TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/50929 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C63QU

N° : 4

Assignation du :

05 Février 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 mai 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. LA PALETTE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Stéphane JOFFROY de l’EURL S.JOFFROY SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C2073

DEFENDERESSE

L’Association ALJT ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 08 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse,

La société La palette a pour activité la vente de produits de peinture, moquette, parquet et accessoires à destination des professionnels et des particuliers.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 février 2024, la société La palette a mis en demeure l’association pour le logement des jeunes travailleurs (ci-après, « ALJT ») d’avoir à régler la somme de 36 989, 53 euros au titre des factures émises entre 2021 et 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juin 2024 et reçue le 6 juin 2024, la société La palette a mis en demeure l’ALJT d’avoir à régler la somme de 28 310, 77 euros au titre des factures émises entre 2021 et 2024.

En l’absence de paiement, la société La palette a, par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2025, fait assigner l’ALJT devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d’obtenir, au visa des articles 1103 et 1343-2 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, sa condamnation à lui payer une provision de 28 883, 76 euros majorée des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter du 5 juin 2024 et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 8 avril 2025, la société La palette a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée à l’étude, l’ALJT n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux notes de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, à l’appui de sa demande de provision, la société La palette verse :

Une facture émise le 30 novembre 2022 pour un montant de 350, 71 euros et le bon de livraison signé en date du 7 novembre 2022, Un bon de commande en date du 25 avril 2024 pour un montant de 319, 31 euros (HT), une facture émise le 30 juin 2024 pour un montant de 383, 17 euros (TTC) et le bon de livraison signé et comportant le cachet de l’ALJT en date du 5 juin 2024, Une facture émise le 31 août 2024 pour un montant de 245, 62 euros, Un bon de commande en date du 22 mars 2024 pour un montant de 322, 20 euros, une facture émise le 30 avril 2024 pour un montant de 322, 20 euros (TTC) et le bon de livraison signé en date du 9 avril 2024, Un bon de commande en date du 28 novembre 2024 pour un montant de 264, 50 euros, une facture émise le 31 décembre 2024 pour un montant de 264, 50 euros et le bon de livraison signé en date du 5 décembre 2024Un bon de commande en date du 21 juin 2024 pour un montant de 129, 98 euros (HT), une facture émise le 31 juillet 2024 pour un montant de 155, 98 euros (TTC) et le bon de commande signé en date du 22 juillet 2024, Un bon de commande en date du 4 décembre 2024 pour un montant de 380, 88 euros, une facture émise le 31 décembre 2024 pour un montant de 380, 88 euros et le bon de livraison signé en date du 19 décembre 2024Une facture émise le 30 novembre 2023 pour un montant de 315, 05 euros et le bon de livraison signé en date du 30 novembre 2023,Une facture émise le 30 septembre 2024 pour un montant de 366, 35 euros et le bon de livraison signé en date du 5 septembre 2024,Une facture émise le 30 septembre 2024 pour un montant de 1 227, 58 euros, et le bon de livraison comportant le cachet de l’ALJT en date du 9 septembre 2024, Un bon de commande pour un montant de 193, 63 euros (HT), une facture émise le 29 février 2024 pour un montant de 232, 36 euros (TTC) et le bon de livraison comportant le cachet de l’ALJT en date du 15 février 2024, Un bon de commande pour un montant de 296, 42 euros en date du 8 mars 2024, une facture émise le 31 mars 2024 pour un montant de 296, 42 euros et le bon de livraison signé en date du 11 mars 2024,

