Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 17 septembre 2024, n° 24/03516

TJ Strasbourg 17 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Contrat légalement formé
La cour a constaté que le contrat a été formé légalement et que la défenderesse n'a pas contesté le montant des loyers dus.
Accepté
Indemnité due en cas de résiliation
La cour a jugé que la défenderesse devait payer l'indemnité de résiliation, le montant étant justifié par les documents fournis.
Accepté
Non restitution du matériel
La cour a constaté que la défenderesse n'a pas contesté la non restitution du matériel, rendant l'indemnité due.
Rejeté
Frais de recouvrement
La cour a rejeté cette demande, considérant que la demanderesse percevait déjà des pénalités significatives.
Accepté
Démarches judiciaires
La cour a jugé que la défenderesse devait indemniser la demanderesse pour les frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 17 sept. 2024, n° 24/03516
Numéro(s) :	24/03516
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Klajdi TILIAlexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.R.L. FP NANTERRE exerçant sous l' enseigne FRANCK PROVOST

Texte intégral

N° RG 24/03516 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWDB

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/03516 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWDB

Minute n°

copie exécutoire le 17 septembre

2024 à :

— M^e Alexandre DIETRICH

— SARL FP [Localité 5] exerçant sous l’enseigne FRANCK PROVOST

pièces retournées

le 17 septembre 2024

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°428 616 734

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, M^e Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. FP [Localité 5] exerçant sous l’enseigne FRANCK PROVOST

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°832 259 295

ayant son siège social [Adresse 2]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 18 Juin 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 décembre 2017, la société à responsabilité limitée FP [Localité 5], exerçant sous l’enseigne FRANCK PROVOST (ci-après la SARL FP [Localité 5]), a conclu un contrat de location de longue durée avec la société ADS GROUP, contrat portant sur la location d’un matériel de télésurveillance, la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION (ci-après la SARL GRENKE LOCATION) étant cessionnaire du contrat. Le matériel a été livré le 23 novembre 2017.

La SARL FP [Localité 5] a cessé de payer les loyers à compter du 2 décembre 2019.

Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SARL GRENKE LOCATION a adressé, le 17 juillet 2020, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure la SARL FP [Localité 5] de payer plusieurs montants.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 4 avril 2024, la SARL GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL FP NANTERRE devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 18 juin 2024, la SARL GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :

De condamner la SARL FP [Localité 5] à lui payer la somme de 835,56 € TTC au titre des arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 juillet 2020 ;De la condamner au paiement de la somme de 2 494,80 € de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 juillet 2020 ; De condamner la SARL FP [Localité 5] au paiement de la somme de 3 564 € au titre de l’indemnité de non restitution, avec intérêt moratoire de 1,5 % à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2020 ;De condamner la SARL FP [Localité 5] au paiement de la somme de 40 € TTC au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2020 ;D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De la condamner au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Bien que citée par acte de Commissaire de justice signifié le 4 avril 2024, par remise à personne morale, la SARL FP [Localité 5] n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, il ressort des documents communiqués par la SARL GRENKE LOCATION qu’un contrat a effectivement été conclu et que les loyers sont demeurés impayés. Par ailleurs, la société défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

La société demanderesse verse un décompte dont il ressort que la SARL GABRIEL reste lui devoir un montant de 835,56 € TTC au titre des arriérés de loyer. La SARL GABRIEL sera donc condamnée au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal à compter du 17 juillet 2020, date de la résiliation.

S’agissant du montant réclamé au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, il ressort des pièces versées au dossier que la SARL FP [Localité 5] est redevable d’une indemnité de résiliation d’un montant de 2 494,80 €, ce montant tenant compte des acomptes versés. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020, date de la résiliation.

S’agissant de la demande formée au titre de l’indemnité de non restitution, la société demanderesse indique que le matériel n’a pas été restitué, et il est rappelé que la société défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester cet élément. Il ressort des dispositions du contrat conclu qu’une indemnité de non restitution est due dans l’attente de la restitution du matériel suite à la résiliation.

Le contrat a été résilié selon courrier recommandé avec accusé de réception émis par la SARL GRENKE LOCATION.

En conséquence, le montant de l’indemnité de non restitution sera fixé à la somme de 3 564 €, cette somme représentant l’indemnité due pour une période allant du 17 juillet 2020 au 17 juillet 2023. Cette somme portera intérêts au taux de 1,5 % à compter du 17 juillet 2020, date de la mise en demeure.

La SARL GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et également de sa demande au titre des frais de résiliation anticipée, la société demanderesse percevant déjà des pénalités contractuelles de résiliation significatives.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La SARL FP [Localité 5], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SARL GRENKE LOCATION, la SARL FP [Localité 5] sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société à responsabilité limitée FP [Localité 5] à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 835,56 € TTC au titre des loyers impayés avec intérêt au taux légal à compter de la résiliation du 17 juillet 2020 ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée FP [Localité 5] à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 2 494,80 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020, date de la résiliation ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée FP [Localité 5] à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 3 564 € au titre de l’indemnité de non restitution avec intérêts au taux de 1,5 % à compter du 17 juillet 2020, date de la mise en demeure ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de ce jour ;

DEBOUTE la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée FP [Localité 5] à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée FP [Localité 5] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge