RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00425 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJQI

MINUTE N° :26/00063

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

M. [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me [Localité 1] (case de Me [Localité 2])

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT

DU 02 MARS 2026

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, Maître Timothée GUERIN, avocat postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie BLONDEAUX,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Février 2026

DÉCISION :

Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 17 mai 2022, la société BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [U] [T], solidairement avec son épouse, un prêt personnel d’un montant de 14.162,90€, moyennant un taux annuel fixe de 4,41%, remboursable en 60 mensualités (prêt n°60559126), dans le cadre d’un regroupement de crédits.

Se prévalant de mensualités impayées et de la déchéance du terme, la société BNP PARIBAS a, par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, fait assigner Monsieur [U] [T] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Saint-Benoît aux fins de voir :

juger la BNP PARIBAS recevable et bien fondée en sa demande,constater l’exigibilité prononcée par la requérante, et la juger régulière,à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement,condamner le défendeur à lui payer la somme de 8.809,83 euros au titre du solde débiteur du crédit concerné, avec intérêts au taux contractuel de 4,41% l’an à compter du 15/04/2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,condamner le défendeur à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 novembre 2025, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société demanderesse, et a été retenue à l’audience du 2 février 2026.

Au cours des débats, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts du fait de l’absence de justification par la société BNP PARIBAS de la consultation du FICP avant la conclusion du contrat, du fait de l’absence de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur par le prêteur et du fait de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance.

La société BNP PARIBAS, représentée par un conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation, a indiqué s’en rapporter à la décision de la juridiction quant aux causes de déchéance du droit aux intérêts soulevées d’office par le juge et ne s’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement au profit du défendeur.

Monsieur [U] [T] a comparu en personne, a indiqué reconnaître la dette, a déclaré rembourser la somme de 290 euros par mois au titre de ce prêt depuis la fin de l’année 2024, et a sollicité le bénéfice de délais de paiement selon ces mêmes modalités.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 mars 2026.

MOTIFS :

Sur la demande principale au titre du contrat de prêt personnel :

Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l’absence de justification de consultation du FICP :

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Il s’ensuit qu’il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a respecté les dispositions précitées d’ordre public du code de la consommation.

En vertu de l’article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier national qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) prévu à l’article L. 751-1 du Code de la consommation, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010.

En l’espèce, la société demanderesse ne justifie pas avoir consulté le FICP avant la conclusion du contrat.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation, sans qu’il ne soit besoin d’examiner le surplus des causes de déchéance du droit aux intérêts soulevées d’office.

Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes demandées

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital suivant l’échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Ainsi, pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

En l’espèce, au regard des stipulations contractuelles, du tableau d’amortissement, des décomptes produits par la banque et des pièces produites par Monsieur [U] [T] lors des débats, il apparaît que le total du financement s’élève à 14.162,90 euros et les sommes remboursées, arrêtées au 5 janvier 2026, à 10.662,29 euros.

Ainsi, déduction faite des frais et intérêts, l’emprunteur reste redevable d’une somme de 3500,61 euros qu’il sera condamné à payer à la société demanderesse au titre du prêt n°60559126, dont la déchéance du terme est régulièrement intervenue à la date du 15 avril 2024.

Sur les intérêts applicables à la condamnation en paiement

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l’article L313-3 du Code monétaire et financier. Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

L’arrêt rendu le 27 mars 2014 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [K] [X]) a ainsi dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

En l’espèce, le contrat de crédit a été conclu pour un montant de 14.162,90 euros moyennant un taux annuel fixe de 4,41%. Or, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal seraient équivalents, voire supérieurs après majoration, aux montants résultant d’une application du taux conventionnel.

Il convient en conséquence de ne pas faire application des articles 1231-6 du Code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne produira aucun intérêt.

Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement :

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Eu égard à la situation financière du débiteur telle qu’exposée à l’audience, à sa reprise des paiements depuis de nombreux mois, à sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 290 euros par mois et à l’absence d’opposition manifestée par le créancier à cette demande, il convient de lui accorder des délais pour s’acquitter de sa dette selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Ni l’équité ni la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dès lors que la partie défenderesse, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du prêt personnel n°60559126;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais s’agissant du prêt personnel n°60559126;

CONDAMNE Monsieur [U] [T] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 3500,61 euros au titre du prêt personnel n°60559126, somme arrêtée au 5 janvier 2026;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ou conventionnel ;

ACCORDE des délais de paiement à Monsieur [U] [T] ;

DIT que Monsieur [U] [T] s’acquittera de la somme due en procédant, sauf meilleur accord entre les parties, à 12 versements mensuels de 290 euros, et ce avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, sauf déduction des paiements intervenus entre le 5 janvier 2026 et le jour de la signification de la présente décision ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le solde de la somme due sera versé lors de la dernière échéance ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la dette restant à recouvrir deviendra immédiatement et de plein droit exigible à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [U] [T] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.

La greffière La juge des contentieux de la protection