Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens, Jcp referes, 5 mai 2025, n° 25/00007

TJ Saint-Gaudens 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, permettant ainsi la résiliation du contrat de bail.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a jugé que les conditions pour ordonner l'expulsion étaient remplies, en raison de l'inexécution des obligations par le locataire.
Accepté
Non-paiement des loyers par le locataire
La cour a constaté que le locataire n'a pas contesté le montant de la dette, rendant la demande de paiement légitime.
Accepté
Occupation des lieux sans paiement
La cour a jugé que le locataire doit payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer convenu, en raison de son occupation des lieux.
Accepté
Démarches judiciaires engagées par le bailleur
La cour a estimé que le bailleur, en tant que partie gagnante, a droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Gaudens, jcp réf., 5 mai 2025, n° 25/00007
Numéro(s) :	25/00007
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT- GAUDENS

[Adresse 5]

[Localité 2]

N° RG 25/00007 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-R6C

Nature de l’Affaire:

5AA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 05 Mai 2025

Minute n° 2025 /

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

A l’audience publique des référés de ce Tribunal judiciaire tenue le 5 mai 2025;

Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;

Aprés débats à l’audience du 31 Mars 2025,

l’affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2025 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [Z], [B], [Y] [X]

demeurant [Adresse 1]

Comparante en personne

DEFENDEUR

Madame [D], [G], [H] [I] veuve [J]demeurant [Adresse 4]

Non comparante ni représentée

********************

Notifiée le

1 fe + 1 ccc Mme [X]

1 ccc dossier

RAPPEL DES FAITS

Mme [X] [Z] a donné à bail à Mme [I] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] par contrat en date du 1er avril 2023, pour un loyer mensuel de 250 € . Une clause de ce contrat prévoyait que Mme [I] était dispensée du paiement du loyer à condition qu’elle intervienne 20 heures par mois au domicile de Mme [X].

Mme [I] ayant respecté cet accord pendant 4 à 5 mois et des loyers étant demeurés impayés, Mme [X] [Z] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 septembre 2024 pour un montant de 4500 €.

Mme [X] [Z] a ensuite fait assigner Mme [I] [D] le 23 décembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 31 mars 2025, Mme [X] [Z] demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Mme [I] [D] et de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 3750 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Mme [X] [Z] précise que Mme [I] a respecté son engagement d’intervenir à son domicile pendant quelques mois seulement mais n’a jamais versé de loyer et se trouve toujours dans le logement.

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié à étude le 23 décembre 2024, Mme [I] [D] n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

I. SUR LA RÉSILIATION :

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 24 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Mme [X] [Z] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Le bail conclu le 1er avril 2023 contient une clause résolutoire (article V) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 septembre 2024, pour la somme en principal de 4500 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 novembre 2024.

En conséquence, l’expulsion de Mme [I] [D] sera ordonnée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Mme [X] [Z] indique que Mme [I] [D] a respecté son accord et est intervenue à son domicile pendant quelques mois, elle n’a dans tous les cas jamais versé de loyer. Compte tenu de la mention du contrat de bail et des déclarations de Mme [X], il convient de retenir que Mme [I] aurait du payer un loyer à compter du 1er janvier 2024 et qu’elle reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3750 € à la date du 31 mars 2025.

Mme [I] [D], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3750 €, avec les intérêts au taux à compter de la présente ordonnance.

Mme [I] [D] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à savoir 250 €.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [I] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 septembre 2024, de l’assignation en référé du 23 décembre 2024 et de sa notification à la préfecture le 24 décembre 2024.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [X] [Z], Mme [I] [D] sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er avril 2023 entre Mme [X] [Z] et Mme [I] [D] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 11 novembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Mme [I] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Mme [I] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [X] [Z] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS Mme [I] [D] à verser à Mme [X] [Z] à titre provisionnel la somme de 3750 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté au 31 mars 2025, incluant un dernier appel de 250 € le 1er mars 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;

CONDAMNONS Mme [I] [D] à payer à Mme [X] [Z] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, soit 250 € ;

CONDAMNONS Mme [I] [D] à verser à Mme [X] [Z] une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [I] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 septembre 2024, de l’assignation en référé du 23 décembre 2024 et de sa notification à la Préfecture le 24 décembre 2024 ;

DEBOUTONS les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal judiciaire, le 5 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emilie SENDRANE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux

de la protection,