Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 9 janvier 2025, n° 24/00793

TJ Saint-Étienne 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de clause résolutoire dans le bail
Le juge a constaté que le bail ne comportait pas de clause résolutoire, ce qui empêche la demande de constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers.
Rejeté
Demande d'expulsion liée à la résiliation du bail
Le juge a rejeté la demande d'expulsion car la résiliation du bail n'a pas été constatée, rendant l'expulsion non fondée.
Rejeté
Non-paiement des loyers
Le juge a rejeté cette demande car elle était liée à la résiliation du bail, qui n'a pas été constatée.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le juge a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande fondée sur l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, service des réf., 9 janv. 2025, n° 24/00793
Numéro(s) :	24/00793
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. BEAUBRUN INVEST

Texte intégral

MINUTE

ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00793 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRS4

AFFAIRE : S.C.I. BEAUBRUN INVEST C/ [T] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. BEAUBRUN INVEST, dont le siège social est sis Chez M. [X] [F] – [Adresse 2] – [Localité 4]

représentée par la SELARL ALPHAJURIS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

non représenté

Débats tenus à l’audience du : 12 Décembre 2024

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 09 Janvier 2025

DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 03 octobre 2022, la SCI MEDJADJI a consenti à Monsieur [T] [G] un bail professionnel portant sur un local situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de 3 années à compter du 03 octobre 2023 et pour un loyer annuel en principal de 500 euros payable mensuellement.

Par acte authentique du 12 janvier 2023, la SCI MEDJADJI a cédé le tènement immobilier à la SCI BEAUBRUN INVEST.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, la SCI BEAUBRUN a assigné Monsieur [T] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L’affaire est retenue à l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle la SCI BEAUBRUN INVEST sollicite de voir :

— Constater la résiliation du bail conclu entre la requérante et Monsieur [T] [G] concernant les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3], en suite du commandement de payer resté sans effet ;

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [G] desdits locaux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

— Condamner Monsieur [T] [G] à payer à la SCI BEAUBRUN INVEST les sommes suivantes :

—  1 543,63 euros au titre de son arriéré locatif, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer ;

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au visa des articles 1224 et suivants et 1728 et suivants du Code civil, la SCI BEAUBRUN INVEST expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Monsieur [T] [G], régulièrement cité à étude, et après vérification de l’absence de procédure collective, ne comparait pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

En l’espèce, le commandement de payer délivré le 18 octobre 2024 à Monsieur [T] [G] ne reproduit pas la clause résolutoire contenue dans le bail, puisque le contrat de bail conclu entre les parties le 3 octobre 2022 ne comporte pas de clause résolutoire. La SCI BEAUBRUN INVEST ne peut pas demander le constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers.

Le juge des référés n’est pas compétent pour connaître des demandes portées par la SCI BEAUBRUN INVEST.

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, la SCI BEAUBRUN INVEST est condamnée aux dépens. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DIT n’y avoir lieu à référé ;

REJETTE les demandes de la SCI BEAUBRUN INVEST ;

CONDAMNE la SCI BEAUBRUN INVEST aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :

la SELARL ALPHAJURIS

COPIES-

— DOSSIER

Le 09 Janvier 2025