TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M [C] [P] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Davy AOUIZERATE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/08310 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZAJ

N° MINUTE :

11

JUGEMENT

rendu le 20 janvier 2025

DEMANDERESSE

Association FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Davy AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0440

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [P] [W], demeurant au Centre Provisoire d’Hébergement “[T] PEYRON”- [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 20 janvier 2025 par Anne BRON, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 20 janvier 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/08310 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZAJ

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 22 avril 2024, et avenant du même jour, l’association FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT a consenti à Monsieur [C] [P] [W] un contrat de résidence portant sur un logement dans le foyer-logement "[Adresse 4]" situé [Adresse 3].

La participation financière mensuelle étant demeurée impayée, l’association FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT a mis en demeure le résident de payer sa participation financière par lettre recommandée avec avis de réception du 3 mai 2024, réceptionnée le 7 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2024, l’association FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT a fait assigner Monsieur [C] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

— constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties pour défaut de paiement des redevances, ou prononcer subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat,

— ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est,

— condamner Monsieur [C] [P] [W] à lui payer la somme de 2736,10 € au titre de l’arriéré de redevances arrêté au 12 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2024,

— condamner Monsieur [C] [P] [W] à lui payer une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant de la participation financière d’hébergement,

— condamner le défendeur à lui payer la somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre à payer les dépens.

A l’audience du 14 novembre 2024, l’association FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation actualisée à la somme de 2799,69 €.

Monsieur [C] [P] [W] fait part de ses difficultés financières.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [C] [P] [W] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [5]-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu’au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du titre d’occupation

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte notamment de l’application d’une clause résolutoire. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

En matière de foyer-logement plus précisément, en application de l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

— inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

— cessation totale d’activité de l’établissement ;

— cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

L’article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis :

a) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est jugé au visa de ce texte que la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d’un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire.

En l’espèce, le contrat de résidence conclu le 22 avril 2024 contient une clause résolutoire en cas d’inexécution d’une obligation du contrat de résidence (article 7) et une mise en demeure visant cette clause a régulièrement été adressée au défendeur le 3 mai 2024, pour obtenir le paiement de la dette.

Il ressort du décompte produit que la somme due lors de la mise en demeure correspondait bien à un montant équivalent à deux mois au moins d’arriéré de redevances et que Monsieur [C] [P] [W] n’a pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai d’un mois. L’association FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT est donc bien fondée à se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat de résidence au 7 juin 2024, un mois après réception par le résident de la lettre recommandée du 3 mai 2024.

Monsieur [C] [P] [W] étant occupant sans droit ni titre depuis le 8 juin 2024, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au résident d’un commandement de quitter les lieux.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de la participation financière mensuelle et de l’indemnité d’occupation

Monsieur [C] [P] [W] est redevable des redevances impayées jusqu’à la date de résiliation du contrat en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du contrat crée un préjudice au bailleur privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien justifiant de lui allouer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la participation financière qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi.

L’association FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT produit ainsi un décompte démontrant que Monsieur [C] [P] [W] restait lui devoir la somme de 2799,69 € au 7 novembre 2024 terme de novembre inclus, au titre de l’arriéré de redevances et indemnités d’occupation échues à cette date.

Monsieur [C] [P] [W] sera donc condamné au paiement de la somme de 2799,69 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de décembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant de la participation financière qui aurait été due si le bail s’était poursuivi.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [C] [P] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité justifie en outre de la condamner à payer à l’association FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 22 avril 2024 entre l’association FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT et Monsieur [C] [P] [W] portant sur le logement dans le foyer-logement "[T] [Adresse 7]" situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 7 juin 2024,

ORDONNE à Monsieur [C] [P] [W] de libérer de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

RAPPELLE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [C] [P] [W] à verser à l’association FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui de la participation financière mensuelle qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi, ce à compter du terme de décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,

CONDAMNE Monsieur [C] [P] [W] à verser à l’association FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT la somme de 2799,69 € au titre de l’arriéré de redevances et d’indemnités d’occupation arrêté au 7 novembre 2024, terme de novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE Monsieur [C] [P] [W] à verser à l’association FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [C] [P] [W] aux dépens,

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le juge