TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 07 Novembre 2025- N°25/00134

N° Rôle : N° RG 25/00058 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGHQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 19 septembre 2025

JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A.S. RAIZERS, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 3]

Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

S.A.S.U. HABERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 4]

Débiteur saisi, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 6], en date du 17 avril 2025, la S.A.S. RAIZERS a fait déliver un commandement de payer valant saisie à la S.A.S.U. HABERE, agissant en vertu :

— de la copie dûment en forme exécutoire d’un acte reçu par Maître [T] [P], Notaire à [Localité 5], le 7 juin 2023, contenant prêt pour un montant de 600 000,00 € au taux de 10% hors assurance, remboursable en une échéance unique au plus tard le 26 novembre 2024, consenti par la Société RAIZERS à la Société HABERE destinés à financer les travaux de division et de réhabilitation d’une maison principale et de sa dépendance sises à [Localité 4] (74) afin de livrer trois lots (Lot A : villa avec jardin implantée sur une parcelle de 506 m2 et disposant de 3 places de stationnement – Lot B : villa mitoyenne avec jardin implantée sur une parcelle de 481 m2 et disposant de 4 places de stationnement – Lot C : villa mitoyenne avec jardin implantée sur une parcelle de 684 m2 et disposant de 3 places de stationnement), et affectation hypothécaire par la Société HABERE des biens et droits immobiliers ci-après désignés.

— garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY, le 27 juillet 2023 sages 7404 P01 volume 2023 V numéro 5046, et ce, pour avoir paiement de la somme de 649.102,17 €, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’Annecy, le 10 juin 2025 Volume 2025 S n°49.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 6] en date du 7 mai 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 4 août 2025, l’assignation a été signifiée à la S.A.S.U. HABERE pour l’audience d’orientation du 19 septembre 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 5 août 2025.

La S.A.S. RAIZERS dans son assignation demande au juge de l’exécution de condamner la S.A.S.U. HABERE à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer une publication sur le site internet “Avoventes.fr” du Conseil National des Barreaux.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 septembre 2025.

A l’audience de ce jour, la S.A.S.U. HABERE n’a pas comparu.

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au du 7 novembre 2025.

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A.S. RAIZERS s’élève à la somme de 649.102,17 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 18 février 2025.

En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.

Le créancier poursuivant demande, par ailleurs, à être autorisé à réaliser, outre la publicité de droit commun, une publicité en ligne sur le site internet “Avoventes.fr” du Conseil National des Barreaux.

Les arguments développés pour justifier que les mesures de publicité de droit commun de la vente soient aménagées étant ainsi suffisamment justifiés, il y a lieu, en vertu de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, d’autoriser l’aménagement demandé à la diligence et aux frais avancés par le créancier poursuivant.

Il convient de faire droit à la demande de la S.A.S. RAIZERS et de condamner la S.A.S.U. HABERE à payer à la S.A.S. RAIZERS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et l’article 473 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la créance de la S.A.S. RAIZERS à l’encontre de la S.A.S.U. HABERE s’élève à la somme de 649.102,17 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 18 février 2025 ;

ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de la S.A.S. RAIZERS il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur la Commune de [Localité 4] [Adresse 2],

Une maison d’habitation sur trois niveaux, comprenant

— Au rez-de-chaussée : hall, sanitaire, salle de bains, deux WC, une chambre et un séjour, cave et chaufferie.

— Au premier étage : palier, WC, cuisine, salle à manger, salon, chambre, salle de bains/WC.

— Au deuxième étage : palier, grande pièce, débarras, salle d’eau/WC, deux chambres.

Cadastrée

— Section B, surface 49 605a 37ca

— Section B, surface 4973a 60ca

— Section B, surface 314104a 99ca

— Section B, surface 314303a 53ca

Contenance totale: 27a 49ca”,

FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 27 Février 2026 à 15H00;

DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues ;

AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de le commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe;

CONDAMNE la S.A.S.U. HABERE à payer à la S.A.S. RAIZERS la somme de 1.500 € au au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur le site internet “Avoventes.fr” à la diligence et aux frais avancés par le créancier poursuivant ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.