Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/02704 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKVI

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Sophie SIMEONE, Greffière

DEBATS : à l’audience publique du 17 Décembre 2024

ENTRE :

E.P.I.C. HABITAT & METROPOLE venant aux droits de METROPOLE HABITAT SAINT-ETIENNE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Mme [N] [L], munie d’un pouvoir

ET :

Madame [C] [K] [M] [B]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Saba BENZEGHIBA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005846 du 19/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte sous seing privé du 1er juillet 2020, à effet du 3 août 2020, la société MÉTROPOLE HABITAT [Localité 6] aux droits de laquelle vient désormais l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (ÉPIC) HABITAT ET MÉTROPOLE, a donné à bail à Madame [C] [B], un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] (erreur d’orthographe ; [Adresse 4]) à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel révisable de 430,22 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 187,91 euros, et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 411,54 euros.

Par courrier simple du 1 février 2022, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement signalé à l’organisme payeur de l’aide au logement, en vue d’assurer le maintien de son versement, l’existence d’impayés de loyer.

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a fait délivrer le 6 mars 2024 à Madame [C] [B] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 2 269,21 € et de fournir les justificatifs d’assurance, outre 136,68 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 11 juin 2024, signifiée à personne, l’ ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a attrait Madame [C] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :

— à titre principal, constater la résiliation du contrat de location liant les parties, et ce, pour défaut d’assurance, conformément à la clause résolutoire insérée dans le contrat de location telle que rappelée dans le commandement,

— à titre subsidiaire, constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire, et le prononcé à titre infiniment subsidiaire, de la résiliation du contrat,

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de leur chef du logement et ce au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier conformément aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du Code des procédures civiles d’exécution,

— supprimer le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux, afin de tenir compte de l’absence d’assurance locative, faisant courir tout risque sur l’immeuble, ce par application des dispositions des articles L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— en tout état de cause, la condamner à leur payer les sommes suivantes :

—  1484,87 euros, au titre des loyers et charges locatives dues au 16 mai 2024 (mois d’avril 2024 inclus), avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, outre les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date d’audience,

— à compter du mois de mai 2024, une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer augmenté des charges qui auraient dû être payées pour le logement si le contrat de location n’avait pas fait l’objet d’une résiliation, y compris l’indexation légale et les régularisations de charges, et ce, jusqu’à son départ effectif,

—  200 euros, à titre de dommages-intérêts,

—  200 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— aux dépens de l’instance.

L’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 5] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 12 juin 2024.

Le 9 septembre 2024, un état des lieux de sortie a été établi en présence de Madame [C] [B], locataire sortante, et un représentant de l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE. Un feuillet relatif à des indemnités locatives, à hauteur de 469,29 euros pour la réfection des murs, est annexé à ce dernier.

L’audience s’est tenue le 17 décembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Prétentions et moyens des parties

Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur représenté avec pouvoir, se désiste de leur demande de la résiliation du bail, et de l’ensemble des demandes qui y sont liées – expulsion, demande de suppression du délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, demande en paiement d’indemnités d’occupation. Les autres demandes en paiement sont maintenues, sauf à actualiser leur créance locative à la somme de 1 977,31 €, arrêtée au 5 décembre 2024, échéance proratisée du mois de septembre 2024 incluse.

Madame [C] [B], représentée par son conseil, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative incluant les indemnités locatives précitées et sollicite l’octroi de délais de paiement de droit commun.

En réponse, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE ne s’y oppose pas.

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier de la présente juridiction.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025 pour y être rendue la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Aussi, le preneur est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 du Code civil et de l’article précité.

En l’espèce, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE verse aux débats un décompte arrêté au 5 décembre 2024, échéance proratisée du mois de septembre 2024 incluse, établissant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives et indemnités locatives) à la somme de 1977,31 euros.

Pour la somme au principal, Madame [C] [B], représentée par son conseil, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

En conséquence, Madame [C] [B] sera condamnée à payer à l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE la somme de 1 977,31 €, au titre du loyer courant et des charges locatives échus et impayés ainsi que des indemnités locatives dont elle est redevable jusqu’à la date de résiliation du bail convenue entre les parties au 8 septembre 2024 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.

Sur l’octroi de délais de paiements

L’article 1343-5 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment ».

Ce texte permet au juge, même d’office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

En l’espèce, il ressort du décompte locatif que Madame [C] [B] s’est acquittée, volontairement de la somme totale de 300 (100 + 100 + 100) euros les 3 octobre, 6 novembre et 5 décembre 2024. Aussi, il convient de relever que l’octroi de tels délais dans la présente instance ne nuit pas aux intérêts du créancier, ayant le statut de bailleur social, dès lors que si Madame [C] [B] s’abstient de régler une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

Par conséquent, il convient d’accorder au locataire des délais de paiement tels que décrits au dispositif.

Sur la demande en paiement à titre de dommages-intérêts

En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le demandeur ne démontre ni n’avoir subi un préjudice indépendant du retard de Madame [C] [B] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne présume pas.

Il y a donc lieu de le débouter de leur demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.

En l’espèce, Madame [C] [B] est la partie perdante du litige.

Elle sera en conséquence condamnée aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers courants et charges échus pour un arriéré de 2 269,21 € du 6 mars 2024, de l’assignation du 27 mai 2024, des dénonces à la préfecture de la [Localité 5] du 12 juin 2024 ainsi qu’à la CAF valant saisine de la CCAPEX du 1 février 2022.

Enfin, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux et de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [C] [B] à payer à l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE la somme de 1977,31 €, arrêtée au 5 décembre 2024, comprenant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives et réparations locatives), échéance proratisée du mois de septembre 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision ;

SURSOIT à l’exécution des poursuites et AUTORISE Madame [C] [B] à s’acquitter de sa dette en 24 mensualités de 80 euros, la dernière étant majorée ou minorée en fonction du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnités de procédure ;

DIT que les mensualités seront exigibles au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que les procédures d’exécution qui auraient été engagées par l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE sont suspendues d’une part et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues d’autre part, pendant le délai précité ;

DÉBOUTE l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE de leur demande en paiement à titre de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE