TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 5]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00428 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GE3E

JUGEMENT

DU : 06 Novembre 2025

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO)

C/

[Z] [S]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 04 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 06 Novembre 2025.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Isabelle RONCUCCI, avocat au barreau de TARBES

ET :

DÉFENDEUR

M. [Z] [S]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (PAS-DE-[Localité 9])

dont la dernière adresse connue est : [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 19 mars 2016, Monsieur [Z] [S] a contracté un prêt personnel d’un montant de 17.500 euros au taux effectif global de7,37% % par an remboursable en 60 mensualités auprès de la société GE MONEY BANK.

Le prêt avait pour objet de financer l’achat d’une voiture de marque AUDI A4 immatriculé [Immatriculation 8].

Le 30 octobre 2018, la société GE MONEY BANK a cédé sa créance à la société FINANCO.

Monsieur [Z] [S] a saisi la Commission de surendettement de la Gironde et a bénéficié d’un plan de surendettement homologué le 31 octobre 2022.

Par acte de Commissaire de Justice du 10 juin 2025 remis selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la société Arkéa Financement & Services (FINANCO) a fait assigner Monsieur [Z] [S] sur le fondement des dispositions des articles L312-18 et suivants du Code de la consommation et 1103 du Code civil.

La société Arkéa Financement & Services (FINANCO) demande au Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de:

A titre principal

Dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée.

condamner Monsieur [Z] [S] à lui payer la somme 6996,08 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis le 30 novembre 2024.

Subsidiairement

Prononcer la déchéance du terme,

condamner Monsieur [Z] [S] à lui payer la somme 6996,08 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis le 30 novembre 2024.

A titre infiniment subsidiaire

condamner Monsieur [Z] [S] à lui payer la somme 6996,08 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis le 30 novembre 2024.

Juger que Monsieur [Z] [S] devra reprendre les paiements des échéances futures.

En tout état de cause

Condamner Monsieur [Z] [S] à restituer le véhicule de marque AUDI modèle A4 immatriculé [Immatriculation 8] sous astreinte de 80 euros par jour à compter du jugement.

Condamner Monsieur [Z] [S] à lui payer 1000 euros de dommages et intérêts.

condamner Monsieur [Z] [S] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance,

ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 4 septembre 2025, la société Arkéa Financement & Services (FINANCO) est représentée par Maître RONCUCCI, avocat au barreau de Pau, substituant Maître SPINAZZE du barreau de Toulouse et maintient ses demandes.

Monsieur [Z] [S] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

L’article L312-40 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dans le cas d’espèce, la société Arkéa Financement & Services (FINANCO) a valablement prononcé la déchéance du terme suite aux impayés.

La requérante établit la réalité de sa créance ainsi que l’absence de paiement de plusieurs échéances par l’emprunteur.

En l’absence du défendeur qui n’a jamais démenti devoir les sommes, Monsieur [Z] [S] sera condamné à payer à la société la somme de 6996,08 euros, outre intérêts contractuels à compter du 30 novembre 2024.

Il convient également de faire droit à la demande de restitution du véhicule AUDI modèle A4 immatriculé [Immatriculation 8] ainsi que de son certificat d’immatriculation sous astreinte de 80 euros par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut d’autoriser tout Commissaire de justice à l’appréhender en quelques mains et en quelques lieux que ce soit.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [S] partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

Monsieur [Z] [S] sera condamné à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la société Arkéa Financement & Services (FINANCO).

Il est rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que la déchéance du terme a été valablement prononcée.

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à payer 6996,08 euros, outre intérêts contractuels à compter du 30 novembre 2024 à la société Arkéa Financement & Services (FINANCO).

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à restituer à la société Arkéa Financement & Services (FINANCO) le véhicule de marque AUDI modèle A4 immatriculé [Immatriculation 8] ainsi que de son certificat d’immatriculation, et ce, sous astreinte de 80 euros par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut autorise tout Commissaire de justice à l’appréhender en quelques mains et en quelques lieux que ce soit.

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à payer à la société Arkéa Financement & Services (FINANCO) la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens.

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes non satisfaites.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoit VERLIAT