— N° RG 25/00534 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7QW

Date : 22 Octobre 2025

Affaire : N° RG 25/00534 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7QW

N° de minute : 25/00537

Formule Exécutoire délivrée

le : 24-10-2025

à : M^e Florence PAIN + dossier

Copie Conforme délivrée

le : 24-10-2025

à : M^e Valérie ROVEZZO + dossier

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

Madame [V] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Florence PAIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Valérie ROVEZZO, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

CPAM de SEINE ET MARNE

[Adresse 11]

[Localité 6]

non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 24 Septembre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Le 22 janvier 2019, Madame [V] [C] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule du 511 régiment du train. Transportée immédiatement au [Localité 10] Hôpital de l'[9], elle a été examinée par un médecin qui a prescrit un arrêt de travail de cinq jours, une immobilisation par minerve cervicale, diagnostiqué une contusion cervicale et prescrit des antalgiques. Son arrêt de travail a par la suite été prolongé.

Par quittance du 13 janvier 2020, la société AMF Assurances lui a versé une provision de 400 € au titre des souffrances endurées. Une expertise amiable diligentée par le docteur [K] [Z], le 14 février 2020, a évalué les souffrances endurées à 2/7 et retenu un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 2 %.

L’état de santé de Madame [C] a conduit à de nouveaux arrêts de travail, ainsi qu’à une hospitalisation le 19 mars 2021 pour un état dépressif moyen. Par décision du 27 juillet 2021, elle s’est vu reconnaître la qualité de travailleuse handicapée. Elle a parallèlement été suivie par le service de psychothérapie adulte, comme en attestent les certificats médicaux du docteur [L] des 16 novembre 2021 et 18 février 2022, mentionnant une prise en charge pluridisciplinaire et une thérapie engagée à compter du 20 janvier 2022.

Un protocole transactionnel a été proposé le 25 janvier 2021 par le ministère des Armées, prévoyant une indemnisation de 2 641,25 € (déduction faite des 400 € déjà versés). Toutefois, par courriers des 13 août et 9 décembre 2021, Madame [C] a indiqué refuser ce protocole et a contesté les conclusions du rapport d’expertise. Elle demeure, à ce jour, en arrêt de travail.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date des 30 mai et 2 juin 2025, Madame [V] [C] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat et la C.P.A.M de Seine-et-Marne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de le voir condamner à lui payer une indemnité provisionnelle de 3000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ainsi que la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Après renvois à la demande des parties, à l’audience du 24 septembre 2025, par l’intermédiaire de son conseil, elle a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, l’agent judiciaire de l’Etat a sollicité du juge des référés de :

— Débouter Madame [C] de sa demande d’expertise

— Lui accorder une provision supplémentaire de 3000 euros sur l’indemnisation de son préjudice définitif

— La débouter de l’ensemble de ses autres demandes

— La condamner à verser à l’agent judiciaire de L’Etat la somme de 548,40 euros TTC au titre de l’article 700 du CPC

Il sollicite le rejet de la demande d’expertise, en soutenant que la mesure sollicitée est dépourvue d’utilité dès lors qu’une expertise a déjà été réalisée par le docteur [K] [D], laquelle n’a révélé aucune lésion osseuse traumatique. Il est précisé que cette expertise a été diligentée à la demande de Madame [C] et de son assureur, en l’absence toutefois du ministère des Armées, lequel ne remet pas en cause la validité des constatations opérées. En revanche, le défendeur indique ne pas s’opposer à l’octroi d’une provision.

Bien que régulièrement assignée, la C.P.A.M de Seine-et-Marne n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

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Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce, il est constant que la demanderesse a d’ores et déjà fait l’objet d’une expertise médicale préalable à la saisine de la juridiction. Il appert toutefois des pièces de la procédure que son état de santé présente à ce jour des séquelles persistantes.

Au regard de ces éléments, Madame [V] [C] dispose d’un motif légitime à faire établir les préjudices allégués.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [V] [C] le paiement de la provision initiale.

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code civil autorise le juge des référés à accorder une provision au créancier dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, il résulte des éléments exposés ci-dessus qu’il n’est pas sérieusement contestable que la responsabilité de l’agent judiciaire de l’Etat est engagée et qu’il doit indemniser Madame [V] [C] des conséquences dommageables de l’accident dans lequel le véhicule qu’il conduisait est impliqué.

Elle reconnaît avoir reçu de l’assureur une somme de 400 euros à titre de provision.

L’agent judiciaire de l’Etat sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 3000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Sur le caractère commun et opposable de la présente à la CPAM

L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement ».

L’article L376-1 ajoute qu’à défaut, le jugement rendu à l’issue de la procédure à laquelle n’a pas été appelée la caisse de sécurité sociale peut être frappé de nullité pendant un délai de deux ans.

En effet, si aux termes de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, la victime bénéficie d’un droit de préférence, la créance de la caisse doit néanmoins être imputée poste par poste et donc impérativement connue de la juridiction qui statue.

L’organisme de sécurité sociale doit donc être mis en cause dès le stade du référé, qu’il soit expertise ou provision.

L’ordonnance à intervenir sera donc commune et opposable à la CPAM de la Seine-et-Marne.

Sur les autres demandes

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède, l’agent judiciaire de l’Etat sera condamné aux dépens.

En considération de l’équité, l’agent judiciaire de l’Etat sera condamné à payer à Madame [V] [C] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder

Monsieur [E] [P]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Port. : 07 78 04 77 21

Mèl : [Courriel 8]

avec mission de :

— entendre les parties et tous sachants,

— prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— à partir des déclarations de Madame [V] [C] , au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

— recueillir les doléances de Madame [V] [C] et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

— décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

— procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par Madame [V] [C]  ;

— à l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :

* la réalité des lésions initiales

* la réalité de l’état séquellaire

* l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur

— indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [V] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

— indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [V] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

— en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [V] [C] ; préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— indiquer si, après la consolidation, Madame [V] [C] subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en en chiffrant le taux ;

— dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; au cas où elles ne l’auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de Madame [V] [C] ;

— décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de Madame [V] [C] ;

— dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

— indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; décrire précisément les besoins en tierce personne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [V] [C] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d’activité professionnelle ;

— indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— décrire et donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif de 1 à 7 ;

— indiquer s’il a existé ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— dire si Madame [V] [C] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familial ;

— indiquer si Madame [V] [C] est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— dire si l’état de Madame [V] [C] est susceptible de modifications en aggravation ;

— établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises,

Disons que la présente ordonnance sera commune et opposable à la C.P.A.M de Seine-et-Marne,

Fixons à la somme de 1800 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [V] [C] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 22 décembre 2025,

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Condamnons l’agent judiciaire de l’Etat à payer à Madame [V] [C] la somme provisionnelle de 3000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,

Condamnons l’agent judiciaire de l’Etat à payer à Madame [V] [C] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons l’agent judiciaire de l’Etat aux dépens,

Rejetons le surplus des demandes,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président