RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00008 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7BX

MINUTE N° : 25/111

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Mme [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SHLMR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT

DU 07 AVRIL 2025

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. SHLMR

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Madame [O] [T], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [X] [Z] [V]

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie BLONDEAUX,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 17 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 29 août 2013, la SHLMR a donné à bail à Madame [X] [Z] [V] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel actuel révisé de 666,30 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 février 2024 resté sans effet, la SHLMR a assigné Madame [X] [Z] [V] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire prévue au bail,ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [X] [Z] [V] ainsi que de tout occupant du logement, avec le concours de la force publique s’il y a lieu,condamner Madame [X] [Z] [V] à lui payer :une somme de 1693,31 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité d’occupation mensuelle de 644,20 euros, révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux,une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 février 2025.

A l’audience, la SHLMR a actualisé ses demandes (2100,01 euros au titre de l’arriéré locatif à la date du 5 février 2025) et s’est opposée tant à l’octroi de délais de paiement qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant état de l’absence de reprise du versement intégral du loyer avant l’audience par Madame [X] [Z] [V].

Madame [X] [Z] [V] a comparu, a déclaré reconnaître la dette et a expliqué avoir procédé à un versement de 200 euros en février 2025. Elle a fait état de difficultés rencontrées concernant l’entretien du logement par le bailleur, expliquant avoir cessé de régler le loyer pour cette raison, sans justifier de signalements ou de demandes d’intervention auprès de la SHLMR pour effectuer des travaux dans son logement.

Aucun diagnostic social et financier concernant la situation de Madame [X] [Z] [V] n’a été reçu avant l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en résiliation du bail

Sur la recevabilité de l’action

D’une part, la situation d’impayé a été signalée à la Caisse d’Allocations Familiales le 28 avril 2022, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

D’autre part, l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Réunion le 5 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 17 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Conformément à l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il convient de rappeler que jusqu’à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ce délai était de deux mois, et de préciser que ces dispositions nouvelles, d’application immédiate, ne peuvent néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement au 29 juillet 2023, non plus qu’à ceux délivrés postérieurement, mais qui mentionneraient encore un délai de 2 mois pour payer la dette locative. En outre, ces dispositions nouvelles ne peuvent avoir pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des paragraphes V et VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

En l’espèce, le bail signé entre les parties le 29 août 2013 contient une clause résolutoire, produisant effet 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux et la SHLMR justifie avoir délivré le 29 février 2024 un commandement de payer visant cette clause résolutoire, pour la somme en principal de 859,37 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 30 avril 2024.

Par ailleurs, si Madame [X] [Z] [V] formule une demande visant à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, elle ne justifie pas avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience.

En effet, si le décompte produit par la SHLMR atteste effectivement d’un versement par la locataire d’une somme 200 euros intervenu le 5 février 2025, il faut relever que le montant du loyer révisé s’élève à la somme de 666,30 euros, et le montant du loyer résiduel à la somme de 203,30 euros. En outre, avant ce versement du 5 février 2024, le dernier paiement remontait au 16 octobre 2024, pour le même montant de 200 euros.

En outre, Madame [X] [Z] [V] n’a produit à l’audience aucune pièce justificative concernant sa situation financière, ne permettant pas de considérer qu’elle est en situation de régler sa dette locative.

Dès lors, en l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience par Madame [X] [Z] [V], qui ne démontre pas être en situation de régler sa dette locative, aucun délai de paiement ne peut lui être accordé, et la suspension des effets de la clause résolutoire ne peut donc être décidée.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [X] [Z] [V] selon les modalités légales précisées au dispositif du présent jugement.

Madame [X] [Z] [V] sera par ailleurs condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant pour la période courant du 30 avril 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée pour l’avenir au montant du loyer et des charges dus si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 666,30 euros, non révisable, afin de réparer le préjudice découlant pour la SHLMR de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SHLMR justifie partiellement de sa demande en paiement de l’arriéré locatif en produisant notamment le contrat de bail signé et un décompte actualisé des sommes dues par Madame [X] [Z] [V] en date du 5 février 2025.

En conséquence, Madame [X] [Z] [V] sera condamnée au paiement de la somme de 536,62 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 5 février 2025, déduction faite des frais de procédure compris dans les dépens, des multiples frais judiciaires antérieurs injustifiés et des frais administratifs injustifiés, et ce avec intérêts légaux à compter du commandement de payer en date du 29 février 2024.

Sur les demandes accessoires

L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile dès lors que Madame [X] [Z] [V] sera condamnée au paiement des entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer en date du 29 février 2024 et les frais de signification de l’assignation, à l’exclusion de tout « frais judiciaire » antérieur.

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la demande de la SHLMR aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 29 août 2013 entre la SHLMR et Madame [X] [Z] [V] se sont trouvées réunies à la date du 30 avril 2024 ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [X] [Z] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [X] [Z] [V] à verser à la SHLMR une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants qui auraient été dus en cas de poursuite du contrat de bail à compter du 30 avril 2024, et d’un montant non révisable de 644,20 euros à compter du 5 février 2025, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Madame [X] [Z] [V] à verser à la SHLMR la somme de 536,62 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés à la date du 5 février 2025, échéance de février 2025 non-incluse, et ce avec intérêts légaux à compter du commandement de payer en date du 29 février 2024 ;

DEBOUTE Madame [X] [Z] [V] de sa demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire ;

DEBOUTE la SHLMR du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [X] [Z] [V] aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer en date du 29 février 2024 et les frais de signification de l’assignation, à l’exclusion de tout « frais judiciaire » antérieur ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection