Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 22 juillet 2025, n° 25/00876

TJ Paris 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
La cour a jugé que la société AIR ALGERIE a méconnu ses obligations contractuelles en ne respectant pas les délais de transport, justifiant ainsi l'indemnisation prévue par le règlement n° 261/2004.
Rejeté
Résistance abusive à l'indemnisation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de circonstances particulières justifiant une condamnation pour résistance abusive, et a donc rejeté cette demande.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a jugé que la société AIR ALGERIE devait rembourser les frais de procédure conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] rendue le 22 juillet 2025, Monsieur [S] [V] et Madame [R] [Y] épouse [V] demandent la condamnation de la société AIR ALGERIE à verser des indemnités suite à un retard de vol. Les questions juridiques posées concernent l'application de l'article 7 du règlement n° 261/2004 sur l'indemnisation des passagers et la reconnaissance d'une résistance abusive de la part de la défenderesse. Le tribunal condamne AIR ALGERIE à verser 250 € chacun aux demandeurs, soit un total de 500 €, mais déboute les requérants de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. De plus, AIR ALGERIE est condamnée à payer 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 22 juil. 2025, n° 25/00876
Numéro(s) :	25/00876
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Geoffroy CANIVET
Parties :	AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le : 22/07/25

Copie conforme délivrée

à : AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

à : AVOCAT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00876 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BZS

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 22 juillet 2025

DEMANDEURS

Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

Madame [R] [Y] épouse [V], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mai 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Aux termes d’une requête reçue le 24 janvier 2025, Monsieur [S] [V] et Madame [R] [Y] épouse [V] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:

—  250 € chacun soit un total de 500 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.

—  300 € chacun soit un total de 600 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.

—  1000 € chacun soit un total de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que leur vol 1231 au départ de [Localité 3] vers Alger le 5 février 2024 à 8H est arrivé avec 10 H 15 de retard ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur l’indemnisation .

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [N] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [N], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 de ce même Règlement énonce:

«que lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:

a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)

Pour déterminer la distance à prendre en considération ,il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation ».

En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [S] [V] et à Madame [R] [Y] épouse [V] la somme de 250 € chacun soit un total de 500 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.

2 – Sur les autres demandes subséquentes.

— Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’ une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [S] [V] et Madame [R] [Y] épouse [V] de ce chef de demande.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la

société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [S] [V] et à Madame [R] [Y] épouse [V] une indemnité de procédure de l’ordre de 200 € chacun soit un total de 400 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Décision du 22 juillet 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00876 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BZS

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [S] [V] et à Madame [R] [Y] épouse [V] la somme de 250 € chacun soit un total de 500 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .

Déboute Monsieur [S] [V] et Madame [R] [Y] épouse [V] du surplus de leurs demandes.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [S] [V] et à Madame [R] [Y] épouse [V] la somme de 200 € soit un total de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 22 juillet 2025

Le greffier, le président