TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1]

Expéditions exécutoires à

M^e Marc-Robert HOFFMANN NABOT

délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 24/09595

N° Portalis 352J-W-B7I-C5NR5

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Juillet 2024

JUGEMENT EN PROCÉDURE

ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 20 Mars 2025

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétés de l’ensemble immobilier “ [Adresse 9]” sis [Adresse 7],

représenté par son administrateur provisoire, Maître [Y] [J], administrateur judiciaire domiciliée [Adresse 1] ([Adresse 3]), désignée en cette qualité par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Paris rendue le 27 novembre 2023.

représenté par M^e Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [R]

demeurant [Adresse 6]

[Localité 2]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT , Greffière.

Décision du 20 Mars 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/09595 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NR5

DÉBATS

A l’audience du 04 mars 2025

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 25 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “ [Adresse 9]” sis [Adresse 7] a assigné Monsieur [E] [R], selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L’affaire a été fixée au 4 mars 2025.

Monsieur [E] [R] n’a pas comparu à l’audience.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par déclaration à l’audience, le syndicat a fait connaître qu’il se désistait de son instance.

Monsieur [E] [R] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie.

En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 8] ” sis [Adresse 5] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “ [Adresse 8]” sis [Adresse 4], sauf convention contraire entre les parties.

Fait et jugé à [Localité 10] le 20 mars 2025

La Greffière La Présidente

Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC