Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 7]

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ILLKIRCH Civil

N° RG 24/05214

N° Portalis DB2E-W-B7I-MZXJ

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Madame [M] [G] épouse [X]

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [U] [P]Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

Madame [M] [G] épouse [X]

née le 02 Février 1942 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représenté régulièrement au titre d’un pouvoir par Monsieur [I] [X], son fils,

DEFENDERESSE :

Madame [U] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire,

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 11 Septembre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 23 Octobre 2024

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE

Par bail du 29 avril 2023 avec effet au 1er juin 2023 pour une durée de trois ans tacitement reconduit, Mme [M] [X] née [G] a donné à bail à Mme [U] [P] un logement à usage d’habitation [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 750 € dont 150 € de charges.

Des loyers étant demeurés impayés Mme [M] [X] née [G] a fait signifier à Mme [U] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 janvier 2024 pour la somme en principal de 4 400 €.

Elle a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions qui lui en a accusé réception le 22 janvier 2024.

Puis elle a fait assigner Mme [U] [P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN par acte de commissaire de justice du 5 juin 2024 pour constater la résiliation du contrat, ordonner l’expulsion et condamnation au paiement.

A l’audience du 11 septembre 2024, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier constatant la carence de la locataire.

Mme [M] [X] née [G], représentée, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Mme [U] [P] ; de la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 750 €, d’une somme de 500 € au titre des frais irrépétibles et des dépens comprenant le coût du commandement de payer. Elle n’est pas favorable à l’octroi de délais de paiement.

Mme [U] [P], comparante, reconnaît les loyers impayés. Elle expose qu’elle s’est vu refuser par la bailleresse l’établissement d’une demande d’allocation logement. Qu’en l’absence de soutien familial, l’expulsion la conduirait à la rue. Elle s’engage à payer 200 € par mois en sus du loyer courant à compter du mois d’octobre.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2024 pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 9] par la voie électronique le 6 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Mme [M] [X] née [G] justifie que le commandement de payer a été signalé par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 22 janvier 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Dès lors, son article 10, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction.

Le bail conclu le 6 juin 2021 contient une clause résolutoire. Il sera cependant observé que cette clause résolutoire prévoyant « un délai d’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux » n’est pas conforme aux dispositions de l’article 24 dans sa rédaction de l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 – art. 13 applicable au contrat en cours lequel dispose que :

I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 janvier 2024. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 mars 2024, date que la bailleresse retient dans ses écritures.

Son expulsion sera ordonnée, en conséquence sans qu’il soit besoin de prononcer une astreinte.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport, ni leur séquestration.

Mme [U] [P], occupante sans droit ni titre, sera également condamnée, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 20 mars 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT :

En l’absence de demande en paiement des arriérés locatifs, il n’y pas lieu de statuer sur la demande de délais de paiement.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [U] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, Mme [U] [P] sera condamné à lui verser une somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETANT toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 29 avril 2023 avec effet au 1er juin 2023 pour une durée de trois ans entre Mme [M] [X] née [G] et Mme [U] [P] concernant un logement à usage d’habitation [Adresse 2] sont réunies à la date du 20 janvier 2024.

ORDONNE en conséquence à Mme [U] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Mme [U] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [M] [X] née [G] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE Mme [U] [P] à payer à Mme [M] [X] née [G] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 20 mars 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE Mme [U] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Mme [U] [P] à verser à Mme [M] [X] née [G] la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le greffier Le Juge des contentieux et de la protection