (DADS) ou déclarations nominatives pour l’année 2020.

Les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par un jugement avant dire droit, contradictoire et mis à disposition au Greffe,

Déclare la demande en paiement des cotisations des années 2020 et 2021 de l’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE à l’encontre de la SELAS [Z] [H] bien fondée,

Enjoint avant-dire droit à la SELAS [Z] [H] de produire ses déclarations annuelles de données sociales (DADS) ou déclarations nominatives pour l’année 2020 avant le 17 avril 2025,

Renvoie l’affaire à l’audience de juge-rapporteur du 12 mai 2025 à 14 heures,

Réserve les autres demandes.

Fait et jugé à Paris, le 17 mars 2025

Le Greffier La Présidente

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK