TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

à M^e JAMI

Copies certifiées conformes

délivrées le:

à M^e JAMI

■

Charges de copropriété

N° RG 25/01689 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5TBX

N° MINUTE :

Assignation du :

20 Janvier 2025

JUGEMENT

rendu le 12 Mars 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] -[Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet HOMELAND (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811

DÉFENDERESSES

Madame [H] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Madame [W] [C]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Madame [Y] [C]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non représentés

Décision du 12 Mars 2026

Charges de copropriété

N° RG 25/01689 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TBX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 16 Décembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 26 Février 2026 et prorogée au 12 Mars 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] sont propriétaires des lots de copropriété n°14, 15, 16 et 28 dépendant d’un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par lettre recommandée du 8 septembre 2024 avec avis de réception, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure « l’indivision [C] » de payer la somme de 10 357,16 euros au titre des charges de copropriété.

Par actes des 20 janvier 2025, 22 janvier 2025 et 4 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à Paris a fait assigner Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 22 mai 2025.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de :

— condamner solidairement Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] au paiement de la somme de 26 939,90 euros, au titre des charges de copropriété, échéance du 4ème trimestre 2024 incluse;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— condamner solidairement Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— condamner Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] au paiement des entiers dépens ;

— condamner Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] au paiement de la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ;

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.

Assignées en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] n’ont pas comparu. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 mai 2025, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 16 décembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026, et prorogé au 12 mars 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Par message RPVA du 9 février 2026, le tribunal a sollicité du syndicat des copropriétaires la communication de l’attestation de non recours à l’encontre du procès-verbal d’assemblée générale du 9 septembre 2024.

Cette attestation a été reçue au greffe par la voie électronique le 18 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur les demandes principales en paiement

Sur les charges de copropriété

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » – le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d’abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] sont propriétaires des lots n°14, 15, 16 et 28 dépendant de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 1].

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— les procès-verbaux des assemblées générales des 20 décembre 2023 et 9 septembre 2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2022 à 2023, fixé les budgets prévisionnels des années 2024 à 2025, et voté la réalisation de divers travaux;

— les attestations de non-recours correspondantes ;

— les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots des défendeurs ;

— un décompte de créance actualisé au 7 novembre 2024.

Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C], déduction faite des frais de recouvrement et de ceux initulés « suivi de projet », est débiteur de 25 124,89 euros.

Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaires, elles seront en conséquence condamnées au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 7 novembre 2024.

En l’absence de disposition légale ou de la justification d’une stipulation contractuelle permettant de retenir la solidarité entre les copropriétaires indivis des lots, qui ne se présume point, il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire à leur encontre.

Sur les frais de recouvrement

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :

— les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;

— les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;

— les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°) ;

— les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires évalue aux termes de son décompte à la somme de 1.815,01 euros le montant des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

Il n’est cependant pas justifié par le syndicat des copropriétaires de l’envoi à chacun des coindivisaires des mises en demeure visées dans le décompte par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’est pas non plus justifié des frais d’huissier sollicité. S’agissant enfin des frais de « suivi projet », outre qu’ils ne ressortent pas des pièces produites, il ne sont pas constitutifs de frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de ses demandes au titre des frais de recouvrement.

2 – Sur la demande indemnitaire

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’inexécution par Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] de leurs obligations.

A l’examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et les copropriétaires, il apparaît que Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] ont manqué de longue date à leur obligation de paiement de leur quote-part de charges – leur compte apparaissant débiteur à l’égard de la copropriété dès Juillet 2023.

Ce défaut de paiement récurrent de la part des débiteurs contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier des défendeurs. Par ailleurs, la durée durant laquelle les défendeurs se sont soustraits à leurs obligations de copropriétaires ainsi que l’importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.

Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.

Il conviendra en conséquence de condamner in solidum Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500,00 euros en réparation du préjudice financier causé.

3 – Sur les demandes accessoires

— Sur les intérêts

L’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».

Faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier d’une mise en demeure préalable de chacune des indivisaires débiteurs et de leur réception par ces dernières, l’intérêt au taux légal sera dû à compter du 20 janvier 2025 par Mme [H] [D], du 22 janvier 2025 par Mme [W] [C] et du 4 février 2025 par Mme [Y] [C].

La capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil sera ordonnée.

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C], parties perdant le procès, sera condamnées in solidum au paiement des entiers dépens de l’instance.

— Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] seront en outre condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à ce titre.

— Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

Condamne Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de :

—  25 124,89 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 7 novembre 2024), avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 par Mme [H] [D], du 22 janvier 2025 par Mme [W] [C] et du 4 février 2025 par Mme [Y] [C] ;

Condamne in solidum Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] les sommes de:

—  1 500 euros, à titre de dommages et intérêts ;

—  1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;

Condamne in solidum Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1] du surplus de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Paris le 12 Mars 2026.

La Greffière La Présidente