TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 6]

[Adresse 21]

[Localité 19]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 35]

N° RG 24/00253 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N2G7

N° Minute :

DEMANDERESSE :

Mme [G] [I] épouse [Y]

Débiteur(s), trice(s) :

[Y] [G] née [I]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 24 février 2025

DEMANDERESSE :

Madame [G] [I] épouse [Y]

[Adresse 5]

[Localité 18]

comparante en personne

DÉFENDERESSES :

[Localité 2] VIES HABITAT IDF

[29]

[Adresse 7]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

SGC [Localité 30]

[Adresse 10]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

[28]

[Adresse 4]

[Adresse 22]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

Société SELARL [23]

[Adresse 3]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

[24]

SERVICE RECOUVREMENT

[Adresse 9]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

S.A. [33]

ITIM/PLT/COU

[Adresse 36]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

[34]

Chez [31]

[Adresse 8]

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 27 janvier 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

Mme [G] [I] a saisi la [26] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 8 novembre 2023 pour la seconde fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 28 novembre 2023 et lors de sa séance du 20 février 2024 recommandé la mise en place d’un plan comportant 38 mensualités de 487 euros à taux de 5,07 %.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [G] [I] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [I] l’a reçue le 24 février 2024.

Mme [G] [I] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [20] le 16 mars 2024.

Mme [I] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 27 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

Mme [I] a expliqué qu’elle avait été licenciée au mois de janvier 2024 et percevait des indemnités chômage de 797,78 euros et 2174,06 euros de prestations familiales elle a trois enfants à charge, sa fille aînée étant placée. Elle suit des cours de français afin de s’intégrer. Son mari a été condamné au mois de juillet 2024 par la Cour d’Assises du Val d’Oise ; elle prétend que c’est à cette occasion qu’elle a découvert le montant de son endettement. Elle souhaiterait un effacement de ses dettes.

La [25] s’en est rapportée sur la décision du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 février 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la contestation de Mme [I]

La contestation de Mme [G] [I] formée dans les formes et délais prévus par l’article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [I] :

L’article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d’apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L’article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »

En l’espèce, l’éligibilité de Mme [G] [I] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l’objet d’aucune contestation.

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement le 28 mars 2024, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 16809,52 euros.

La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 487 euros avec un taux de 5,07 % sur 38 mois se basant sur des revenus de 3115 euros et des charges de 2628 euros, Mme [I] étant âgée de 37 ans avec quatre enfants à charge.

Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l’alimentation, l’habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l’assurance. Mme [I] a désormais trois enfants à charge. Les forfaits retenus seront donc pour quatre personnes.

La situation de Mme [I] est dorénavant modifiée au regard des différents éléments fournis par elle à l’audience et ses revenus sont actuellement de 797,98 euros d’indemnités de chômage + 2174,06 euros de prestations familiales amenant les revenus à la somme de 2971,84 euros. Les charges sont de 741,05 euros de loyer + 1282 euros de forfait charges courantes + 243 euros de forfait charges d’habitation + 100 euros de régularisation de chauffage (compris dans le loyer) soit 2366,05 euros. Les montants adressés par Mme [I] à sa famille restée au pays ne font pas partie des dépenses indispensables et ne sont donc pas retenues.

En conséquence, les mesures préconisées par la commission sont adaptées à la situation financière actuelle de Mme [G] [I].

Les versements de Mme [G] [I] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 avril 2025 et pendant 38 mensualités de 487 euros à taux de 5,07 %.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [I] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par Mme [I], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d’apurer ses dettes.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [G] [I] mais le dit mal fondé ;

FIXE les mesures de redressement de la situation de Mme [G] [I] ainsi qu’il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 20 février 2024 ;

DIT que les versements de Mme [G] [I] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 avril 2025 et pendant 38 mensualités de 487 euros à taux de 5,07 % ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [I] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [I] d’avoir à exécuter ses obligations ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement Mme [I] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par Mme [I] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [G] [I] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la [27] par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 32] le 24 février 2025

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

Christelle FLIS Florence SAUVE