N° RG 22/00519 – N° Portalis DBYP-W-B7G-CFBA

MINUTE N° :

DU : 18 Juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

JUGEMENT DU 18 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

[J] [M] [K] [U] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14]

de nationalité FRANCAISE

[Adresse 6]

[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-42187-2022-00092 du 07/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représentée par Maître Maud LEDUC-BELVAL de la SELARL LEDUC-BELVAL & TILLIER, avocats au barreau de ROANNE

DÉFENDEUR :

[Y] [W] [B] [F]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10]

de nationalité FRANCAISE

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Bérengère BASTE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Bertrand GRAVELET, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier

[12]

Grosse, expédition à M^e Bérengère BASTE, Me [K]-harmony BELLONI, Maître Maud LEDUC-BELVAL de la SELARL LEDUC-BELVAL & TILLIER

Délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’assignation en date du 22 juillet 2022,

Vu le procès d’acceptation de la rupture du mariage en date du 9 décembre 2022,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 février 2023,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 avril 2025,

Déclare recevable la demande en divorce de Madame [J] [U] épouse [F] ;

Concernant les époux

Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Prononce, sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

Monsieur [Y] [W] [B] [F], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] (14),

Et de

Madame [J] [M] [K] [U] épouse [F], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] (42),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 par devant l’Officier d’Etat civil de la commune de [Localité 15] (42) ;

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

Fixe la date des effets du divorce au jour de l’assignation, soit le 22 juillet 2022 ;

Constate que Madame [J] [U] épouse [F] n’a pas demandé à conserver l’usage du nom marital, et Dit qu’elle ne sera donc plus autorisée à en faire usage à compter de l’acquisition du caractère définitif de la présente décision,

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux,

En conséquence, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Déboute Madame [J] [U] épouse [F] de sa demande de prestation compensatoire ;

Concernant les enfants

Dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents,

Rappelle que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

Fixe la résidence habituelle de [O] au domicile maternel ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera de manière libre et amiable et, à défaut, selon les modalités suivantes :

Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi fin des activités scolaires ou 19 heures au dimanche 19 heures ; Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;

Dit que le père aura la charge des trajets ;

Précise que le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera le droit ;

Précise que [O], si elle en est d’accord, sera chez son père pour la fête des pères et chez sa mère pour la fête des mères ;

Rappelle que chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

Fixe, à compter de la présente décision, à deux cent cinquante euros (250€) par mois et par enfant, soit cinq cents euros (500€) par mois pour les deux enfants ([M] et [O]), la somme due par Monsieur [Y] [F] à Madame [J] [U] épouse [F] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et au besoin, le Condamne à verser cette somme, d’avance, avant le 5 de chaque mois ;

Ordonne l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

Rappelle que selon l’article L. 582-1, IV du Code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire ;

Rappelle aussi que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire ;

Rappelle également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

Rappelle enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du Code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre ;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;

Dit qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

Mentionne que les indices pourront être obtenus auprès de la [11]

Adresse : [Adresse 5],

Téléphone : [XXXXXXXX02] (indices courants)

Internet : www.insee.fr

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

Précise que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

Précise que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

Dit que les frais de scolarité, les frais exceptionnels (activités extra-scolaires, frais de permis de conduire, voyages scolaires, etc…) ainsi que les frais médicaux restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle de [O] seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable et sur production de justificatifs, Condamne l’autre parent à en rembourser la moitié au parent qui en a fait l’avance ;

Dit que les frais afférents aux enfants majeurs, [G] et [M], et notamment sans exhaustivité d’études supérieures, d’hébergement (hors domicile maternel), médicaux et de transport seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable et présentation de justificatifs, Condamne l’autre parent à en rembourser la moitié au parent qui en a fait l’avance ;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Déboute les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Dit qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

Dit qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

Rappelle qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d’appel de Lyon, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Roanne, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES