Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 mai 2026, n° 26/51483

TJ Paris 15 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 15 mai 2026, n° 26/51483
Numéro(s) :	26/51483
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ilan NAKACHE
Parties :	La société E.U.R.L. GUILHOT MOULIN VERT c/ S.A.S. OSCARBNB

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51483 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2H5

N° : 8

Assignation du :

24 et 25 Février 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 mai 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La société E.U.R.L. GUILHOT MOULIN VERT

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Ilan NAKACHE, avocat au barreau de PARIS – #B729

DEFENDERESSE

S.A.S. OSCARBNB

dont le siège social est sis :

[Adresse 2]

[Localité 3]

dont les lieux loués sont sis :

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 25 février 2026, la société EURL GUILHOT MOULIN VERT a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société OSCARBNB afin notamment de la voir expulser des locaux commerciaux qu’elle exploite au [Adresse 4] à PARIS.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2026.

A cette audience, la société EURL GUILHOT MOULIN VERT maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance, tout en actualisant le montant de la dette locative, en sorte qu’elle sollicite du juge des référés de voir :

— expulser la société OSCARBNB,

— statuer sur le sort des meubles,

— condamner la société OSCARBNB à lui payer la somme de 19.499,20 euros au titre de l’arriéré locatif dû à l’issue du mois d’avril 2026,

— condamner la société OSCARBNB à une indemnité d’occupation majorée de 100%,

— dire que le dépôt de garantie lui restera acquis,

— condamner la société OSCARBNB aux dépens qui comprendront notamment les frais de délivrance de l’assignation, de notification aux créanciers inscrits ainsi qu’aux frais de signification à intervenir,

— condamner la société OSCARBNB à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société OSCARBNB n’est ni présente ni représentée.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

SUR CE :

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur au titre du bail commercial

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail dérogatoire liant les parties soumis au statut des baux commerciaux contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société locataire le 19 novembre 2025 à hauteur de la somme de 9.263,40 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif dû à cette date.

Il résulte du relevé de compte général de la société locataire ouvert dans les livres comptables de la société bailleresse, édité le 3 avril 2026 et versé aux débats que la société locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 19 décembre 2025 à 24h00.

Les conditions de l’expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l’ordonnance.

L’expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l’ordonnance.

Quant à l’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 20 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

En effet, toute demande de majoration de l’indemnité d’occupation due en application des clauses du bail commercial ne saurait prospérer au stade des référés, dès lors que toute indemnité contractuellement prévue en cas de manquements aux obligations du preneur à bail s’analyse en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond.

Pour les mêmes motifs, la demande tendant à la conservation du dépôt de garantie par le bailleur sera rejetée.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, le relevé de compte locatif en date du 3 avril 2026 fait état de l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 19.499,20 euros à ladite date du 3 avril 2026 (échéance échue au mois d’avril 2026 incluse).

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance.

Sur les frais et dépens

La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Les dépens étant définis aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, il n’appartient pas à la juridiction saisie de lister les sommes en faisant ou non partie.

Il s’ensuit que toute demande formée en ce sens sera rejetée.

Partie tenue aux dépens, la société OSCARBNB sera condamnée à payer la somme de 2.000 euros à la société EURL GUILHOT MOULIN VERT au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial liant les parties sont réunies depuis le 19 décembre 2025 à 24h00 et la résiliation de plein droit dudit bail ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 1], la société OSCARBNB pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société OSCARBNB à payer à la société GUILHOT MOULIN VERT une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 20 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons la société OSCARBNB à payer à la société GUILHOT MOULIN VERT la somme provisionnelle de 19.499,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance au titre de l’arriéré locatif, des charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la date du 3 avril 2026 (échéance due au mois d’avril 2026 incluse) ;

Rejetons le surplus des demandes de la société GUILHOT MOULIN VERT ;

Condamnons la société OSCARBNB aux dépens ;

Condamnons la société OSCARBNB à payer à la société GUILHOT MOULIN VERT la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 15 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI