TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/58836 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRHB

N°: 2/JJ

Assignation des :

16, 17, 18 et 19 Décembre 2025

AJ N° : C-95500-2025-009994

EXPERTISE[1]

[1] 5 Copies exécutoires

+ 1 ccc à l’expert

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 Mars 2026

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris,

agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [T] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Marie-hélène EYRAUD, avocat au barreau de PARIS – #C482

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-95500-2025-009994 du 18/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEURS

CPAM DU VAL D’OISE

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

Docteur [O] [N]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS – #E0026

Docteur [X] [S]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

représenté par M^e Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS – #A0845

HOPITAL [Localité 6] – ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^me Malika ABERCHAN, conseillère juridique

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM)

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS – #P0082

DÉBATS

A l’audience du 13 février 2026 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivantes ;

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [T] [M] expose que, suite à une coupure à la main droite, survenue lors de l’ouverture d’une boîte de conserve à son domicile, elle consultait le 31 octobre 2019 le Docteur [O] [N], médecin généraliste, lequel lui prescrivait une échographie de la main droite centrée sur l’index. Le compte-rendu d’échotomographie, réalisé le 14 novembre 2019 au centre de radiologie [Localité 8] mentionnant le nom du Docteur [X] [S], de la face dorsale du 2ème rayon de la main droite mentionne “infiltrat cicatriciel de la face dorsale de l’articulation IPP en regard de la cicatrice cutanée avec atteinte des dossières aponévrotiques des inter osseux, de la bandelette médiane et des bandelettes sagittales du tendon extenseur ; Pas d’argument pour une rupture”.

Le Docteur [N] lui prescrivait, le 15 novembre 2019, 10 séances de rééducation de l’index droit.

En raison de l’absence de récupération de la flexion de son index droit, elle consultait le 17 décembre 2019 à l’Hôpital [Localité 9] ; elle y bénéficiait, le 14 février 2020 d’une intervention chirurgicale pour réinsertion par ancre de la bandelette médiane, puis, après ablation du matériel médical, d’une arthrolyse de l’index droit réalisée le 18 septembre 2020, à la suite de laquelle est malheureusement apparue une déformation en col de cygne.

Mme [M] précise qu’elle a été contrainte de conclure une rupture conventionnelle avec son employeur et qu’elle s’est vue reconnaître un taux d’incapacité de 33% en lien avec la perte fonctionnelle de l’index et l’altération de la pince du membre dominant.

C’est dans ces conditions que, s’interrogeant sur la conformité de sa prise en charge médicale à la suite de sa blessure à l’index droit en octobre 2019, Mme [T] [M], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle, a, par actes de commissaire de justice en date des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025, assigné en référé les Docteurs [O] [N] et [X] [S], l’Hôpital [Localité 6] – Assistance publique Hôpitaux de [Localité 1], l’ONIAM en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire, appelée à l’audience du 30 janvier 2026 a été renvoyée et plaidée à celle du 13 février 2026.

Mme [M] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation ; en réponse aux conclusions du Docteur [S] sollicitant sa mise hors de cause, elle souligne qu’il ressort du compte-rendu que c’est le Docteur [S] qui a validé électroniquement le document.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. le Docteur [O] [N] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en médecine générale, avec une mission complète telle qu’énoncée au dispositif de ses écritures.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. le Docteur [X] [S] demande au juge des référés de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu l’article L.1142-1 du Code de la santé publique,

A titre principal :

CONSTATER que l’échographie du 14 novembre 2019 a été réalisée par le Docteur [G] et que le Docteur [S] n’est aucunement intervenu dans la prise en charge de Madame [M] ;

CONSTATER, en conséquence, l’organisation d’une expertise médicale au contradictoire du Docteur [S] n’apparaît fondée sur aucun motif légitime ;

PRONONCER la mise hors de cause du Docteur [S] ;

A titre subsidiaire :

DONNER acte au Docteur [S] de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation et qu’il s’en rapporte à justice en ce qui concerne la mesure d’instruction sollicitée ;

DESIGNER pour la conduite des opérations d’expertise tel expert qu’il plaira spécialisé en orthopédie,

avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures, aux frais de la demanderesse.

Le Docteur [S] soutient que c’est le Docteur [P] qui a réalisé l’échographie du 14 novembre 2019 dans le cadre de vacations réalisées à titre libéral au sein du Centre de radiologie Daumesnil, ainsi que cela résulte de l’attestation de ce praticien (courriel du 21 juillet 2020) et du planning des radiologues à la date du 14 novembre 2019 ; M. [S] sollicite donc à titre principal sa mise hors de cause.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son représentant, l’AP-HP demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en chirurgie de la main aux frais de la demanderesse.

Dans ses conclusions déposées à l’audience par son conseil, l’ONIAM demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert avec la mission complétée telle qu’énoncée au dispositif de ses écritures et faire réserver les dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS

— Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, les pièces versées aux débats par Mme [M], et notamment les prescriptions médicales dressées par le Docteur [N] les 31 octobre et 15 novembre 2019, le compte-rendu d’echotomographie de la face dorsale du 2ème rayon de la mai droite du 14 novembre 2019 à entête du centre de radiologie [Localité 8] et les documents émanant de l’hôpital [Localité 9] en lien avec les interventions des 14 février, 11 avril et 18 septembre 2020, attestent de la réalité des soins prodigués et des interventions subies par Mme [M] et rendent vraisemblable l’existence des dommages allégués.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision au contradictoire des défendeurs assignés, notamment l’ONIAM et le Docteur [S] dont la mise hors de cause paraît prématurée ; en effet, il convient de souligner que le Docteur [S] est mentionné sur le compte-rendu d’examen du 14 novembre 2019 et a, en outre, la qualité de gérant du centre de radiologie ainsi que cela ressort de la pièce n°1 qu’il produit lui-même. Dans ces conditions, sa mise hors de cause paraît prématurée d’autant plus que le Docteur [U] dont le nom figure également sur le compte-rendu visé, n’a pas, à ce jour, été assigné dans la présente procédure. La demande de mise hors de cause présentée sera écartée.

Mme [W] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée de verser une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans la mesure où les honoraires et frais de l’expert seront pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Mme [W], demanderesse à l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, conservera la charge des dépens de la présente instance, lesquels seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Rejetons la demande de mise hors de cause présentée par M. le Docteur [X] [S] ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

Monsieur [Y] [D] [E]

Centre Hospitalier D'[Localité 10]

[Adresse 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

lequel pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

I. Sur les responsabilités éventuellement encourues :

— interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ;

— reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;

— procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ;

— établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ;

— donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;

— décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;

— dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués :

• lors de l’établissement du diagnostic,

• dans le choix du traitement et sa réalisation,

• au cours de la surveillance du patient et de son suivi,

— dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;

— dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;

— dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances ;

— dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l’état ainsi reconstitué ;

— dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ;

II . Sur les préjudices :

Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

— les dépenses de santé actuelles,

— les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la demanderesse d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

— fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;

c) Après consolidation :

— le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

— les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

— l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, etc.) ;

— le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si la demanderesse est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si elle n’a jamais pu être scolarisée ou si elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si elle a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

— le préjudice d’établissement : dire si la demanderesse subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;]

— le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le préjudice d’agrément,

— le préjudice sexuel,

— les dépenses de santé futures,

— les frais de logement ou de véhicule adapté,

— l’inaptitude totale ou partielle à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure,

— la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;

— préjudices permanents exceptionnels : dire si la demanderesse subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le juge chargé du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;

III. Organisation de l’expertise :

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;

a) Les pièces

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

— s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,

— s’agissant de la /des partie(s) défenderesse(s), aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse lui/leur être opposé le secret médical à condition de justifier de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

b) La convocation des parties

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

c) Le déroulement de l’examen clinique

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

d) L’audition de tiers

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 29 août 2025;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

— fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.

— fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations,

— rappeler aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

f) Le rapport

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées,

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,

— la date de chacune des réunions tenues,

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 15 novembre 2026, sauf prorogation expresse ;

Disons n’y avoir lieu à consignation, Mme [T] [M] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;

Condamnons Mme [T] [M] aux dépens de la présente instance, lesquels seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1], le 13 Mars 2026

Le Greffier, Le Président

Jean JASMIN Béatrice FOUCHARD-TESSIER