DOSSIER N° RG 25/00747 -

N° Portalis DB2W-W-B7J-NCGR

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

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DEMANDERESSE :

Mme [J] [Z]

6 rue du Président Wilson

76240 BONSECOURS

Représentée par la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN

DEFENDERESSE :

Mme [B] [C]

Avenue Maréchal Juin

Le Morvan

Esc B – Entrée 3 – Appt n° 505

76420 BIHOREL

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 14 Novembre 2025

JUGE : Jean FURET

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 1er août 2022, Madame [J] [Z] a donné à bail à Madame [B] [C] un logement situé avenue Maréchal Juin, le Morvan, escalier B entrée 3, appartement n° 505 à BIHOREL (76420), pour un loyer mensuel de 650 euros et 150 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, Madame [J] [Z] a fait signifier à Madame [B] [C] un commandement de payer dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire, pour un montant de 2 400 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Madame [J] [Z] a saisi la CCAPEX par voie électronique le 15 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2025, Madame [J] [Z] a fait assigner Madame [B] [C] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Madame [B] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,

— condamner Madame [B] [C] au paiement :

— de la somme de 5 600 euros au titre de la dette locative arrêtée au 10 mars 2025, avec intérêts au taux légal,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

— de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

— des dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de sa dénonce,

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 10 avril 2025.

À l’audience du 14 novembre 2025, Madame [J] [Z], représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation.

Madame [B] [C], régulièrement citée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

Le diagnostic social et financier prévu l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas été communiqué au greffe par la Préfecture avant la clôture des débats.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la non-comparution de la défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [B] [C] citée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 avril 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

En conséquence, la demande de Madame [J] [Z] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion :

L’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur lors de la conclusion du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié à la locataire par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 15 janvier 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 1er août 2022 à compter du 16 janvier 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [B] [C] et de tout occupant de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame [B] [C] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 16 janvier 2025, Madame [B] [C] est sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [B] [C] à son paiement à compter de 16 janvier 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, que Madame [J] [Z] fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 1er août 2022 et le commandement de payer délivré le 15 novembre 2024.

Elle produit également le décompte de la dette, arrêté au 10 mars 2025, faisant état d’une dette de 5 600 euros.

En conséquence, il convient de condamner Madame [B] [C] à payer à Madame [J] [Z] la somme de 5 600 euros, au titre des sommes dues au 10 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [B] [C] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations.

Il convient également de condamner Madame [B] [C] à payer à Madame [J] [Z] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande de Madame [J] [Z] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 1er août 2022 entre Madame [J] [Z] d’une part, et Madame [B] [C] d’autre part, concernant les locaux situés avenue Maréchal Juin, le Morvan, escalier B entrée 3, appartement n° 505 à BIHOREL (76420), sont réunies à la date du 16 janvier 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [B] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [B] [C] à compter du 16 janvier 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE Madame [B] [C] à payer à Madame [J] [Z] la somme de 5 600 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 10 mars 2025, échéance du mois de mars 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Madame [B] [C] à payer à Madame [J] [Z] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 10 mars 2025, échéance du mois d’avril 2025, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE Madame [B] [C] à payer à Madame [J] [Z] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [B] [C] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations,

DÉBOUTE Madame [J] [Z] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet de la Seine-Maritime en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus et après lecture la greffière a signé avec le président.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT