TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [X] [E] épouse [M] ; Monsieur [S] [M] ; PREFET DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/05582 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACG2

N° MINUTE :

12/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 18 décembre 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 6] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS

Madame [X] [E] épouse [M], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 octobre 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2025 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 18 décembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/05582 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACG2

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 20 décembre 2010, [Localité 6] Habitat OPH a loué à MME [X] [M] ET M. [S] [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Les échéances de loyer et de charges n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 14 janvier 2025 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à MME [X] [M] ET M. [S] [M] pour paiement sous deux mois d’un arriéré de 7785, 79 € euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025, Paris Habitat OPH a assigné en référé MME [X] [M] ET M. [S] [M] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit,

— ordonner l’expulsion de MME [X] [M] ET M. [S] [M] ainsi que de tous occupants de leur chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, avec séquestration des biens aux frais des défendeurs,

— condamner solidairement MME [X] [M] ET M. [S] [M] au paiement provisionnel de l’arriéré de loyer et de charges courants de 4293, 04 € au 9 avril 2025, échéance de mars 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

— condamner solidairement MME [X] [M] ET M. [S] [M] au paiement provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant indexé outre les charges, et ce, jusqu’à l’expulsion ou le départ volontaire avec débarrassage des meubles,

— condamner in solidum MME [X] [M] ET M. [S] [M] au paiement d’une somme de 500 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer.

[Localité 6] Habitat OPH a déduit de sa créance originelle de 8959, 41 € le montant d’une condamnation antèrieure de 4666, 37 € contre les mêmes locataires (ordonnance JCP Paris du 7 mai 2024) pour aboutir à sa créance de 4293, 04 €.

L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 6] le 12 mai 2025.

A l’audience du 6 octobre 2025, le conseil de [Localité 6] Habitat OPH s’est référé à ses écritures et actualisé sa dette à hauteur de 10.490, 62 € au 30 septembre 2025, échéance de septembre incluse. Il a précisé que de ce montant devait être déduit les sommes dues au titre de la condamnation précédente.

Assignés à étude, MME [X] [M] ET M. [S] [M] n’ont pas comparu ni ne se sont faits représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de la demande principale :

En application de l’article 24 I de la loi du 06/07/89 modifiée, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 16 janvier 2025 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation du 7 mai 2025 ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 6] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

II. Sur la résiliation du bail :

Le commandement de payer délivré le 14 janvier 2025 est régulier, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail (article 13.2) et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

MME [X] [M] ET M. [S] [M] n’ayant pas réglé la dette de 7785,79euros en principal dans les deux mois du commandement, ce qui n’est pas contesté en l’état du débat, il convient de juger, en application de la clause précitée, que le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 15 mars 2025.

MME [X] [M] ET M. [S] [M] est ainsi devenus à cette date occupants sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite passible du pouvoir du juge des référés.

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi.

MME [X] [M] ET M. [S] [M], non comparant, n’ont donc émis aucune demande de délai tendant à suspendre les effets de la clause résolutoire.

D’après le décompte non contesté fourni aux débats, ils n’avaient pas procédé à la date de l’audience au paiement de l’échéance de octobre 2025 à prendre légalement en considération pour lui accorder des délais. Au surplus, il ne peut être que constaté un arriéré de loyer globalement constant, avec un paiement au plus récent de l’échéance de mars 2024, alors même que l’ordonnance du JCP de [Localité 6] en date du 7 mai 2024 les avaient déjà condamnés à payer une somme de 4293, 04 € en sus du loyer courant tout en leur octroyant une suspension des effets de la clause résolutoire le temps d’un échéancier de paiement.

Il apparait ainsi que MME [X] [M] ET M. [S] [M], qui ne se sont pas saisis de la confiance qui leur était accordée, ont persisté de creuser leur dette locative sans pour autant tenter d’assainir leur dette.

Ainsi, il n’apparaît pas que les locataires soient en situation de régler sa dette locative tout en maintenant le loyer courant.

En l’absence de départ volontaire, il pourra donc être procédé à l’expulsion de MME [X] [M] ET M. [S] [M] et de tout occupant de leur chef, avec assistance de la force publique le cas échéant sous réserve du

Compte tenu de la mauvaise foi des locataires qui n’ont, dès son prononcé, inobservé les termes de l’ordonnance de référé précitée qui leur accordait un échéancier de paiement tout en les maintenant dans les lieux, il convient de dire qu’il n’ y a pas lieu à observer le délai de deux mois pour quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’absence de départ volontaire, le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de MME [X] [M] ET M. [S] [M], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

III. Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Il ressort de l’audience que MME [X] [M] ET M. [S] [M] restent débiteurs envers [Localité 6] Habitat OPH d’une somme de 6197, 58 euros (10.490, 62 € – 4293, 04 € relatifs à l’ordonnance du 7 mai 2024, et sans préjudice de l’exigibilité de cette dernière somme) au titre de leur arriéré de loyers et charges arrêté à la date du 30 septembre 2025, échéance de septembre 2025 comprise.

Il convient en conséquence de condamner solidairement MME [X] [M] ET M. [S] [M] au paiement provisionnel de cette somme de 6197, 58 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 janvier 2025.

IV. Sur l’indemnité d’occupation :

Afin de préserver les intérêts du bailleur et de remédier tout à la fois à l’occupation forcée de son bien et à l’atteinte à son droit de propriété, il conviendra de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due, depuis la date de résiliation le 15 mars 2025 jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés et débarrassage des meubles ou procès-verbal d’expulsion, au montant du dernier loyer ainsi que des charges révisées et autres sommes qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et de condamner MME [X] [M] ET M. [S] [M] au paiement provisionnel de celle-ci.

V. Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner solidairement MME [X] [M] ET M. [S] [M] aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il y a lieu de condamner in solidum MME [X] [M] ET M. [S] [M] à payer à [Localité 6] Habitat OPH la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe :

DECLARE [Localité 6] Habitat OPH recevable à agir,

CONSTATE à compter du 15 mars 2025 la résiliation de plein droit du bail du 20 décembre 2010 courant entre les parties relativement à un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5],

ORDONNE l’expulsion de MME [X] [M] ET M. [S] [M], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier au besoin,

DIT n’y avoir lieu à application du délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

AUTORISE le bailleur à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril du défendeur à défaut de local désigné,

DIT que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

CONDAMNE solidairement MME [X] [M] ET M. [S] [M] à payer à [Localité 6] Habitat OPH la somme provisionnelle de 6197, 58 euros au titre de leur arriéré de loyers et charges arrêté à la date du 30 septembre 2025, échéance de septembre 2025 comprise,

CONDAMNE solidairement MME [X] [M] ET M. [S] [M] à payer à [Localité 6] Habitat OPH une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer indexé ainsi que des charges révisées et autres sommes qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et ce depuis la date de la résiliation du 15 mars 2025 jusqu’au départ effectif des lieux par remise volontaire des clés et débarrassage des meubles ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

DEBOUTE [Localité 6] Habitat OPH du surplus de ses prétentions,

CONDAMNE solidairement MME [X] [M] ET M. [S] [M] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer,

CONDAMNE in solidum MME [X] [M] ET M. [S] [M] à payer à [Localité 6] Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT