Tribunal Judiciaire de Toulon, 17 décembre 2021, n° 21/01282

TJ Toulon 17 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Non-restitution du dépôt de garantie dans le délai légal
Le tribunal a constaté que les bailleurs n'avaient pas restitué le dépôt de garantie dans le délai imparti, ce qui justifie la demande des locataires.
Accepté
Résistance abusive des bailleurs
Le tribunal a jugé que l'absence de restitution du dépôt de garantie et l'absence des bailleurs à l'audience démontrent une résistance abusive à assumer leurs responsabilités.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a accordé cette demande en raison de la succombance des bailleurs et de la nécessité de compenser les frais engagés par les locataires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 17 déc. 2021, n° 21/01282
Numéro(s) :	21/01282

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume LUCCISANO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

PÔLE JCP

Jugement n° 2 lu80

N° RG 21/01282 – N° Portalis

DB3E-W-B7F-K53F

AFFAIRE:

F G

JUGEMENT réputé contradictoire du 17

DECEMBRE 2021

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal judiciaire de Toulon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosse exécutoire : Me

LUCCISANO

C D

Z A délivrées le […]

JUGEMENT RENDU LE 17

DECEMBRE 2021

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur E F G

[…]

[…] représenté par M^e LUCCISANO, avocat du barreau de

TOULON
Madame X Y

[…]

[…] représenté par M^e LUCCISANO, avocat du barreau de

TOULON

DÉFENDEURS :

Monsieur C A

[…]

[…] non comparant
Madame Z A

[…].

[…] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sonia SERPOLLET Greffier des débats : Josette DESFAYE

Greffier du prononcé : M^me ARNAUD

DÉBATS:

Audience publique du 22 Novembre 2021

JUGEMENT:

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2021 par Sonia SERPOLLET, Président, assisté de M^me ARNAUD, Greffier.

Suivant assignation en date du 22 février 2021, E F G et X

Y ont attrait devant la juridiction de céans leurs anciens bailleurs, Z et C A aux fins de voir ces derniers condamnés solidairement à payer la somme de 1045 € en principal avec intérêts au taux de 10% du montant du loyer par mois de retard depuis le 14 septembre 2020 jusqu’à parfait règlement avec anatocisme annuel outre 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et 1000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et ce dans le cadre d’un litige locatif, les locataires ayant quitté les lieux sans obtenir la restitution du dépôt de garantie.

Suivant jugement rendu le 15 octobre 2021 le tribunal a ordonné la réouverture des débats aux fins que les parties puissent éclairer la juridiction sur l’état des lieux de sortie qui aurait été réalisé en présence des bailleurs ou bien en la seule présence de l’agence immobilière mandataire.

L’audience s’est tenue le 22 novembre 2021 en l’absence des défendeurs assignés suivant les articles

656 et 658 du code de procédure civile.

Par leur Conseil, les requérants expliquent que selon acte sous-seing privé en date du 19 juillet 2011 ils ont pris à bail des consorts A une maison située au PRADET 123 route de l’Artaude et ce par l’intermédiaire du mandataire GRECH Immobilier qui a réalisé un état des lieux d’entrée. Ils précisent avoir versé un dépôt de garantie de 550 € qui ne leur a pas été restitué alors qu’un état des lieux de sortie a été réalisé de façon contradictoire avec les consorts A lesquels ont réceptionné les clés de la maison le 13 juin 2020 sans avoir à déplorer de dégradation ni émettre de difficultés de quelque ordre que ce soit. Dans ces circonstances les requérants sollicitent l’application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 après avoir, à plusieurs reprises, amiablement rappelé aux consorts A leurs obligations. Ils précisent que le dépôt de garantie aurait dû leur être restitué au plus tard le 18 juillet 2020 et qu’à cette date il leur est due une pénalité de 10% du montant du loyer mensuel jusqu’à complet règlement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Les requérants produisent un état des lieux d’entrée (et son annexe) réalisé le 14 septembre 2011.

Sur cette annexe il est mentionné pièce par pièce l’ état des équipements… carrelage, baignoire lavabo, chauffage, fenêtres, volets etc. lesquels sont tous mentionnés en bon état voir à l’état neuf.

Aucun des 2 documents n’est signé par les locataires.

Cet état des lieux d’entrée a été réalisé par le mandataire immobilier GRECH.

Par la suite les bailleurs ont repris la gestion de leurs biens immobiliers jusqu’à la sortie des

locataires.

Pour statuer, et en l’absence des défendeurs à l’audience, le tribunal doit se contenter d’un document unique, photocopie de l’état des lieux d’entrée sur lequel est apposé de la main et avec la signature Cet état des consorts A la mention « état des lieux de sortie fait le 13 juin 2020 – tout de »

… des lieux est signé de E F G, ce qui laisse penser à un état des lieux réalisé contradictoirement avec une restitution du logement sans observations particulières.

En cet état des éléments présentés au tribunal, les défendeurs n’ayant pas estimé nécessaire de venir

s’expliquer contradictoirement, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué aux locataires dans le délai d’un mois à compter de la restitution des clefs.

Les locataires communiquent un décompte sur lequel apparaît un reliquat de loyer prorata temporis pour une somme finale due par les bailleurs de 4730 € à parfaire. Il sera fait droit à cette demande.

Les pièces fournies au dossier et l’absence des consorts A à l’audience démontrent la résistance abusive à assumer leurs responsabilités. Ils serons condamnés à payer aux requérants la somme de 350 € à titre de dommages-intérêts.

Les consorts A qui succombent seront condamnés à payer à E F DE

NANC et X Y la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile. Ils seront de même condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort

CONDAMNE C A et Z A à payer à E F G et

X Y la somme de 4730 € à parfaire

CONDAMNE C A et Z A à payer à E F G et

X Y la somme de 350 € à titre de dommages intérêts

CONDAMNE C A et Z A à payer à E F G et

X Y la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE C A et Z A aux entiers dépens

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision

le/greffieEn conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande ele resident MANDEMENT

A tous huissiers de justice si cel e mattre le p^r^é^s^eⁿ^t

jugement à execution, Aux procureur généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous commandants officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront également requis. COPIE CERTIFIEE CONFORME ET DELIVREE PAR LE

DIRECTEUR DE GREEEE SOUSSIGNE LE DIRECTEUR DE GREFFE