N° RG 25/10986 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5LY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 05 Mai 2026

2ème Ch. Civile Cab. 5

N° RG 25/10986 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5LY

Copie exécutoire à :

M^e Alexandre MUSCHEL

[S] [B] épouse [N]

(LRAR – IFPA)

[K] [N]

(LRAR – IFPA)

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

Copie executoire ARIPA

le

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [B] épouse [N]

Profession : Sans emploi

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-5464 du 11/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par M^e Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [K] [N]

Profession : Sans emploi

né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

détenu : Maison d’arrêt de l’Elsau

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA

Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 Mars 2026

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 05 Mai 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 11 décembre 2025 par laquelle Madame [S] [B] a introduit l’action en divorce ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l’action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives à la responsabilité parentale et à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

PRONONCE le divorce de

Madame [S] [B]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3] (67)

Et de

Monsieur [K], [C] [N]

né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (Algérie)

mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (67)

aux torts exclusifs de Monsieur [K] [N] en application de l’article 242 du code civil ;

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d’état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d’un extrait de la décision au répertoire prévu par l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 17 juillet 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l’autre après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [K] [N] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, conformément à l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

Statuant sur les conséquences du divorce concernant l’enfant,

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [Q] [N] né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 3] (67) sera exercée à titre exclusif par Madame [S] [B] ;

RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [Q] [N] né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 3] (67) au domicile de Madame [S] [B] ;

RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [K] [N] à l’égard de l’enfant mineur [Q] [N] né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 3] (67) ;

FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [K] [N] à Madame [S] [B] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun [Q] [N], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 3] (67) à la somme de 15,00 € (quinze euros) par mois et en tant que de besoin l’y condamne ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;

RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article 227-4 du code pénal : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant à charge n’est pas en état de subvenir lui-même, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant à charge auprès de l’autre parent ;

DIT que cette contribution est due même pendant l’exercice du droit d’accueil ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales -CAF -

ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-rémunération entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification, conformément à l’article 538 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES