TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 03/06/2025

à : M^e Jeremie BOULAIRE

Copie exécutoire délivrée

le : 03/06/2025

à : M^e Laurent BONIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/00786 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZLB

N° MINUTE :

12/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 03 juin 2025

DEMANDEURS

Madame [I] [S] née [K], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSE

La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0496

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection

assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juin 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 03 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/00786 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZLB

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, suivant un bon de commande que les parties reconnaissent avoir signé le 12 juin 2012, Monsieur [D] [S] et Madame [I] [K] épouse [S] ont commandé auprès de la société KOTHERM la fourniture et l’installation d’un système de production solaire photovoltaïque pour une somme de 24 500 euros TTC.

Afin de financer cet achat, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne BANQUE SOLFEA, a consenti à Monsieur [D] [S] et Madame [I] [K] épouse [S] une offre de crédit affecté acceptée le 12 juin 2012, pour un montant de 24 500 euros remboursable en 179 mensualités de 216,00 euros hors assurance incluant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 5,79% (TAEG de 5,95%) à l’issue d’une période de report de 11 mois suivant la mise à disposition des fonds.

Une attestation de fin de travaux en date du 4 juillet 2012 a été signée par le vendeur et l’acquéreur mentionnant que les travaux sont terminés et sont conformes au devis tout en précisant que ceux-ci ne couvrent pas le raccordement au réseau et les éventuelles autorisations administratives.

Des travaux afin de procéder au raccordement de l’installation au réseau ERDF ont été réalisés par la société APEM aux frais de la banque SOLFEA et un certificat de mise en service a été signé par les acheteurs-emprunteurs le 3 décembre 2014.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, Monsieur [D] [S] et Madame [I] [K] épouse [S] ont assigné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci constate les irrégularités affectant le contrat de vente conclu entre Monsieur [D] [S] et Madame [I] [K] épouse [S] ; que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute la privant de sa créance de restitution, la condamne en conséquence au paiement de la somme de 24 500 euros correspondant au montant du capital emprunté, ainsi qu’au paiement de la somme de 18 988,05 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés dans l’exécution du contrat de crédit affecté, mais également à la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et enfin, à la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et au paiement des entiers dépens.

L’affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 31 janvier 2024 a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 4 mars 2025, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

Monsieur [D] [S] et Madame [I] [K] épouse [S], représentés par leur conseil ont déposé des conclusions visées par le greffier et auxquelles ils ont déclaré se référer.

Monsieur [D] [S] et Madame [I] [K] épouse [S] demandent au juge des contentieux de la protection de :

— DECLARER les demandes de Monsieur [D] [S] et Madame [I] [K] épouse

A TITRE PRINCIPAL :

• CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SOLFINEA, à verser à Monsieur et Madame [S] la somme de 43.488,05 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol subit par les demandeurs, et des fautes commises par elle dans l’octroi du crédit litigieux,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

• PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

• CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur et Madame [S] les sommes :

—  18.988,05 euros au titre des intérêts trop perçus ;

—  24.500 euros à titre de dommages et intérêts ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

• DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SOLFINEA de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ;

• CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SOLFINEA, à payer à Monsieur et Madame [S] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

• CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de BANQUE SOLFEA, également représentée par son conseil, a rappelé avoir soulevé la prescription, a déposé des conclusions visées par le greffier et auxquelles elle a déclaré se référer, et demande au juge des contentieux de la protection de :

1°) A titre principal :

Vu les articles 122 du code de procédure civile, 1147 et 2224 du code civil,

DECLARER IRRECEVABLES comme prescrites les demandes des époux [S] :2°) A titre subsidiaire, au fond :

A titre principal :

DEBOUTER les époux [S] de l’intégralité de leurs demandes :A titre subsidiaire, si une faute a été commise par BANQUE SOLFEA :

SURSEOIR à statuer sur l’évaluation du préjudice des époux [S] [T], au besoin sous astreinte, la production par les époux [S] des justificatifs du crédit d’impôt perçu en application des dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa version en vigueur à l’époque de la conclusion du contrat ; du contrat d’achat par EDF Obligation d’achat de l’électricité produite ;des factures de vente à EDG de l’électricité produite depuis l’origine ; 3°) En tout état de cause :

DEBOUTER les époux [S] de leur demande au titre des frais irrépétibles et des dépens, CONDAMNER solidairement M. [D] [S] et Mme [I] [K] épouse [S] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

Ainsi, compte tenu de la date de signature des contrats de vente et des contrats de crédits affectés, à savoir le 12 juin 2012, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation, applicables antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).

De même, il sera fait application des disposions du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive

La SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive à l’encontre des demandes concernant sa responsabilité et la déchéance du droit aux intérêts formulées par les demandeurs.

Sur la prescription de l’action en responsabilité contre la banque

L’article 2224 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’action visant à engager la responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c’est-à-dire le moment où la victime prend conscience du manquement de son cocontractant et de son dommage, soit les faits lui permettant d’agir.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE estime que celle-ci est prescrite car engagée plus de 11 ans après la conclusion des contrats et plus de 9 ans après la mise en service de l’installation.

Toutefois les demandeurs font valoir que, depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, le point de départ du délai de prescription court non pas à compter de la date de la signature du contrat mais à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance du manquement qu’il invoque. Dès lors, le point de départ de la prescription n’est pas fixé à la date des faits susceptibles de fonder une action en justice mais à celle où le titulaire du droit à agir les a connus ou aurait dû les connaître. Il en résulterait donc une présomption légale d’ignorance des faits.

En l’espèce, les époux [S] estiment que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis deux fautes susceptibles d’engager sa responsabilité contractuelle : une faute tirée d’une participation à un dol et une faute dans le déblocage des fonds.

S’agissant de la participation au dol du vendeur, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE estime que l’action est prescrite puisque les manœuvres frauduleuses qui lui sont reprochées sont nécessairement antérieures à la signature du bon de commande en date 12 juin 2012.

Les demandeurs soutiennent que la banque a commis une faute engageant sa responsabilité en participant au dol commis par le vendeur tenant en l’absence de communication des informations de productivité de l’installation les empêchant de contracter en toute connaissance de cause. Ils considèrent en substance n’avoir eu connaissance du défaut d’autofinancement et de rentabilité de l’opération qu’à la lecture du rapport d’expertise du 14 décembre 2020 et qu’ainsi le point de départ du délai de prescription de cinq ans doit être fixé à cette date.

Par principe le point de départ de la prescription quinquennale pour dol est celui de la signature du contrat, en l’espèce le 12 juin 2012, puisque la promesse d’autofinancement et de rentabilité de l’installation, doit être formalisée par une mention dans le bon de commande signé par l’acquéreur. Or, le bon de commande ne fait aucune référence à la rentabilité de l’installation.

Toutefois, il est admis que ce point de départ est décalé au moment où l’acquéreur a pu connaître la réalité de la rentabilité de l’installation, notamment grâce à la réception des factures de production d’électricité. Or, les demandeurs ne produisent aucune facture d’électricité.

De plus, il n’est pas démontré que la nature de l’opération de pose d’une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté, avec le cas échéant des crédits d’impôts accordés à cette époque, soit d’une complexité telle que le calcul de la rentabilité de l’investissement n’ait pu être effectué au moment de la première facture d’électricité. La circonstance selon laquelle les époux [S] n’ont pu vendre leur électricité à EDF car la société KOTHERM a été liquidée juste après l’installation et n’aurait pas tamponné un document nécessaire pour que les acquéreurs puissent vendre leur électricité à EDF est sans incidence sur le point de départ de la prescription puisque le raccordement a eu lieu en 2014 (pièce n°3 du défendeur) et que les demandeurs auraient donc pu fournir les factures qui ont suivi.

En tout état de cause, les requérants ne s’expliquent pas sur les motifs pour lesquels ils n’ont pas sollicité plus tôt l’expertise produite, au demeurant non contradictoire, si bien que le report du point de départ de la prescription ne peut dépendre de manière unilatérale du moment où ils ont envisagé de faire procéder à celle-ci. L’appréciation du droit au recours effectif suppose également que le demandeur à une action ne puisse s’affranchir des délais de procédure, la prescription extinctive reposant sur une règle de sécurité juridique des contrats.

Les demandeurs échouent ainsi à démontrer un report du point de départ du délai de prescription et leur action introduite le 30 novembre 2023 visant à engager la responsabilité de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement de la participation au dol commis par le vendeur est prescrite.

S’agissant de la faute dans le déblocage des fonds, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE estime que l’action en responsabilité à son encontre qui résulterait d’un déblocage fautif des fonds prêtés est prescrite car le point de départ de délai de prescription en la matière court à compter de la signature du bon de commande s’agissant du financement d’un contrat irrégulier et de la date de déblocage des fonds réalisé à la demande des emprunteurs le 4 juillet 2012 s’agissant du déblocage des fonds alors que l’attestation de livraison ne permet pas de s’assurer de l’exécution complète du contrat principal.

Les demandeurs invoquent les manquements de la banque à son obligation d’information contractuelle en présence d’irrégularités formelles du contrat de crédit. Ils considèrent qu’aucune prescription ne saurait leur être opposée car ces derniers ont légitimement ignoré les faits leur permettant d’agir, et notamment les fautes de la banque, de sorte que ce n’est qu’au jour où ils ont consulté un avocat – le 15 mars 2021 – qu’ils ont pu connaitre de ses fautes et des recours possibles à l’encontre de l’organisme prêteur.

L’action visant à engager la responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c’est-à-dire le moment où la victime prend conscience du manquement de la banque et de son dommage, soit les faits lui permettant d’agir.

S’agissant du point de départ de la faute de la banque permettant d’engager sa responsabilité pour avoir débloqué des fonds au vu des irrégularités formelles du contrat de vente ou d’une attestation de fin de travaux ne permettant pas de constater l’exécution complète du contrat de vente, il est constant que ce point de départ est décalé à la date de la libération des fonds par la banque, puisqu’il s’agit du fait générateur de la faute.

Par ailleurs, l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 24 janvier 2024 et invoqué par les demandeurs est circonscrit à l’étude de la confirmation de la nullité relative en ce qu’il oblige le juge du fond à caractériser les circonstances particulières permettant de justifier de la connaissance du vice par le consommateur même en présence des dispositions du code de la consommation sur le bon de commande prescrites à peine de nullité. Ainsi, cet arrêt ne peut être interprété comme s’appliquant en matière de prescription.

Concernant la jurisprudence de la CJUE invoquée en demande, il convient de relever que le principe d’effectivité signifie que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. En l’espèce, et compte tenu des développements précédents, il convient de constater que les demandeurs n’apportent pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’UE qu’ils seraient empêchés d’exercer.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que les fonds ont été débloqués au plus tard le 20 juillet 2012 (pièce n°4 des demandeurs), de sorte que le délai pour agir en responsabilité contre la banque sur ce fondement est ainsi expiré depuis le 20 juillet 2017. Par conséquent, l’action introduite le 30 novembre 2023 est prescrite et doit être déclarée irrecevable.

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels

Monsieur [D] [S] et Madame [I] [K] épouse [S] invoquent les manquements de la banque à ses obligations de conseil et de mise en garde quant à l’opportunité économique du projet mais également à son obligation d’information contractuelle en présence d’irrégularités formelles du contrat de crédit et en violation des démarches préalables obligatoires lui incombant avant l’octroi d’un crédit. La banque oppose la prescription quinquennale.

Sur le fondement de l’article 2224 du code civil, dans sa version postérieure au 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’offre de crédit ayant en l’espèce été acceptée le 12 juin 2012, le délai quinquennal pour soulever les motifs de déchéance du droit aux intérêts expirait le 12 juin 2017 à minuit.

Dès lors, l’action visant la banque est prescrite au jour de l’assignation et par suite irrecevable sans qu’il soit besoin d’examiner le fond.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [D] [S] et Madame [I] [K] épouse [S], partie perdante, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile et à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de BANQUE SOLFEA, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité formée par Monsieur [D] [S] et Madame [I] [K] épouse [S] envers la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de BANQUE SOLFEA.

DÉCLARE irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels envers la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de BANQUE SOLFEA formée par Monsieur [D] [S] et Madame [I] [K] épouse [S] ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [S] et Madame [I] [K] épouse [S] aux entiers dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [S] et Madame [I] [K] épouse [S] à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de BANQUE SOLFEA, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE l’ensemble des autres demandes ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés et mis à disposition au greffe.

Le Greffier La juge des contentieux de la protection