RE F E R E

N° 24/610

Du 23 octobre 2024

N° RG 24/00454

N° Portalis DBYC-W-B7I-K7XR

79B

c par le RPVA

le 24/10/24

à

M^e Bertrand ERMENEUX,

M^e Dominique LE COULS-BOUVET

— copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le : 24/10/24

à

M^e Bertrand ERMENEUX,

M^e Dominique LE COULS-BOUVET,

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE

MUSIQUE (SACEM), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jean-Marc MOJICA, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e ESCOFFIER Francoise, avocat au barreau de PARIS, M^e Dominique LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEURS AU REFERE:

E.U.R.L. SYA LE BIG EURL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Bertrand ERMENEUX, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Bertrand ERMENEUX, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Bertrand ERMENEUX, avocat au barreau de RENNES

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 25 septembre 2024,

ORDONNANCE: contradictoire, au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2024, prorogé au 21 octobre 2024 puis au 23 octobre 2024, les conseils des parties ayant été avisées par RPVA,

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 18 et 19 juin 2024, la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a fait assigner, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Rennes, la société à responsabilité limitée (SARL) Sya le big ainsi que ses gérants successifs, MM. [K] [D] et [V] [P], aux fins d’obtenir leur condamnation à lui payer des sommes à titre de provision, à valoir sur son préjudice résultant de l’usage non autorisé de son répertoire, outre celui des dépens et de l’allocation d’une somme de 1 700 € au titre de ses frais irrépétibles.

Lors de l’audience du 25 septembre 2024, la SACEM, représentée par avocat, s’est désistée de ses demandes en ce qu’elles étaient dirigées à l’encontre de MM. [K] [D] et [V] [P] et elle a sollicité l’homologation d’un protocole d’accord régularisé, en cours d’instance, avec la SARL Sya le big.

Pareillement représentés, MM. [D] et [P] ont oralement accepté ledit désistement et la SARL Sya le big, par voie de conclusions, a acquiescé à la demande.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions initiales du demandeur, la juridiction se réfère à son assignation sus évoquée, comme l’y autorise l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile disposent que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Le désistement d’instance de la SACEM de l’ensemble de ses prétentions formées à l’encontre de MM. [D] et [P] ayant été accepté, il sera en conséquence déclaré parfait au dispositif de la présente décision.

Sur la demande d’homologation de la transaction

Les articles 2044, 2048 et 2052 du code civil disposent que :

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

L’article 384 du code de procédure civile dispose lui que :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

La SACEM a remis à la juridiction un contrat écrit valant transaction entre les parties (sa pièce unique), en date du 25 juillet 2024 et aux termes duquel, notamment, celle-ci renonce à la présente instance.

Compte tenu de l’accord ainsi intervenu, dans lequel les parties ont fait des concessions réciproques pour y parvenir, il convient de l’homologuer et de lui donner force exécutoire ainsi que de constater l’extinction de la présente instance à l’égard de toutes les parties, en conséquence de ce qui précède.

Sur les demandes annexes

Il n’ y a pas lieu à statuer sur la charge des dépens et sur les frais irrépétibles puisque les parties se sont accordées, sur ce point, dans la transaction.

DISPOSITIF

La juridiction des référés, statuant au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe :

DECLARE parfait le désistement d’instance de la SACEM à l’endroit de MM. [D] et [P] ;

CONSTATE l’accord de la SACEM et de la SARL Sya le big ;

CONSTATE l’existence de concessions réciproques ;

en conséquence, HOMOLOGUE la transaction régularisée entre elles le 25 juillet 2024,

et lui DONNE force exécutoire ;

CONSTATE l’extinction de la présente instance et le dessaisissement de la juridiction.

La greffière Le juge des référés