TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/56531 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKUC

N° : 8

Assignation du :

30 Septembre 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 janvier 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

NEGOCIA.H, société à responsabilité limitée

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Alexis VOZENIN, avocat au barreau de PARIS – #C0934

DEFENDERESSE

R.B.E.D., Société par Actions Simplifiée

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître KAMEL AIT-HOCINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (avocat plaidant), et Maître Abdellah ASKARNE, avocat au barreau de PARIS – #C0875 (avocat postulant)

DÉBATS

A l’audience du 12 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Suivant acte sous seing privé en date du 4 novembre 2021, la société Negocia H a consenti à la société R.B.E.D un contrat de location gérance d’un fonds de commerce pour une durée de 9 années à compter du 15 mars 2016, un local situé [Adresse 2] et [Adresse 1], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle progressive payable le 1er de chaque mois, outre le loyer des lieux loués s’élevant à la somme mensuelle de 4.415,73 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, la société Negocia H a assigné la société R.B.E.D en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location gérance liant les parties et d’obtenir:

— l’expulsion de la société R.B.E.D ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,

— la condamnation de la société R.B.E.D à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 87.067,81euros avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir,

— la condamnation de la société R.B.E.D au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 12 décembre 2025, la société Negocia H, sollicite le rejet de l’exception d’incompétence soulevée et maintient oralement ses demandes.

En réponse, la société R.B.E.D. soulève l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal des affaires économiques s’agissant d’un contrat de location gérance et non d’un bail commercial.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Selon l’article R.211-3-26, 11°, du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale.

Selon jurispridence constante, la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de bail commercial ne s’entend que des seuls litiges fondés sur le statut des baux commerciaux et non ceux fondés sur le droit commun des obligations.

Aux termes de l’article L. 441-1 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.

La jurisprudence précise que le contrat de location gérance d’un fonds de commerce est un contrat de louage de meuble.

Aux termes de l’article L.721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

En l’espèce, le litige oppose une SARL et une SAS soit deux sociétés commerciales et l’action aux fins d’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location gérance se rattache directement à l’exercice du commerce et à l’exécution dudit contrat.

Il convient par conséquent de se déclarer incompétent au profit du président du tribunal des affaires économiques de Paris et de réserver les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile dans l’attente.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Nous déclarons incompétent au profit du président du tribunal des affaires économiques de Paris;

Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l’article 84 du code de procédure civile;

Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Réservons les dépens de l’instance et les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 16 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Maïté FAURY