Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 15 janvier 2026, n° 25/07923

TJ Paris 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que le syndicat des copropriétaires n'a pas réussi à prouver le montant des charges dues par les défendeurs.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat
La cour a jugé que le syndicat n'a pas démontré l'existence d'un préjudice direct et certain résultant du non-paiement des charges.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a estimé que le syndicat, en raison de son désistement, ne pouvait pas prétendre au remboursement des frais.
Accepté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement du syndicat entraîne la condamnation aux dépens en faveur des défendeurs.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires demandait la condamnation des époux [I] au paiement de charges impayées, de dommages et intérêts et de frais de procédure. Les époux [I] sollicitaient une médiation, à défaut, des sommes importantes au titre de charges, de révision de tantièmes, de résistance abusive et de frais de procédure.

La question juridique principale était de savoir si le désistement du syndicat des copropriétaires était parfait et quelles en étaient les conséquences. Le tribunal devait également statuer sur les demandes de frais de procédure des époux [I].

Le tribunal a constaté le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires, l'a déclaré parfait et a condamné le syndicat aux dépens. Il a également condamné le syndicat à verser 1.000 euros aux époux [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 15 janv. 2026, n° 25/07923
Numéro(s) :	25/07923
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Max DELAISSERFarauze ISSAD
Cabinet(s) :	A2D
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1]

Expéditions exécutoires à:

— Maître Farauze ISSAD

— Maître Jean-Max DELAISSER

Copies certifiées conformes à :

— Maître Farauze ISSAD

— Maître Jean-Max DELAISSER

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 25/07923

N° Portalis 352J-W-B7J-DAGLQ

N° MINUTE :

Assignation du :

30 Juin 2025

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

rendu le 15 Janvier 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic, la société CABINET N & H IMMOBILIER, S.A.R.L

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Farauze ISSAD de la SELASU F. ISSAD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2017

DÉFENDEURS

Monsieur [G], [N] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Madame [H], [J] [F] épouse [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Jean-Max DELAISSER de la SELARL A2D, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0430

Décision du 15 Janvier 2026

Charges de copropriété

N° RG 25/07923 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGLQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier signifié le 30 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 16ème arrondissement a fait assigner M. [G] [I] et Mme [H] [F] épouse [I] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, leur condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  55.901,69 euros au titre des charges impayées, 2ème trimestre 2025 inclus, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

—  5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

—  5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de conclusions n°2 signifiées le 20 novembre 2025, les consorts [I] ont demandé à la présente juridiction de :

A titre PRINCIPAL

Enjoindre les parties à recourir à une médiation conventionnelle pour régler leur conflit comme les y invite la Cour d’Appel de [Localité 8] dans son arrêt rendu le 7 mai 2025.

Décision du 15 Janvier 2026

Charges de copropriété

N° RG 25/07923 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGLQ

A DEFAUT

SUR LE FOND,

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à payer aux Epoux [I] la somme de : 131.974,23 euros arrêtée au 30 mars 2025.

Réviser le montant des tantièmes de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 4] conformément aux tableaux en Pièce jointe N°40.

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à payer aux Epoux [I] la somme de : 10.000 euros pour résistance abusive

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à payer aux Epoux [I] la somme de : 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC

Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] de ses autres demandes.

A TITRE SUBSIDIAIRE, – DESIGNER UN EXPERT AVEC MISSION DE :

Convoquer les parties pour faire les comptes entre eux

Fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert qui sera prise en charge par le Syndicat des copropriétaires.

Lors de l’audience de plaidoiries du 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de l’instance et opposé à la demande de frais irrépétibles formée par les époux [I].

Ces derniers ont accepté le désistement et sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d’une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] est en l’espèce parfait du fait de son acceptation par les consorts [I], conformément aux dispositions précitées, et emporte extinction de l’instance à leur égard.

Sur les autres demandes

Selon l’article 399 dudit code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il n’apparaît en l’espèce pas équitable de laisser à la charge des époux [I] les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires sera condamné au paiement de la somme de 1.000 euros à ce titre.

L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Adresse 7] à l’égard de M. [G] [I] et Mme [H] [F] épouse [I].

DECLARE ce désistement parfait.

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] aux dépens.

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à payer à M. [G] [I] et Mme [H] [F] épouse [I], ensemble, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 8] le 15 Janvier 2026

La Greffière La Présidente