TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 5]

[Adresse 14]

[Localité 11]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 27]

N° RG 24/00317 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N4ES

N° Minute :

DEMANDEUR :

M. [I] [B]

Débiteur(s), trice(s) :

[B] [I]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 14 avril 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [B]

[Adresse 3]

BAT.S

[Localité 10]

comparant en personne

DÉFENDERESSES :

S.A. [20]

Surendettement – Immeuble [Localité 24]

[Adresse 7]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

[Adresse 16]

Chez [Localité 25] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

[17]

Chez [28]

[Adresse 21]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[13]

Chez [Localité 25] Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

S.A. [23]

SURENDETTEMENT

[Adresse 22]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 17 mars 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

M. [I] [B] a saisi la [18] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 4 décembre 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 23 janvier 2024 et lors de sa séance du 16 avril 2024 recommandé la mise en place d’un plan comportant 43 mensualités de 662,82 euros à taux de 5,07 %.

La décision de la commission a été notifiée à M. [B] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [B] l’a reçue le 25 avril 2024.

M. [I] [B] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [12] le 13 mai 2024.

M. [B] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 17 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

M. [B] a expliqué que sa concubine était en congé maternité et qu’il a par ailleurs un enfant. Son salaire est de 2400 euros, il perçoit des prestations sociales de 300 euros. Le montant de la pension alimentaire a été revalorisé à la somme de 240 euros. Le loyer est de 1050 euros. Sa compagne lui verse une mensualité de 400 euros pour le loyer et devrait reprendre dans un délai de 6 mois son travail. Il propose de verser une mensualité de 250 euros.

Le [20] a rappelé le montant de ses créances par courrier.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la contestation de M. [B]

La contestation de M. [B] formée dans les formes et délais prévus par l’article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. [B] :

L’article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d’apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L’article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »

En l’espèce, l’éligibilité de M. [B] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l’objet d’aucune contestation.

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement le 17 mai 2024, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 25356,84 euros.

La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 662,82 euros avec un taux de 5,07 % sur 43 mois se basant sur des revenus de 3208,26 euros et des charges de 2433,50 euros, M. [B] étant âgé de 35 ans sans enfant à charge.

Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l’alimentation, l’habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l’assurance. Ayant un enfant au domicile, les forfaits retenus sont ceux applicables pour deux personnes puisque sa compagne a une source de revenus.

La situation de M. [B] est dorénavant modifiée au regard des différents éléments fournis par lui à l’audience et ses revenus sont actuellement de 2782,11 euros de salaire évalué sur la moyenne des bulletins de salaire produits du mois d’août 2024 au mois de janvier 2025 + 753,12 euros de prestations sociales selon l’attestation de paiement de la [15] du mois de janvier 2025 + 550 euros versés par sa compagne en paiement du loyer selon les relevés de compte produits pour les mois de janvier 2025 et novembre 2025 permettant d’évaluer les revenus à la somme de 4085,23 euros. Les charges sont de 240 euros de pension alimentaire + 1029,39 euros de loyer + 150 euros de frais d’enfant en droit de visite + 844 euros de forfait charges courantes + 161 euros de forfait charges d’habitation + 164 euros de forfait de chauffage permettant d’évaluer les charges à la somme de 2588,39 euros.

En conséquence, les mesures préconisées par la commission sont adaptées à la situation financière actuelle de M. [B].

Les versements de M. [B] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 juin 2025 et pendant 43 mensualités de 662,82 euros à taux de 5,07 %.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. [B] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M. [B], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d’apurer ses dettes.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par M. [I] [B];

DEBOUTE M. [I] [B] de sa demande de modification de la mensualité de remboursement ;

FIXE les mesures de redressement de la situation de M. [I] [B] ainsi qu’il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 16 avril 2024 ;

DIT que les versements de M. [B] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 juin 2025 et pendant 43 mensualités de 662,82 euros à taux de 5,07% ;

DIT qu’il appartiendra à M. [B] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à M. [B] d’avoir à exécuter ses obligations ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement M. [B] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par M. [B] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à M. [I] [B] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la [19] par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 26] le 14 avril 2025

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

Christelle FLIS Florence SAUVE