TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1]

Expédition exécutoire à:

— Maître Nicolas GUERRIER

Copie certifiée conforme à :

— Maître Nicolas GUERRIER

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/13136

N° Portalis 352J-W-B7I-C6AYW

N° MINUTE :

Assignation du :

17 Octobre 2024

JUGEMENT

rendu le 05 Février 2026

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet REFLET IMMOBILIER,S.A.S

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [U]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non-représenté

Décision du 05 Février 2026

Charges de copropriété

N° RG 24/13136 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AYW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 04 Décembre 2025

JUGEMENT

— Réputé Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [G] [X] est propriétaire des lots n°8, 10 et 19 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Se plaignant de charges de copropriété impayées depuis le 1er janvier 2023 au 1er octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait délivrer à M. [G] [X] un commandement de payer le 2 août 2024 sur la somme de 23.384,15 euros.

En l’absence de paiement, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [G] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte d’huissier du 17 octobre 2024, demandant au tribunal de :

« Vu les pièces produites,

Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier son article 10 et 10-1,

Vu le décret d’application du I 7 mars 1 967, en particulier ses articles 36 et 55,

Vu l’article 1231-6 alinéa 4 du Code civil,

Vu les éléments de fait et de droit allégués,

CONDAMNER Monsieur [V] [U] au paiement de la somme de 24.351,78 € au titre des charges arriérées avec intérêts qui doivent courir à compter :

— du 2 août 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 23.384,15 €,

— du présent acte pour le solde.

Décision du 05 Février 2026

Charges de copropriété

N° RG 24/13136 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AYW

CONDAMNER Monsieur [V] [U] au paiement d’une somme de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER Monsieur [V] [U] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8], une indemnité d’un montant de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir.».

Pour un exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Cité par remise de l’acte à étude, M. [G] [X] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 4 juin 2025, plaidée le 4 décembre 2025 et mise en délibéré au 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient à titre liminaire de rappeler qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de charges

Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le syndicat des copropriétaires demande le paiement des charges et cotisations au fonds de travaux appelées au titre des charges de copropriété impayées et échues au 1er octobre 2024 d’un montant 24.351,78 euros.

A l’appui de sa demande, il produit :

— un relevé de propriété attestant de la propriété de M. [G] [X] des lots 8, 10 et 19 ;

— les appels de fonds et de travaux adressés au défendeur faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés à ses lots et des extraits de compte individuel arrêtés au 1er octobre 2024 ;

— les procès-verbaux des assemblées générales des 13 septembre 2022, 28 juin 2023, et 26 juin 2024 portant approbation des comptes des exercices 2021 à 2023 et votant les budgets prévisionnels 2023 à 2025 ainsi que des travaux, accompagnés des attestations de non-recours du syndic visant les assemblées de 2021 à 2023.

Au vu de ces éléments, la créance du syndicat des copropriétaires est établie à hauteur de la somme de 24.351,78 euros qui correspond aux seules charges appelées par des appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots du défendeur arrêtées au 1er octobre 2024, appels de travaux inclus.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [V] [G] [X] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 24.351,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2024 sur la somme de 23.384,15 euros et à compter de l’assignation pour le surplus au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2024, appel travaux inclus.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Les manquements systématiques et répétés d’un copropriétaire à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d’une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu’il est établi qu’elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.

*

Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 2.500 euros en soutenant que le manquement du copropriétaire lui a causé un préjudice financier distinct de celui réparé par les intérêts moratoires Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’elle aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.

En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que M. [G] [X] a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières. Il sera en effet constaté que ce dernier a procédé à plusieurs règlements certes insuffisants en janvier 2023, mai 2023 et juillet 2023 et que les arriérés se sont accumulés dans un contexte de vote de travaux importants.

Faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] [X], partie perdante à la présente instance, doit être condamné aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros au syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie en l’espèce que l’exécutoire provisoire, qui est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, soit écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE M. [V] [G] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la somme de 24.351,78 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2024 sur la somme de 23.384,15 euros et à compter de l’assignation sur le surplus ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice de sa demande indemnitaire ;

CONDAMNE M. [V] [G] [X] aux entiers dépens ;

CONDAMNE M. [V] [G] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 7] le 05 Février 2026

La Greffière La Présidente