TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur, [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Monsieur et Madame,

[Q]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04806 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2TD

N° MINUTE :

4 JTJ

JUGEMENT

rendu le jeudi 26 mars 2026

DEMANDEURS

Monsieur, [L], [I], [Q],

comparant en personne

Madame, [T], [S], [Q],

représentée par Monsieur, [Q], muni d’un pouvoir spécial

demeurant tous les deux, [Adresse 1]

DÉFENDEUR

Monsieur, [C], [D], [P],

demeurant, [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde BAILLAT, Juge, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mars 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 26 mars 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04806 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2TD

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 décembre 2021, Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] ont consenti à Monsieur, [C], [P] la location d’un emplacement de stationnement fermé situé au, [Adresse 3], box n° 285, 4ème sous-sol, à, [Localité 2] moyennant le paiement d’un loyer de 85 euros charges comprises.

Monsieur, [C], [P] a cessé de régler les loyers dus.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] ont fait délivrer à Monsieur, [C], [P] un commandement de payer la somme de 1021,63 euros dans le délai d’un mois, visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] ont fait assigner Monsieur, [C], [P] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater la résiliation du contrat de location par l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur, [C], [P] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin,fixer les sommes dues par Monsieur, [C], [P] à :85 euros par mois depuis le mois de janvier 2024 au titre des loyers ou indemnités d’occupation jusqu’à restitution du box, tout mois commencé étant dû dans sa totalité,8,50 euros par mois depuis le mois de janvier 2024 au titre des pénalités de retard jusqu’à récupération du box,2,83 euros par jour depuis le mois de janvier 2024 au titre d’astreinte journalière jusqu’à récupération en sus des 85 euros mensuels dus au titre du loyer ou de l’indemnité d’occupation,condamner en conséquence Monsieur, [C], [P] à leur payer la somme de 3593,47 euros arrêtée au terme d’août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus, autoriser le séquestre, le mise en décharge ou la vente aux enchères de toutes affaires ou véhicule trouvés sur place, condamner Monsieur, [C], [P] à leur payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 janvier 2026, lors de laquelle Monsieur, [L], [Q] comparant en personne et Madame, [T], [Q], régulièrement représenté par Monsieur, [L], [Q] dûment muni d’un pouvoir, ont maintenu leurs demandes en actualisant leur créance à la somme de 4486,34 euros arrêtée au mois de janvier 2026 inclus.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] pour l’exposé de leurs différents moyens.

Régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse figurant sur le contrat de bail, Monsieur, [C], [P] n’a pas comparu ni personne pour lui.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] versent aux débats :

— un contrat de location qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de bail en cas d’impayé un mois après un commandement de payer resté infructueux,

— un commandement de payer la somme en principal de 850 euros, hors clause pénale et coût de l’acte, signifié à Monsieur, [C], [P] le 6 novembre 2024 et visant la clause résolutoire insérée au contrat de location,

— un décompte pour la période du mois de janvier 2024 au mois de janvier 2026 dont il résulte que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois suivant sa délivrance.

Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir de la clause résolutoire prévue au contrat de bail, dont les conditions sont réunies depuis le 6 décembre 2024.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à Monsieur, [C], [P] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de libérer l’emplacement de stationnement et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Il sera rappelé que le sort du mobilier est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction. Il n’y a dès lors pas lieu d’autoriser à ce stade le séquestre, la mise en décharge ou la vente aux enchères de toutes affaires ou véhicule trouvés sur place et la demande de Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] sera en conséquence rejetée.

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] ou à son mandataire

Sur la dette locative

En l’espèce, eu égard au montant de l’indemnité d’occupation tel que fixé ci-dessus, des débats et des pièces produites, il apparait que Monsieur, [C], [P] doit à Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] la somme de 2125 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés pour la période du mois de janvier 2024 au mois de janvier 2026 inclus, hors pénalités de retard et astreinte journalière.

Monsieur, [C], [P], ni présent ni représenté, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et ne justifie d’aucun paiement libératoire.

Il sera donc condamné à payer cette somme Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q], avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 novembre 2024 sur la somme de 850 euros et à compter de l’assignation du 10 septembre 2025 pour le surplus en application de l’article 1231-6 du code civil.

Monsieur, [C], [P] sera par ailleurs condamné à verser à Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 85 euros, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l’échéance du mois de février 2026 jusqu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] ou à leur mandataire.

Sur les clauses pénales

L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] demandent l’application de la clause prévoyant des pénalités en cas de retard de paiement et le versement de la somme de 212,50 euros à ce titre. Le contrat de location conclu le 19 décembre 2021 contient en effet une clause pénale qui énonce qu'« En cas de retard de paiement des loyers de plus de 15 jours, et en dérogation de l’article 1230 du code civil, et sans qu’une mise en demeure ne soit utile, le LOCATAIRE devra payer une majoration de 10% des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le, [X] ».

Il ressort de ce qui précède, que le locataire n’a pas payé les loyers contractuellement prévus par le bail signé le 19 décembre 2021 et qu’il a cessé tout règlement depuis le mois de janvier 2024.

En conséquence, la clause pénale est applicable.

Monsieur, [C], [P] sera donc condamné à payer à Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] la somme de 212,50 euros au titre des pénalités de retard, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

En revanche, la clause du contrat prévoyant une « astreinte journalière destinée à dédommager le, [X] pour occupation abusive du logement » n’est pas applicable en l’espèce, s’agissant non pas d’un logement mais d’un emplacement de stationnement. En tout état de cause, cette clause s’analyse en une clause pénale, laquelle peut être réduite d’office par le juge si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, dès lors que le défendeur est d’ores et déjà condamné au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges normalement exigibles, laquelle a déjà pour objet de réparer le préjudice du bailleur résultant de l’occupation indue de son bien.

Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] seront par conséquent déboutés de leur demande en paiement de la somme de 2148,84 euros à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Monsieur, [C], [P] partie perdante, est condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de l’assignation et du commandement de payer.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 500 euros à la demande de Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le contrat conclu le 19 décembre 2021entre Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] et Monsieur, [C], [P] concernant l’emplacement de stationnement fermé n°285 situé, [Adresse 4], à, [Localité 2] est résilié depuis le 6 décembre 2024 ;

ORDONNE à Monsieur, [C], [P] de libérer l’emplacement de stationnement fermé n°285 situé, [Adresse 4], à, [Localité 2] et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;

REJETTE la demande tendant à voir autoriser le séquestre, la mise en décharge ou la vente aux enchères de toutes affaires ou véhicule trouvés sur place et RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant les lieux est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur, [C], [P] à payer à Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] la somme de 2125 euros (deux mille cent vingt-cinq euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés pour la période du mois de janvier 2024 au mois de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2024 sur la somme de 850 euros et à compter du 10 septembre 2025 pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur, [C], [P] à payer à Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme de 85 euros (quatre-vingt-cinq euros) payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] ou à leur mandataire ;

CONDAMNE Monsieur, [C], [P] à payer à Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] la somme de 212,50 euros (deux cent douze euros et cinquante centimes) au titre des pénalités de retard, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

DEBOUTE Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] de leur demande en paiement de la somme de 2148,84 euros au titre de l’astreinte journalière ;

CONDAMNE Monsieur, [C], [P] à payer à Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur, [C], [P] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 6 novembre 2024 et de l’assignation du 10 septembre 2025 ;

DÉBOUTE Monsieur, [C], [P] à payer à Monsieur, [L], [Q] et Madame, [T], [Q] du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 26 mars 2026,

La greffière La juge