Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 19 janvier 2026, n° 25/05044

TJ Strasbourg 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des échéances
Le tribunal a constaté que le débiteur n'a pas contesté le montant de la créance et que la déchéance du terme était acquise suite à l'impayé, rendant légitime la demande de paiement.
Accepté
Clause de déchéance du terme
Le tribunal a confirmé que la clause de déchéance du terme était valide et a été appliquée correctement, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais était justifiée et a accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 19 janv. 2026, n° 25/05044
Numéro(s) :	25/05044
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAQUET
Parties :	S.A. YOUNITED

Texte intégral

N° RG 25/05044 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUDQ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/05044 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUDQ

Minute n°

Expédition exécutoire

à M^e Hubert MAQUET

Expédition à:

M. [H] [W]

Le Greffier

M^e Hubert MAQUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A. YOUNITED

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [W]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026.

JUGEMENT

éputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/05044 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUDQ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé signé électroniquement le 16 mars 2023, la société anonyme (SA) YOUNITED, a consenti à Monsieur [H] [W] un crédit d’un montant principal de

20 000,00 euros assorti d’un taux d’intérêt contractuel fixe de 5,23% l’an et stipulé remboursable en 72 mensualités.

Le 8 juin 2023, la SA YOUNITED a mis en demeure Monsieur [H] [W], par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui rembourser des arriérés d’échéances d’un montant de 786,88 euros à peine de déchéance du terme. Le 25 septembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA YOUNITED a notifié à Monsieur [H] [W] la déchéance du terme du contrat de crédit.

Suivant exploit de commissaire de justice du 29 avril 2025, la SA YOUNITED a assigné Monsieur [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7].

A l’audience du 6 novembre 2025, la SA YOUNITED, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [H] [W], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation,

Vu l’article D. 312-16 du même code,

Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation,

En l’espèce, le contrat de crédit signé le 16 mars 2023 contient une clause de déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements ainsi qu’une clause prévoyant une indemnité de 8% des échéances impayées.

Le 8 juin 2023, la SA YOUNITED a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [H] [W], de lui régler la somme de 786,88 euros, à défaut de prononcer la déchéance du terme. Monsieur [H] [W] n’ayant pas réglé cette somme, la déchéance du terme est acquise.

Elle a assigné Monsieur [H] [W] dans un délai inférieur à deux ans suivant le premier impayé non régularisé. La créance n’est donc pas forclose.

Il résulte de l’historique depuis la déchéance du terme du 25 septembre 2023 que le montant de la créance, en ce compris l’indemnité de 8%, est de 22 670,74 euros, dont 1 538,81 euros au titre de l’indemnité contractuelle. Monsieur [H] [W] n’a pas comparu ni contesté ce montant.

En conséquence, Monsieur [H] [W] sera condamné à payer à la SA YOUNITED la somme de 22 670,74 euros avec intérêt au taux conventionnel de 5,23% à compter du 25 septembre 2023.

Monsieur [H] [W] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 400,00 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [H] [W] à payer à la SA YOUNITED la somme de 22 670,74 euros avec intérêt au taux conventionnel de 5,23% à compter du 25 septembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] à payer à la SA YOUNITED la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER