AFFAIRE :

N° RG 24/00035 – N° Portalis DBYP-W-B7I-CJRP

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de ROANNE

ORDONNANCE SUR INCIDENT

RENDUE LE 13 MARS 2026

DEMANDERESSE

[A] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean-Louis ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

DÉFENDEUR

[Q] [V] [I]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2]

de nationalité Française

Profession : Retraité

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Caroline PRADIER, avocat au barreau de ROANNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Bertrand GRAVELET

Greffier : Christophe ALLOIN

Débats : sans audience de plaidoiries, conformément à l’accord des conseils des parties

Grosse, expédition à M^e Caroline PRADIER, Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,

Vu l’article 789 du Code de procédure civile,

Vu l’article 122 du Code de procédure civile,

Vu les articles 815, 815-13, 815-17 et 2224 du Code civil,

DEBOUTE Madame [A] [L] de ses demandes de fin de non-recevoir tirées de la prescription,

DEBOUTE Monsieur [Q] [I] de ses demandes de fin de non-recevoir tirées de la prescription,

DEBOUTE les parties de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, nonobstant appel,

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 07 mai 2026 pour les conclusions au fond du défendeur,

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT