TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 5]

[Adresse 21]

[Localité 17]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 35]

N° RG 25/00149 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OKII

N° Minute :

DEMANDERESSE :

Mme [H] [I]

Débiteur(s), trice(s) :

Mme [I] [H]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 15 décembre 2025

DEMANDERESSE :

Madame [H] [I]

[Adresse 11]

[Localité 16]

comparante en personne

DÉFENDEURS :

[31]

Chez [23]

[Adresse 38]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[25]

Chez [36]

[Adresse 29]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

[30]

Chez [32]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

[20]

Chez [Localité 34] Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

[39]

Service recouvrement

[Adresse 37]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

[33]

Chez [36]

[Adresse 29]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE

— [Localité 18] – ANAP AGENCE 923 BDF

[Adresse 22]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

S.A. [28]

[24]

[Adresse 8]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

Consorts [P] et [G] [R]

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 24 novembre 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [I] [H] a saisi la [26] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 1er août 2024 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 3 septembre 2024 et lors de sa séance du 10 décembre 2024 recommandé la mise en place d’un plan comportant 61 mensualités de 697 euros à taux de 0% avec, lors du quatrième mois, la liquidation de son épargne en plus de la mensualité.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [I] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [I] l’a reçue le 19 décembre 2024.

Mme [I] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [19] le 10 janvier 2025.

Mme [I] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 24 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

A l’audience, Mme [I] a expliqué qu’elle était actuellement en invalidité et percevait une pension d’invalidité ainsi qu’une rente d’invalidité mensuelle de 2 500 euros ; le montant de la rente diminuerait à compter du mois de mai 2026 de moitié.

Elle perçoit également l’allocation de soutien familial de 196 euros. Elle doit régler un loyer de 750 euros.

Elle possède toujours le plan d’épargne entreprise de 3 400 euros. Elle sollicite à titre principal un moratoire de 12 mois le temps de retrouver un emploi et une situation financière stable mais subsidiairement propose une mensualité de remboursement de 200 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de Mme [I]

La contestation de Mme [I] formée dans les formes et délais prévus par l’article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [I] :

L’article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d’apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L’article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »

En l’espèce, l’éligibilité de Mme [I] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l’objet d’aucune contestation.

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement le 14 janvier 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 44 670,63 euros.

La commission de surendettement a retenu 61 mensualités de 697 euros à taux de 0 % avec, lors du quatrième mois, la liquidation de son épargne en plus de la mensualité se basant sur des revenus de 2 483 euros et des charges de 1 786 euros, Mme [I] étant âgée de 31 ans avec un enfant à charge. Elle possède une épargne de 3 400 euros.

Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l’alimentation, l’habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l’assurance. Ayant un enfant à charge, les forfaits retenus sont ceux applicables pour deux personnes.

Mme [I] a soutenu qu’elle supportait une baisse de ses revenus mais n’a pas produit l’intégralité des documents attestant de son changement de situation ; elle a produit une attestation de paiement relative au mois d’octobre 2025 qui fait état d’une pension d’invalidité de 748,04 euros mais n’a pas produit le complément relatif à la rente.

Ses revenus sont calculés en conséquence sur l’avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus 2024 qui fait état d’un revenu fiscal de référence de 32 606 euros soit 2 717,16 euros mensuels.

Ses charges sont de 746,30 euros de loyer selon la quittance produite relative au mois de novembre 2025 + 853 euros de forfait charges courantes + 163 euros de forfait dépenses d’habitation + 167 euros de forfait dépenses de chauffage amenant les charges à la somme de 1 929,30 euros.

Le différentiel est de 787,86 euros.

En conséquence, les mesures préconisées par la commission sont adaptées à la situation financière actuelle de Mme [I].

Les versements de Mme [I] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 janvier 2026 et pendant 61 mensualités de 697 euros à taux de 0% avec, lors du quatrième mois, la liquidation de son épargne en plus de la mensualité.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [I] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par Mme [I], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d’apurer ses dettes.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [I] mais le dit mal fondé ;

FIXE les mesures de redressement de la situation de Mme [I] ainsi qu’il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 10 décembre 2024, annexé à la présente décision ;

DIT que les versements de Mme [I] [H] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 janvier 2026 et pendant 61 mensualités de 697 euros à taux de 0% avec, lors du quatrième mois, la liquidation de son épargne en plus de la mensualité ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [I] [H] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [I] d’avoir à exécuter ses obligations ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement Mme [I] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par Mme [I] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [I] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la [27] par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 15 décembre 2025;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Christelle FLIS Florence SAUVE