TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [P] [C] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/07106 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PGN

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 18 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] “RIVP”, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDERESSE

Madame [P] [C] [K], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 01 avril 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 juin 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 18 juin 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/07106 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PGN

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 20/09/2005 à effet au 20/09/2005, la SAGI a donné à bail à Mme [X] [J] un appartement à usage d’habitation, situé [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 7], pour un loyer de 381,20 euros et 89,49 euros de provision sur charges prévues par la règlementation HLM.

Par avenant du 08/07/2014, le bail a été transféré à Mme [K] [P] [C] à compter du 18/12/2013, date du décès de Mme [X] [J].

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [K] [P] [C] le 26/ 03/ 2024 pour avoir paiement d’un arriéré de 1136,15 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 19/06/2024, la RIVP a fait assigner Mme [K] [P] [C] aux fins de :

— voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer,

— voir ordonner l’expulsion de Mme [K] [P] [C] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier,

— voir dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution , aux frais, risques et péril de Mme [K] [P] [C] et de qui il appartiendra

— voir condamner Mme [K] [P] [C] au paiement à titre provisionnel :

∙ D’une somme de 1800,24 euros au titre de l’arriéré au 4/06/2024, mai 2024 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement valant mise en demeure et de l’audience pour le surplus

∙ D’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi et des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés,

∙ D’une somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant les frais de commandement, de l’assignation.

L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 6] le 21/06/2024.

A l’audience du 01/04/2025, le bailleur élève sa demande au titre de l’arriéré à la somme de 4183,45 euros, au 28/03/2025, février 2025 inclus, maintient ses autres demandes.

Il précise qu’ il s’oppose à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, et ajoute que le versement du loyer courant a été repris, avec un supplément.

Mme [K] [P] [C] a comparu. Elle indique qu’elle attend un rappel AAH d’environ 10 000 euros, qui permettra de régler la dette, demande à payer une somme de 10 euros par mois et la suspension des effets de la clause résolutoire, dans l’attente de ce versement.

Aucun diagnostic social n’a été reçu au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

En application de l’article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer , sous peine d’irrecevabilité de la demande , une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 28/03/2024 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 6] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi .

Sur la résiliation du bail

Le commandement de payer délivré le 26/03/2024 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

Mme [K] [P] [C] n’ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit au 26/05/ 2024 à minuit soit à compter du 27/05/2024.

Selon le décompte produit aux débats, le versement intégral du loyer courant est repris depuis le mois de février 2025 par paiement du 05/03/2025.

Mme [K] [P] [C] dispose de revenus d’AAH . Elle a justifié d’une décision du 27/02/2025 de la MDPH pour un rappel de droits depuis janvier 2024.

Compte tenu de l’apurement possible par le débiteur selon les revenus disponibles, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement accordés en application de l’article 24 de la loi du 06/07/89, selon les modalités fixées au dispositif.

En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, il convient de rappeler qu’en application de l’article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [K] [P] [C], et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Mme [K] [P] [C], à défaut de local désigné.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution .

Sur la demande en paiement de l’arriéré

Il ressort du commandement, de l’assignation et du décompte fourni que Mme [K] [P] [C] reste devoir une somme de 4183,45 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 28/03/2025, février 2025 inclus.

Il convient en conséquence de condamner Mme [K] [P] [C] au paiement de cette somme provisionnelle sous réserve des loyers échus depuis cette date et éventuellement impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 26/03/2024 sur la somme de 1136,15 euros et de l’audience pour le surplus.

Il convient de dire que la dette sera apurée par mensualités de 10 euros selon modalités au dispositif pendant 6 mois puis par mensualités.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de non-respect des délais par le locataire, compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi , et de condamner Mme [K] [P] [C] au paiement de celle-ci.

Sur les dépens

Il y a lieu de condamner Mme [K] [P] [C] aux dépens incluant les frais de commandement, de l’assignation, de signification de la décision , les frais de l’exécution forcée étant dus par le débiteur en application de l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

En équité , il convient de débouter la RIVP de sa demande en en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe :

RENVOIE les parties à se pourvoir et dès à présent vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile,

DECLARE le bailleur recevable à agir

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 27/05/2024 , portant sur les lieux loués situés au [Adresse 4].

SUSPEND les effets de la clause résolutoire

CONDAMNE Mme [K] [P] [C] à payer à la RIVP, la somme provisionnelle de 4183,45 euros au titre des loyers et charges dus au 28/03/2025, février 2025 inclus, outre les loyers impayés dus postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du 26/03/2024 sur la somme de 1136,15 euros et du 01/04/2025 pour le surplus

AUTORISE Mme [K] [P] [C] à s’acquitter de la dette par 6 mensualités de 10 euros, payables en plus du loyer courant, au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, puis de 137 euros le 5 des mois suivants, la dernière étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts,

RAPPELLE qu’en cas de respect par Mme [K] [P] [C] des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise,

RAPPELLE qu’à défaut d’un seul versement à son échéance de la mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets,

DIT que la RIVP pourra alors faire procéder à l’expulsion de Mme [K] [P] [C], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

AUTORISE, en ce cas, la RIVP à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de Mme [K] [P] [C] à défaut de local désigné

DIT QUE le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

CONDAMNE, en ce cas, Mme [K] [P] [C] à payer à la RIVP à titre de provision, l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux, par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, égale au montant des loyers indexés et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

CONDAMNE Mme [K] [P] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, de signification de la décision et des frais de la procédure éventuelle d’expulsion

DEBOUTE la RIVP de sa demande en en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT