RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00550 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5FB

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement

(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025

N° minute : 2025/

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE

Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE

assistés pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 13 octobre 2025

ENTRE :

Organisme URSAFF RHONE ALPES

demeurant [Adresse 2]

Représentée par la SELARL ACO AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

ET :

Monsieur [T] [C] [3]

demeurant [Adresse 1]

Non comparant

Affaire mise en délibéré au 11 décembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 1er août 2023, Monsieur [T] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 1er juin 2023 par le Directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 27 juillet 2023 pour un montant de 45 471,49 euros au titre de cotisations et majorations de retard dues aux 4ème trimestre 2017, 4ème trimestre 2018, 3ème et 4ème trimestres 2019, 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022, et en vertu de la régularisation de l’année 2018.

L’affaire a été examinée à l’audience du 13 octobre 2025, après deux renvois à la demande de l’URSSAF.

Par conclusions n°2 soutenues oralement, l’URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de :

— valider la contrainte délivrée le 1er juin 2023 au titre des échéances relatives aux 4ème trimestre 2017, 4ème trimestre 2018, régularisation 2018, 3ème et 4ème trimestres 2019, 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022, pour la somme actualisée de 31 701,49 euros ;

— condamner Monsieur [T] [C] à lui payer cette somme, augmentée des frais de signification, soit 72,98 euros, et des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ;

— débouter Monsieur [C] de ses demandes ;

— le condamner aux dépens.

Régulièrement cité à chaque audience par lettre recommandée avec accusé de réception dont le dernier a été signé le 17 mai 2025, Monsieur [T] [C] n’a jamais comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

1 – Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 13 août 2022), "Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire".

En l’espèce, Monsieur [T] [C] s’est vu signifier le 27 juillet 2023 la contrainte établie le 1er juin 2023 par le directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes pour un montant de 45 471,49 euros au titre de cotisations et majorations de retard dues aux 4ème trimestre 2017, 4ème trimestre 2018, 3ème et 4ème trimestres 2019, 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022, et en vertu de la régularisation de l’année 2018.

Il a saisi le tribunal judiciaire de son opposition par courrier expédié le 1er août 2023, soit dans le délai de 15 jours imparti, de sorte que cette dernière est recevable.

2 – Sur le bien-fondé de l’opposition

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l’espèce, en l’absence de comparution de l’opposant à l’audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 1er juin 2023 pour un montant actualisé de 31 701,49 euros au titre de cotisations et majorations de retard dues aux 4ème trimestre 2017, 4ème trimestre 2018, 3ème et 4ème trimestres 2019, 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022, et en vertu de la régularisation de l’année 2018.

3 – Sur les demandes de remise et de délais de paiement

L’article R. 243-20 dispose que les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations de retard après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n’est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan. Certaines majorations de retard ne peuvent être accordée que lorsque les cotisations ont été acquittées ans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Il en résulte que l’organisme est exclusivement compétent et que le tribunal ne peut accorder ni de remise de dette, ni de délais de paiement au cotisant.

Il appartient ainsi à Monsieur [T] [C] de former ses demandes de remise de dette et de délais de paiement et la mise en place d’un échéancier directement auprès du directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes.

4 – Sur les demandes accessoires

L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Monsieur [T] [C] dont l’opposition a été jugée infondée, devra par conséquent prendre à sa charge les frais de signification de la contrainte.

Par ailleurs, en application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C], partie perdante, est condamné aux dépens.

Il convient en dernier lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARE recevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [T] [C] ;

VALIDE la contrainte établie le 1er juin 2023 par le directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes pour un montant actualisé de 31 701,49 euros au titre de cotisations et majorations de retard dues aux 4ème trimestre 2017, 4ème trimestre 2018, 3ème et 4ème trimestres 2019, 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022, et en vertu de la régularisation de l’année 2018 ;

EN CONSÉQUENCE, CONDAMNE Monsieur [T] [C] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme actualisée de 31 701,49 euros au titre de cotisations et majorations de retard dues aux 4ème trimestre 2017, 4ème trimestre 2018, 3ème et 4ème trimestres 2019, 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022, et en vertu de la régularisation de l’année 2018, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement des cotisations ;

DECLARE irrecevables les demandes de remise de dette et de délais de paiement formées par Monsieur [T] [C] ;

CONDAMNE Monsieur [T] [C] à rembourser à l’URSSAF Rhône-Alpes les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

CONDAMNE Monsieur [T] [C] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

ACO AVOCATS

Organisme URSAFF RHONE ALPES

Monsieur [T] [C] [3]

Le

Copie exécutoire délivrée à :

Monsieur [T] [C] [3]

Organisme URSAFF RHONE ALPES

Le