TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [I] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Christian PAUTONNIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/03048 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7N76

N° MINUTE : 10

JUGEMENT

rendu le 07 août 2025

DEMANDERESSE

Société ANTIN RESIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Christian PAUTONNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 août 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 07 août 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/03048 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7N76

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat sous seing privé du 22 juillet 2016, la SA d’HLM ANTIN RÉSIDENCES a donné à bail à M. [I] [D], un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, la SA d’HLM ANTIN RÉSIDENCES a délivré à M. [I] [D], un commandement de payer la somme de 259,97 €.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la SA d’HLM ANTIN RÉSIDENCES a assigné M. [I] [D], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du bail à titre subsidiaire, ordonner son expulsion, et celle de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique sous astreinte de 10 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer révisable majoré des charges et de l’éventuel supplément de loyer de solidarité tel que si le bail s’était poursuivi, le condamner au paiement de cette somme mensuelle à compter de la résolution du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, le condamner à lui payer 341,05 € à titre d’arriérés de loyers charges et d’indemnités mensuelles d’occupation, outre éventuel supplément de loyer de solidarité, arrêtées au 21 janvier 2025, terme de décembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes visées et de la présente assignation pour le surplus, outre les loyers, suppléments de loyers de solidarité, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de l’audience, avec la capitalisation des intérêts, 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SA d’HLM ANTIN RÉSIDENCES a indiqué que la dette s’élève à 134,25€, le 27 mai 2025, mai 2025 inclus.

MOTIFS

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 4] par la voie électronique le 10 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA d’HLM ANTIN RÉSIDENCES justifie avoir saisi la CCAPEX par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 22 juillet 2016 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 6 novembre 2024, pour la somme en principal de 259,97 €. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.

Or, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 janvier 2025.

Il apparaît que M. [D], est redevable de la somme de 134,25 € le 27 mai 2025, mai 2025 inclus, au titre de son arriéré locatif. Il est condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 6 novembre 2024, sans capitalisation des intérêts.

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 , le juge peut, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l’article 1343-5 du code civil au locataire ayant repris le paiement des loyers courants, en situation de régler sa dette locative, et qui le sollicite; que pendant le cours des délais accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus et les délais de paiement ne peuvent suspendre le versement des loyers et des charges.

La situation de M. [D], est telle qu’il y a lieu d’accorder des délais de paiement. Ces délais suspendront les effets de la clause résolutoire selon les modalités fixées au dispositif. Si cet échéancier est respecté en sus du paiement du loyer, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais jouée.

A défaut de respect de l’échéancier et du paiement du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et l’expulsion de M. [D] sera ordonnée dans les termes du dispositif.

Il sera dit n’y avoir lieu à suppression du délai de deux mois visés à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ni à condamnation sous astreinte qu’aucune des pièces versées aux débats ne justifie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties le 22 juillet 2016 portant sur le bien situé au [Adresse 3] à effet au 7 janvier 2025 ;

CONDAMNE M. [D] à payer 134,25 € à la SA d’HLM ANTIN RÉSIDENCES au titre des loyers et charges dus le 27 mai 2025, mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 novembre 2024, sans capitalisation des intérêts ;

AUTORISE M. [D] à s’acquitter de la dette en versement mensuels successifs de 50 €, en sus des loyers courants, le dernier versement mensuel successif soldant la dette, le premier paiement devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement;

SUSPEND les effets de la résiliation pendant le cours de ces délais et dit qu’en cas de respect de ces délais, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement du seul versement à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra immédiatement tous ses effets ;

Dans ce cas et en conséquence, ordonne, faute de départ volontaire, l’expulsion de M. [D] du logement situé : [Adresse 3], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier conformément aux dispositions des articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à l’expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT n’y avoir lieu à suppression du délai de deux mois prévus à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation due par M. [D] égale au montant du loyer actualisé et des charges à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à parfaite libération des lieux par remise des clefs, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, et au besoin ;

CONDAMNE M. [D] à verser à la SA d’HLM ANTIN RÉSIDENCES ladite indemnité mensuelle à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à parfaite libération des lieux par remise des clefs, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DIT qu’il est équitable de laisser à la SA d’HLM ANTIN RÉSIDENCES la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE M. [D] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président

Décision du 07 août 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/03048 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7N76

Fait et jugé à [Localité 4] le 07 août 2025

le greffier le Président