Une facture émise le 31 juillet 2024 pour un montant de 157, 98 euros, Un bon de commande en date du 9 octobre 2024 qui est incomplet, une facture émise le 31 octobre 2024 pour un montant de 194, 14 euros et le bon de livraison en date du 10 octobre 2024 qui ne comporte ni la signature, ni le cachet de l’ALJT,Un bon de commande pour un montant de 194, 39 euros en date du 17 décembre 2024, une facture émise le 31 décembre 2024 pour un montant de 194, 39 euros et le bon de livraison comportant le cachet de l’ALJT en date du 20 décembre 2024, Une facture émise le 30 septembre 2024 pour un montant de 162, 64 euros,Une facture émise le 31 octobre 2021 pour un montant de 379, 24 euros et le bon de livraison signé en date du 5 octobre 2021,Une facture émise le 28 février 2023 pour un montant de 452, 39 euros,Une facture émise le 30 novembre 2023 pour un montant de 252, 73 euros et le bon de livraison signé en date du 29 novembre 2023, Une facture émise le 30 novembre 2023 pour un montant de 413, 93 euros, Une facture émise le 30 novembre 2023 pour un montant de 797, 89 euros et le bon de livraison signé en date du 30 novembre 2023,Une facture émise le 30 juin 2024 pour un montant de 162, 26 euros et le bon de livraison signé en date du 3 juin 2024, Une facture émise le 30 juin 2024 pour un montant de 250, 02 euros et le bon de livraison en date du 22 juin 2024 signé avec la mention « reçu le 26 juin 2024 »,Une facture émise le 31 juillet 2024 pour un montant de 351, 30 euros et le bon de livraison signé en date du 17 juillet 2024,Une facture émise le 31 août 2024 pour un montant de 285, 54 euros, Une facture émise le 30 septembre 2024 pour un montant de 407, 30 euros et le bon de livraison signé en date du 17 septembre 2024, Un bon de commande en date du 23 septembre 2024 pour un montant de 55, 82 euros, une facture émise le 30 septembre 2024 pour un montant de 55, 82 euros et le bon de livraison signé en date du 24 septembre 2024,Une facture émise le 30 septembre 2024 pour un montant de 213, 41 euros,Un bon de commande en date du 8 octobre 2024 pour un montant de 1 551, 77 euros (HT), une facture émise le 31 octobre 2024 pour un montant de 1 862, 12 euros (TTC) et le bon de livraison en date du 10 octobre 2024 signé avec la mention « 11/10/24 »,Une facture émise le 31 janvier 2024 d’un montant de 339, 36 euros et le bon de livraison comportant le cachet de l’ALJT en date du 12 janvier 2024, Un bon de commande en date du 15 novembre 2024 pour un montant de 106, 31 euros, une facture émise le 31 décembre 2024 pour un montant de 106, 31 euros et le bon de livraison comportant le cachet de l’ALJT en date du 5 décembre 2024,Une facture émise le 30 septembre 2024 pour un montant de 253, 92 euros et le bon de livraison signé en date du 10 septembre 2024, Une facture émise le 31 décembre 2024 pour un montant de 207, 50 euros et le bon de livraison signé en date du 13 décembre 2024, Un bon de commande en date du 24 janvier 2024 pour un montant de 644, 65 euros (HT), une facture émise le 29 février 2024 pour un montant de 773, 58 euros (TTC) et le bon de livraison comportant le cachet de l’ALJT et signé en date du 21 février 2024, Un bon de commande en date du 17 octobre 2024 pour un montant de 789, 66 euros (HT), une facture émise le 30 novembre 2024 pour un montant de 947, 59 euros (TTC) et le bon de livraison comportant le cachet de l’ALJT en date du 7 novembre 2024, Une facture émise le 31 octobre 2022 pour un montant de 234, 28 euros et le bon de livraison signé en date du 24 octobre 2022, Un bon de commande en date du 6 février 2024 pour un montant de 293, 01 euros (HT), une facture émise le 29 février 2024 pour un montant de 351, 61 euros (TTC) et le bon de livraison signé en date du 15 février 2024, Une facture émise le 31 octobre 2021 pour un montant de 388, 40 euros et le bon de livraison signé en date du 5 octobre 2021, Une facture émise le 30 septembre 2024 pour un montant de 428, 64 euros et le bon de livraison signé en date du 17 septembre 2024,Une facture émise le 31 octobre 2022 pour un montant de 167, 56 euros et le bon de livraison signé en date du 20 octobre 2022, Une facture émise le 31 décembre 2024 pour un montant de 280, 75 euros et le bon de livraison en date du 16 décembre 2024 signé avec la mention « reçu conforme 16/12/24 »,Deux bons de commande pour un montant de 198, 60 euros et 279, 84 euros en date du 16 janvier 2024 et du 21 décembre 2023, une facture émise le 31 janvier 2024 pour un montant de 478, 44 euros et les bons de livraison signés en date du 16 janvier 2024, Une facture émise le 30 juin 2024 pour un montant de 808, 04 euros et trois bons de livraisons signés en date du 3 juin 2024,Une facture émise le 31 octobre 2024 pour un montant de 378, 88 euros et le bon de livraison non signé en date du 17 octobre 2024,Un bon de commande en date du 7 octobre 2024 pour un montant de 225, 30 euros (HT), une facture émise le 31 octobre 2024 pour un montant de 270, 36 euros (TTC) et le bon de livraison signé en date du 10 octobre 2024,Une facture émise le 31 octobre 2024 pour un montant de 303, 65 euros et le bon de livraison signé en date du 24 octobre 2024,Un bon de commande en date du 8 novembre 2024 pour un montant de 492, 64 euros, une facture émise le 30 novembre 2024 pour un montant de 492, 64 euros et le bon de livraison signé en date du 12 novembre 2024,Une facture émise le 30 avril 2024 pour un montant de 255, 44 euros et le bon de livraison signé en date du 29 avril 2024, Un bon de commande en date du 5 juillet 2024 pour un montant de 490, 20 euros, une facture émise le 31 juillet 2024 pour un montant de 490, 20 euros et le bon de livraison signé en date du 24 juillet 2024, Un bon de commande en date du 1er octobre 2024 pour un montant de 252, 07 euros (HT), une facture émise le 31 octobre 2024 pour un montant de 302, 48 euros (TTC) et le bon de livraison signé en date du 3 octobre 2024, Une facture émise le 31 décembre 2024 pour un montant de 382, 40 euros et le bon de livraison signé en date du 15 décembre 2024, Un bon de commande en date du 8 mars 2023 pour un montant de 273, 92 euros comportant la mention manuscrite « livré » et une signature, une facture émise le 31 juillet 2023 pour un montant de 273, 92 euros et le bon de livraison non signé en date du 21 juillet 2023,Un bon de commande en date du 28 août 2024 pour un montant de 431, 52 euros, une facture émise le 31 octobre 2024 en date du 431, 52 euros et le bon de livraison signé comportant le cachet ALJT en date du 3 octobre 2024,Un bon de commande en date du 11 octobre 2024 pour un montant de 277, 80 euros, une facture émise le 31 octobre 2024 pour un montant de 277, 80 euros et le bon de livraison signé en date du 23 octobre 2024, Une facture émise le 31 mars 2024 pour un montant de 299, 76 euros et le bon de livraison signé en date du 29 mars 2024,Un bon de commande en date du 27 septembre 2024 pour un montant de 324, 97 euros (HT), une facture émise le 31 octobre 2024 pour un montant de 389, 96 euros (TTC) et le bon de livraison signé avec le cachet de l’ALJT en date du 10 octobre 2024, Un bon de commande en date du 18 mars 2024 pour un montant de 388, 78 euros (HT), une facture émise le 31 mars 2024 pour un montant de 466, 54 euros (TTC) et le bon de livraison signé en date du 20 mars 2024,Un bon de commande en date du 19 septembre 2024 pour un montant de 396, 19 euros, une facture émise le 31 octobre 2024 pour un montant de 396, 19 euros et le bon de livraison signé en date du 15 octobre 2024, Un bon de commande en date du 22 janvier 2024 pour un montant de 352, 28 euros (HT), une facture émise le 29 février 2024 pour un montant de 422, 74 euros et le bon de livraison signé en date du 6 février 2024,Un bon de commande en date du 22 janvier 2024 pour un montant de 199, 25 euros (HT), une facture émise le 29 février 2024 pour un montant de 239, 10 euros (TTC) et le bon de livraison signé en date du 6 février 2024,Une facture émise le 30 septembre 2024 pour un montant de 395, 02 euros et le bon de livraison signé en date du 17 septembre 2024, Une facture émise le 31 juillet 2024 pour un montant de 377, 68 euros et le bon de livraison signé en date du 17 juillet 2024,

Une facture émise le 31 juillet 2024 pour un montant de 184, 96 euros et le bon de livraison signé en date du 2 juillet 2024,Un bon de commande en date du 19 septembre 2022 pour un montant de 640, 21 euros, une facture émise le 30 septembre 2022 pour un montant de 640, 21 euros et le bon de livraison signé en date du 20 septembre 2022, Une facture émise le 31 mai 2024 pour un montant de 1 413, 07 euros et le bon de livraison non signé en date du 29 mai 2024, Un bon de commande en date du 2 juillet 2024 pour un montant de 269, 93 euros (HT), une facture émise le 31 juillet 2024 pour un montant de 323, 92 euros (TTC) et le bon de livraison signé en date du 31 juillet 2024,Une facture émise le 31 décembre 2022 pour un montant 1 159, 10 euros et le bon de livraison non signé en date du 22 décembre 2022,Une facture émise le 31 décembre 2024 pour un montant de 1 416, 29 euros et le bon de livraison signé en date du 18 décembre 2024.

La société La Palette établit, par la production des factures accompagnées des bons de livraison signés et/ou comportant un cachet de l’ALJT et parfois également des bons de commandement, que l’ALJT est redevable de la somme de 23 807, 03 euros.

Elle ne prouve pas, en revanche, qu’elle lui doit le surplus des sommes qu’elle réclame, dès lors que si elle verse les factures afférentes à ces sommes, celles-ci ne sont pas corroborées par des bons de livraison signés ou comportant le cachet de l’ALJT, ni par des bons de commandes signés.

L’ALJT sera, en conséquence, condamnée à payer par provision à la société La palette la somme non sérieusement contestable de 23 807, 03 euros au titre des factures émises entre 2021 et 2024 impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, date de réception de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera, enfin, ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, succombant à l’instance, la partie défenderesse sera condamnée au paiement des dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de la condamner en outre au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons par provision l’association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) à payer à la société La palette la somme de 23 807, 03 euros au titre des factures émises entre 2021 et 2024 impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamnons l’association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) aux entiers dépens ;

Condamnons l’association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) à payer à la société La palette la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes les autres demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 5] le 13 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