TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

MINUTE N° : 26/00233

DOSSIER : N° RG 24/02252 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FA75

AFFAIRE :, [Z] BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG /, [M], [Q]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection

Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 06 Mai 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

,

[Z] BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY,

DEFENDEUR

Monsieur, [M], [Q] né le, [Date naissance 1] 1982 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 2]

non comparant et non représenté

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSÉ

Le 9 avril 2022, Monsieur, [M], [Q] a conclu avec la société de droit allemand, [Z] BANK GESELLSCHAFI’ MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (la société WOLKSWAGEN BANK) un contrat de crédit accessoire à une vente pour financer l’acquisition du véhicule de marque AUDI Q5 NF 2.0 TDI 190 QUATTRO S TRONIC 7 FINITION S LINE immatriculé, [Immatriculation 1], pour un montant en capital de 46 082, 40 euros, moyennant un taux contractuel fixe de 4, 11% par an, remboursable en 60 mensualités de 775, 04 euros.

Le véhicule a été livré le 4 mai 2022.

La société, [Z] BANK a mis en demeure Monsieur, [M], [Q] d’avoir à lui payer la somme de 1 992, 58 dans un délai de huit jours sous peine de déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 26 mars 2024, puis a prononcé l’exigibilité de la totalité de la somme due, soit 26 590, 18 euros, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 avril 2024.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 24 septembre 2024 délivré à étude, la société, [Z] BANK a fait assigner Monsieur, [M], [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, demandant à celui-ci, sur le fondement des articles L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil,

de juger que le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS est matériellement et territorialement compétent ;sur la résiliation du contrat :

A titre principal :

de juger que le contrat de crédit accessoire à une vente conclu le 9 avril 2022 entre Monsieur, [M], [Q] et la société, [Z] BANK s’est trouvé résilié le 16 avril 2024 ;A titre subsidiaire :

de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente conclu le9 avril 2022 entre Monsieur, [M], [Q] et la société, [Z] BANK ;

de fixer la date de résiliation du contrat de crédit accessoire à une vente conclu le 9 avril 2022 entre Monsieur, [M], [Q] et la société, [Z] BANK au 16 avril 2024, et à tout le moins à la date du jugement à intervenir ;

sur les demandes de condamnation :

de condamner Monsieur, [M], [Q] à payer à la société, [Z] BANK la somme de 28 494, 91 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,11% à compter du 16 mai 2024 et ce jusqu’à parfait paiement ;de condamner Monsieur, [M], [Q] à restituer à la société, [Z] BANKle véhicule de marque AUDI Q5 NF 2.0 TDI 190 QUATTRO S TRONIC 7 FINITION S LINE immatriculé, [Immatriculation 1] sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ;

de juger qu’en cas de restitution du véhicule de marque AUDI Q5 NF 2.0 TDI 190 QUATTRO S TRONIC 7 FINITION S LINE immatriculé, [Immatriculation 1] le prix de vente viendra se déduire de la dette de Monsieur, [M], [Q] ;de condamner Monsieur, [M], [Q] à payer à la société, [Z] BANKla somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

de condamner Monsieur, [M], [Q] aux entiers dépens ;de juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 6 mai 2025. La société, [Z] BANK, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance et s’en est rapportée à son dossier de plaidoirie.

Monsieur, [M], [Q], régulièrement cité, n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré à la date du 17 mars 2026, après prorogations.

MOTIFS

1. Sur la recevabilité de l’action

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement date du 17 juillet 2023. Il en résulte qu’en engageant son action en paiement par assignation du 24 septembre 2024, la société, [Z] BANK a agi dans le délai de forclusion de deux ans. L’action est par conséquent recevable.

2. Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il ressort du décompte que Monsieur, [M], [Q] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois du 17 juillet 2023. La société, [Z] BANK justifie l’avoir mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2024 de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme puis a prononcé l’exigibilité de la totalité des sommes dues par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 avril 2024.

En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée à cette date.

3. Sur le montant de la créance

Selon les articles 1101 et suivants du code civil, les parties sont tenues au respect des engagements contractuels qu’elles ont pris.

En l’occurrence, le crédit s’avère conforme aux dispositions du code de la consommation, comprenant en particulier une fiche européenne normalisée d’informations précontractuelles, un justificatif de consultation du FICP et le bon de livraison du véhicule. La solvabilité du débiteur a en outre été vérifiée.

La société, [Z] BANK produit un relevé de compte de sa créance arrêté à la date du 23 avril 2024. Elle justifie du bien-fondé de sa demande de paiement à l’égard de Monsieur, [M], [Q] à hauteur de 28 494, 01 euros :

soit, au titre des échéances impayées incluant les intérêts compris entre le 15 juillet 2023 et le 23 avril 2024, la somme de 2 611, 08 euros ;soit, au titre du capital restant dû, la somme de 25 815, 14 euros, outre intérêts contractuels au taux débiteur fixe de 4, 11% à compter du 24 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Monsieur, [M], [Q] sera condamné au paiement de ces sommes.

Par ailleurs, il lui sera ordonné de restituer le véhicule sous astreinte provisoire de 30 euros à compter de la signification du présent jugement et pendant un délai de trois mois. Le prix de vente du véhicule sera déduit de la créance de la société, [Z] BANK.

4. Sur les mesures accessoires

Monsieur, [M], [Q], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la société, [Z] BANK la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision laquelle est compatible avec la nature de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande en paiement formée par la société de droit allemand, [Z] BANK GESELLSCHAFI’ MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG à l’égard de Monsieur, [X], [H] ;

CONSTATE la déchéance du terme du crédit accessoire à une vente conclu le 9 avril 2022 entre Monsieur, [M], [Q] et la société de droit allemand, [Z] BANK GESELLSCHAFI’ MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG à la date du 16 avril 2024 ;

CONDAMNE Monsieur, [M], [Q] à payer à la société de droit allemand, [Z] BANK GESELLSCHAFI’ MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme arrêtée, selon le décompte du 23 avril 2024, à 28 494, 01 euros :

soit 2 611, 08 euros, au titre des échéances impayées incluant les intérêts compris entre le 15 juillet 2023 et le 23 avril 2024, soit 25 815, 14 euros, outre intérêts au taux débiteur fixe de 4, 11% à compter du 24 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE Monsieur, [M], [Q] à restituer à la société de droit allemand, [Z] BANK GESELLSCHAFI’ MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG le véhicule de marque AUDI Q5 NF 2.0 TDI 190 QUATTRO S TRONIC 7 FINITION S LINE immatriculé, [Immatriculation 1] sous astreinte provisoire de 30 euros par jour à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois ;

DIT qu’en cas de restitution du véhicule de marque AUDI Q5 NF 2.0 TDI 190 QUATTRO S TRONIC 7 FINITION S LINE immatriculé, [Immatriculation 1] par Monsieur, [M], [Q] à la société de droit allemand, [Z] BANK GESELLSCHAFI’ MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG le prix de vente viendra se déduire de la dette de Monsieur, [M], [Q] ;

CONDAMNE Monsieur, [M], [Q] à payer à la société de droit allemand, [Z] BANK GESELLSCHAFI’ MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur, [M], [Q] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION