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N° RG : 26/00010 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBXA

AFFAIRE : [D] [B] épouse [J], [G] [J] C/ S.A. GAN ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

12 Février 2026

VICE PRESIDENT : Guillaume GRUNDELER

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSES

Madame [D] [B] épouse [J]

née le 11 Juin 1934 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [G] [J], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 711

DEBATS : à l’audience publique du 22 Janvier 2026

DELIBERE : audience du 12 Février 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis des 19 septembre, 2 octobre 2023 et 8 juillet 2024, Madame [D] [J] et Madame [G] [J] ont confié à la SAS SQUADRA MACONNERIE des travaux de réhabilitation d’une dépendance située [Adresse 4] à [Localité 2] ([Localité 3]), au prix de 82 852 € TTC.

Le 05 novembre 2025, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SQUADRA MACONNERIE.

Le 29 décembre 2025, Madame [D] [J] et Madame [G] [J] ont assigné la SA GAN ASSURANCES, en sa qualité d’assurance responsabilité civile de la SAS SQUADRA MACONNERIE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

A l’audience du 22 janvier 2026, Madame [D] [J] et Madame [G] [J] maintiennent leur demande.

Elles exposent que, fin juillet 2024, un mois après la réception tacite des travaux, elles ont constaté l’apparition de diverses fissures sur la dépendance, que les témoins qui ont été posés par la SAS SQUADRA MACONNERIE ont révélé que la structure n’était pas stabilisée, que la SAS SQUADRA MACONNERIE a alors réalisé une sorte d’étaiement afin de soutenir la structure ce qui ne s’est révélé d’aucune utilité et que la police d’assurance responsabilité civile décennale de la SA GAN ASSURANCES est susceptible d’être mobilisée.

La SA GAN ASSURANCES formule protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée et demande que la mission confiée à l’expert soit complétée.

La décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de commissaire de justice dressé le 23 septembre 2025, qu’il existe des désordres dans la dépendance et notamment de nombreuses fissures susceptibles de présenter un caractère décennal.

Madame [D] [J] et Madame [G] [J] justifient d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, à charge pour les demanderesses, qui la sollicitent, d’en faire l’avance des frais.

La mesure d’expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

Madame [D] [J] et Madame [G] [J], qui profitent seuls de la mesure, sont condamnées solidairement à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise,

DÉSIGNE pour y procéder

Monsieur [Y] [X]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06 80 90 44 39

Mèl : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

— Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 5], après avoir convoqué les parties,

— Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

— Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications,

— Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l’assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la date d’apparition,

— Indiquer si les désordres étaient apparents ou non au moment de la réception des travaux, s’ils ont fait l’objet de réserves et dans l’affirmatives si elles ont été levées,

— Proposer, si nécessaire, tous travaux conservatoires susceptibles d’éviter l’aggravation du sinistre,

— Rechercher la ou les causes des désordres,

— Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l’expert, en évaluer le coût et la durée,

— Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée,

— Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige,

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 12 septembre 2026 en un original,

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 5 000 euros qui doit être consignée par Madame [D] [J] et Madame [G] [J] avant le 12 mars 2026 à la régie d’avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,

DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque,

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou de la réunion d’expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l’avis de l’expert n’est pas obligatoire et qu’il ne peut porter que sur une appréciation technique de l’opportunité d’une telle mise en cause, l’opportunité juridique relevant de l’appréciation des parties,

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,

CONDAMNE solidairement Madame [D] [J] et Madame [G] [J] aux dépens.

La Greffière, Le Vice Président,

Céline TREILLE Guillaume GRUNDELER

LE 12 Février 2026

GROSSE + COPIE à:

— SELARL LEXFACE

COPIES à :

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— [X] [U])