TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 05 Septembre 2025- N° 25/00092

N° Rôle : N° RG 24/00123 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FCLU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 29 Août 2025

JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme au capital de 124.821,703 €, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 379 502 644, dont le siège social se situe [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 391 563 939, dont le siège social se situait au [Adresse 7], à la suite d’une fusion absorption, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 391 538 808, dont le siège social se situait au [Adresse 11], à la suite d’une opération de fusion absorption,

Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL WALTER ET GARANCE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [N] [X], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14] (PHILIPPINES), demeurant [Adresse 3]

Débiteur saisi, non comparant

Madame [C] [G] [W], épouse [X], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 15] (PHILIPPINES), demeurant [Adresse 3]

Débiteur saisi, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 1er octobre 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT. a fait déliver un commandement de payer valant saisie à Monsieur [N] [X] et Madame [C] [G] [W], épouse [X], agissant en vertu :

— de la copie exécutoire en date du 12 octobre 2007 d’un acte de prêt immobilier reçu par Maître [E] [O], Notaire titulaire d’un office notarial à [Localité 12] (Haute Savoie) [Adresse 4], contenant prêt consenti par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (désormais CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT) au profit de Monsieur [N] [X] et de Madame [C] [G] [W], à savoir prêt SOLUTION LIBERTE nO l 36008 d’un montant de 327.527 € sur 420 mois au taux hors assurance de 4.631 % l’an.

— avec affectation hypothécaire soit une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle, prise au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 12] le I I décembre 2007 volume 2007 V n0 10193 et ce, pour avoir paiement de la somme de 350.547,91 €, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d'[Localité 12] le 12 novembre 2024 Volume 2024 S n°102.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 14 octobre 2024.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 16 décembre 2024, l’assignation a été signifiée à Monsieur [N] [X] et Madame [C] [G] [W], épouse [X] pour l’audience d’orientation du 21 février 2025. Le 22 novembre 2024, l’autorité étrangère a attesté et produit les justificatifs de l’absence de réponse des débiteurs aux convocations.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 18 décembre 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 août 2025.

A l’audience de ce jour, Monsieur [N] [X] et Madame [C] [G] [W], épouse [X] n’ont pas comparu.

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 5 Septembre 2025.

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT s’élève à la somme de 344.814,70 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 26 mars 2024.

En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et l’article 473 du code de procédure civile.

CONSTATE que la créance de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l’encontre de Monsieur [N] [X] et Madame [C] [G] [W], épouse [X] s’élève à la somme de 344.814,70 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 26 mars 2024.

ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT. il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur la commune d'[Localité 13], [Adresse 10], d’un ensemble immobilier, dénommé CARRE TOURNELLES, figurant au cadastre :

Section : A [Cadastre 8], [Adresse 10] pour une contenance de 00ha 06a 85ca Section : A [Cadastre 9], [Adresse 6] pour une contenance de 00ha 04a 01ca

Les lots constituant le bien ci-après :

— Lot numéro trente-huit (38) : Un garage, situé au premier sous-sol d’un bâtiment, portant le numéro 14, superficie 31,68m², et les 46/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les108/10.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment.

— Lot numéro cinquante-deux (52) : une place de parking située au premier sous-sol du bâtiment, portant le numéro 12, superficie 10,63m², et les 12/10.000èmes de la propriété du sol et de parties communes générales, et les 26/10.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment.

— Lot numéro quatre-vingt-dix-sept (97) : un appartement de type 4, situé au cinquième étage du bâtiment, à droite en sortant de l’ascenseur, portant le numéro A n°502, l’appartement est composé :

— d’un hall d’entrée : sol carrelé, murs et plafond peints, présence d’un interphone et d’un placard technique avec tableau électrique.

— d’un espace séjour, salle à manger, cuisine : sol carrelé, murs et plafond peints, comporte un placard mural avec chauffe-eau de 200L, porte fenêtre donnant sur un garde-corps, porte fenêtre donnant sur un balcon avec store banne installé, une cuisine aménagée avec du mobilier en stratifié et crédence en carreaux de faïence (placards haut et bas, plan de travail, colonne etc).

— un dégagement : sol carrelé, murs et plafond peints,

— une chambre à l’angle Sud : sol en parquet stratifié, murs et plafond peints, présence d’une armoire murale deux portes coulissantes aménagée,

— une chambre centrale Est avec salle d’eau attenante : sol en parquet stratifié, murs et plafond peints, présence d’une armoire murale deux portes coulissantes aménagée,

— salle d’eau : sol carrelé, murs peints exceptés dans la cabine où ils sont habillés de carreaux de faïence, présence d’une fenêtre, une cabine de douche avec receveur, mitigeur, barre de douche et douchette, une vasque avec mitigeur et meuble en stratifié deux portes, tablettes en verre et miroir, un radiateur sèche serviette.

— toilettes : cuvette de WC classique avec douchette.

— une salle de bains : sol carrelé, murs peints et faïence en périphérie de la baignoire, présence d’une baignoire avec mitigeur et douchette, une vasque avec mitigeur intégrée dans un meuble en stratifié deux portes, un miroir avec bandeau d’éclairage, un radiateur sèche-serviette et branchement pour lave-linge.

— une chambre à l’angle Nord : sol en parquet stratifié, murs et plafond peints, présence d’une armoire murale deux portes coulissantes aménagée.

Superficie Loi Carrez : 100,78m², et les 325/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 250.10.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment” ;

FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 12 décembre 2025 à 15H00.

DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues.

AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de le commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.