Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 17 avril 2026, n° 22/00585

TJ Nanterre 17 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 6e ch., 17 avr. 2026, n° 22/00585
Numéro(s) :	22/00585
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie DUVERGERMarc LE TANNEUR
Cabinet(s) :	SANTINI BOULAN LEDUCQ DUVERGER LOMONT
Parties :	Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD c/ S.A.R.L. GARAGE EURO PRESTIGE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

17 Avril 2026

N° RG 22/00585 – N° Portalis DB3R-W-B7F-XETD

N° Minute :

AFFAIRE

[M] [U] [S], Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

[X] [K] [Z] [A], S.A.R.L. GARAGE EURO PRESTIGE, S.E.L.A.R.L. [B] Prise en la personne de Me [F] [Y], ès liquidateur judiciaire de la société GARAGE EURO PRESTIGE

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [U] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI – BOULAN – LEDUCQ – DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

DEFENDEURS

Monsieur [X] [K] [Z] [A]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Marc LE TANNEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0846

S.A.R.L. GARAGE EURO PRESTIGE

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [B] Prise en la personne de Me [F] [Y], ès liquidateur judiciaire de la société GARAGE EURO PRESTIGE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

défaillantes faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant :

Thomas BOTHNER, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Thomas BOTHNER, Vice-Président

Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat

Aglaé PAPIN, Magistrat

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

En sa qualité de propriétaire d’un véhicule de marque Ferrari immatriculé DE 014 AP, M. [M] [U] [S] a eu recours à la SARL Heritage Motors Cars pour y réaliser divers travaux. Cette société était assurée auprès de la société anonyme (SA) Axa France Iard.

Le véhicule a été accidenté le 19 décembre 2019 par M. [X] [K] [W], gérant de la SARL Garage Euro Prestige.

A la suite d’une expertise amiable, la SA Axa France Iard a indemnisé M. [M] [U] [S] en lui versant la somme totale de 108 900 euros, après application de la franchise, la valeur de remplacement du véhicule ayant été évaluée à 109 500 euros TTC, outre des frais d’immatriculation de son nouveau véhicule à hauteur de 9 391,76 euros.

La SA Axa France Iard et M. [M] [U] [S] ont vainement sollicité le remboursement de ces sommes à la SARL Garage Euro Prestige.

C’est dans ces circonstance qu’ils ont fait assigner la SARL Garage Euro Prestige et M. [X] [K] [Z] [A] par actes judiciaires des 21 et 29 décembre 2021, devant le tribunal judiciaire de Nanterre à cette fin.

La SARL Garage Euro Prestige ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les demandeurs ont fait assigner Me [F] [Y] de la Selarl [B] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Garage Euro Prestige en intervention forcée, par acte judiciaire du 12 juillet 2022.

Ces instances ont fait l’objet d’une jonction prononcée le 12 septembre 2022 par le juge de la mise en état.

Selon leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 28 octobre 2022 et signifiées à parties défaillantes par actes de commissaire de justice des 3 et 7 novembre 2023, la SA Axa France Iard et M. [M] [U] [S] demandent au tribunal, au visa des articles 1245, 1927, 1240 du code civil, L. 622-22 du code de commerce et L. 121-12 du code des assurances, de :

à titre principal,

— dire la responsabilité de la société Garage Euro Prestige établie ;

— condamner la société Garage Euro Prestige à rembourser à la société Axa la somme de 118 291,76 euros et à verser à M. [M] [U] [S] la somme de 600 euros ;

— fixer ces créances au passif de la société Garage Euro Prestige ;

— enjoindre au liquidateur ès qualités de prendre toutes conclusions utiles ;

à titre subsidiaire,

— dire la responsabilité personnelle de M. [X] [K] [Z] [A] établie ;

— condamner M. [X] [K] [Z] [A] à rembourser à la société Axa la somme de 118 291,76 euros ;

— condamner M. [X] [K] [Z] [A] à verser à M. [M] [U] [S] la somme de 600 euros ;

en tout état de cause,

— condamner solidairement la société Garage Auto Prestige représentée par son liquidateur et M. [X] [K] [Z] [A] à verser à la société Axa la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement la société Garage Auto Prestige représentée par son liquidateur et M. [X] [K] [Z] [A] aux entiers dépens ;

— dire que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés à procédure.

A l’appui de leurs demandes, ils se fondent sur la responsabilité du commettant instituée par l’article 1242 alinéa 5 du code civil et du dépositaire prévu par l’article 1927 du code civil, rappelant que la société Axa agit sur le fondement de son recours subrogatoire. Ils expliquent que le véhicule a été accidenté alors qu’il avait été confié à la société Garage Auto Prestige pour qu’elle y réalise des travaux en sous-traitance. Ils affirment que M. [X] [K] [Z] [A] a agi dans le cadre de ses fonctions, celui-ci ayant déclaré aux enquêteurs qu’il avait l’intention de stationner le véhicule à son domicile pour la nuit avant de le restituer à la société Heritage Motors Car, le lendemain.

Ils font valoir que si la responsabilité du commettant n’était pas retenue, la responsabilité délictuelle de M. [X] [K] [Z] [A] est caractérisée.

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 21 juin 2022, M. [X] [K] [Z] [A] demande au tribunal de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs fins et conclusions et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour conclure au rejet des demandes, il fait valoir que la preuve d’une commande de travaux à la SARL Garage Euro Prestige n’est pas démontrée. Il ajoute que les propos qui lui sont attribués par les demandeurs ne sont pas prouvés, faute pour eux de produire aux débats la copie de l’enquête de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 décembre 2023.

Me [F] [Y] de la Selarl [B] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Garage Euro Prestige n’a pas constitué avocat.

Le jugement à intervenir sera réputé contradictoire en application de l’article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS

1. Sur la demande formée à l’encontre de la SARL Garage Euro Prestige

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article L. 121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

Selon l’article 1242 alinéa 5 du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Enfin, l’article L. 622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 625-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.

En l’espèce, la SA Axa communique la quittance subrogative établie à son bénéfice par M. [M] [U] [S] pour la somme qu’il lui a versé et se prévaut d’un bon de commande établi par la SARL Heritage Motors Cars à destination de la carrosserie Euro Prestige.

Dès lors, sa demande sera déclarée recevable.

Sur le fond, le bon de commande produit, outre qu’il n’est pas libellé sous l’exacte dénomination de la SARL Garage Euro Prestige, n’est pas daté et ne mentionne aucune référence du véhicule concerné.

Toutefois, il ressort de l’enquête de police que le véhicule accidenté a bien été confié à la SARL Garage Euro Prestige.

En effet, le 19 décembre 2019 M. [X] [K] [Z] [A] auteur du dommage devait stationner le véhicule à son domicile pour le restituer le lendemain matin à la SARL Heritage Motors Cars.

En agissant ainsi en sa qualité de gérant et de salarié de la société commettante et bien qu’ayant conduit le véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, il a bien agi dans le cadre de ses fonctions.

Dans ces conditions la SARL Garage Euro Prestige sera tenue de prendre en charge le sinistre.

Enfin, la SARL Garage Euro Prestige ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, seules des fixations au passif de la société pourront être prononcées.

S’agissant des sommes demandées, il sera précisé que la SA Axa se prévaut d’une quittance subrogative d’un montant de 108 900 euros, qui sera seul retenu, le propriétaire du véhicule n’ayant pas établi de quittance complémentaire au bénéfice de l’assureur s’agissant des frais d’immatriculation du nouveau véhicule.

Concernant M. [M] [U] [S] il est démontré que la somme de 600 euros relative à la franchise est demeurée à sa charge.

En conséquence, il convient d’ordonner la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Garage Euro Prestige des sommes de 108 900 euros au bénéfice de la SARL Heritage Motors Cars et de 600 euros au bénéfice de M. [M] [U] [S].

2. Sur les autres demandes

Les dépens de l’instance seront fixés au passif de la SARL Garage Euro Prestige prise en la personne de Me [F] [Y] de la Selarl [B] en sa qualité de mandataire liquidateur, en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de dire qu’ils seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont chacune exposés au cours de la présente instance. Il convient de rejeter les demandes formées à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que la société à responsabilité limitée Garage Euro Prestige a engagé sa responsabilité civile dans l’accident subi par le véhicule de marque Ferrari immatriculé DE 014 AP, le 19 décembre 2019 ;

Fixe au passif de la société à responsabilité limitée Garage Euro Prestige prise en la personne de Me [F] [Y] de la Selarl [B] en sa qualité de mandataire liquidateur la somme de 108 900 euros au bénéfice de la société anonyme Axa France Iard ;

Fixe au passif de société à responsabilité limitée Garage Euro Prestige prise en la personne de Me [F] [Y] de la Selarl [B] en sa qualité de mandataire liquidateur la somme de 600 euros au bénéfice de M. [M] [U] [S] ;

Fixe les dépens de l’instance au passif de la société à responsabilité limitée Garage Euro Prestige prise en la personne de Me [F] [Y] de la Selarl [B] en sa qualité de mandataire liquidateur et dit qu’ils seront pris en frais privilégiés de la procédure collective;

Rejette les plus amples demandes des parties.

signé par Thomas BOTHNER, Vice-Président et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,