Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 22 mai 2025, n° 25/00265

TJ Saint-Étienne 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a constaté que les preuves fournies démontraient que Monsieur [I] [D] [O] avait bien réceptionné les marchandises et était redevable de la somme demandée.
Accepté
Demande d'intérêts au taux légal
La cour a jugé que la SAS PROMODENTAIRE avait droit à des intérêts au taux légal à partir de la date de mise en demeure, conformément à la législation applicable.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a estimé que la SAS PROMODENTAIRE avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, étant donné que Monsieur [I] [D] [O] a succombé dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, service des réf., 22 mai 2025, n° 25/00265
Numéro(s) :	25/00265
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe RAYER
Parties :	SAS PROMODENTAIRE

Texte intégral

MINUTE

ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00265 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWSE

AFFAIRE : Société PROMODENTAIRE C/ [I] [D] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE lors des débats: Julie BONNAMOUR

GREFFIERE lors du délibéré : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

SAS PROMODENTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gérald BES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Philippe RAYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [I] [D] [O], demeurant [Adresse 2]

non représenté

Débats tenus à l’audience du : 24 Avril 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 22 Mai 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

❖❖❖❖❖❖

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 juin 2024, Monsieur [I] [D] [V], exerçant la profession de dentiste, a conclu avec la SAS PROMODENTAIRE, spécialisée dans la vente de fournitures et matériels pour les dentistes, un contrat Avantage offrant un remboursement de 6 000 euros pour 20 000 euros d’achat.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2025, la SAS PROMODENTAIRE a fait assigner Monsieur [I] [D] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

L’affaire est retenue à l’audience du 24 avril 2025, à laquelle la SAS PROMODENTAIRE demande de :

— Condamner à titre de provision Monsieur [I] [D] [V] à régler la somme de 10 683,40 euros, avec intérêts au taux légal x 3 à compter du 21 février 2025, date de la mise en demeure ;

— Condamner à titre de provision Monsieur [I] [D] [V] à régler l’indemnité forfaitaire de 640 euros sur le fondement de l’article D. 441-5 du décret 2012-115 du 02 octobre 2012 ;

— Condamner Monsieur [I] [D] [V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

Au visa de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, elle expose que Monsieur [I] [D] [V] a passé plusieurs commandes pour un montant total de 12 346,40. Elle ajoute avoir proposé un échéancier à Monsieur [I] [D] [V] sur 12 mois qui n’a réglé qu’une seule échéance, les autres prélèvements ayant été rejetés faute de provision suffisante sur le compte. Elle précise avoir réclamé à Monsieur [I] [D] [V] le règlement de sa dette, elle n’a jamais obtenu de réponse.

Monsieur [I] [D] [V] régulièrement cité par dépôt d’acte à l’étude, ne comparait pas.

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, il résulte des factures produites par la SAS PROMODENTAIRE, des relevés de compte client et des bons de livraison signée par Monsieur [I] [D] [V] que ce dernier a bien réceptionné la marchandise commandée et qu’il est redevable d’une somme de 10 638,40 euros.

Il convient donc de condamner Monsieur [I] [D] [V] à payer à la SAS PROMODENTAIRE la somme provisionnelle de 10 638,40 euros.

La SAS PROMODENTAIRE demande une condamnation à trois fois le taux d’intérêt légal.

L’article L. 441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. »

En l’espèce, la SAS PROMODENTAIRE ne fournit pas les conditions générales de ventes qui doivent être annexées au contrat. De même, les factures ne font pas mention du taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture exigé par l’article L.441-9 du Code de commerce. Monsieur [I] [D] [V] est donc condamné à payer à la SAS PROMODENTAIRE la somme de provisionnelle de 10 638,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2025.

En application des dispositions prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce, la facture doit obligatoirement préciser le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, dont le montant est fixé par décret à la somme de 40 euros, sauf à justifier de frais de recouvrement exposés supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de nature à fonder une indemnisation complémentaire.

En l’espèce les factures produites par la SAS PROMODENTAIRE ne font pas mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Il y a donc lieu de débouter la société demanderesse de sa demande à ce titre.

Conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [I] [D] [V] est condamné aux dépens.

Monsieur [D] [V], qui succombe, est condamné à payer à la SAS PROMODENTAIRE la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONDAMNE Monsieur [I] [D] [V] à payer à la SAS PROMODENTAIRE la somme de 10 638,40 euros à titre de provision à valoir sur le montant des factures, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2025 ;

DEBOUTE la SAS PROMODENTAIRE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [I] [D] [V] à payer à la SAS PROMODENTAIRE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [D] [O] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :

M^e Philippe RAYER

COPIES-

— DOSSIER

Le 22 Mai 2025