COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

2ème Chambre

N° RG 24/04543 -

N° Portalis DB3E-W-B7I-MTXO

N° minute :

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 13 MAI 2025

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT

DÉFENDEURS À L’INCIDENT ET DÉFENDEUR AU PRINCIPAL

S.A.S. FUND IMMO INVEST

prise en la personne de son représentant légal

sis au siège social [Adresse 2]

représentée par la Holding [C] elle-même représentée par Monsieur [O] [C], représentant de la masse des obligataires

Rep/assistant : M^e Emilie COMYN, avocat au barreau de TOULON

Grosse délivrée le :

à :

M^e Thomas CALLEN

M^e Emilie COMYN – 0211

Copies certifiées conformes délivrée adressées

en LRAR conformément à l’art.84 CPC

aux parties et aux avocats

S.A.S. [R] [M]

prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [E]

sis au siège social [Adresse 4]

Rep/assistant : M^e Thomas CALLEN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Valentin SUDUCA, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [P] [E],

gérant de société,

demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : M^e Thomas CALLEN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Valentin SUDUCA, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS À L’INCIDENT ET DÉFENDEUR AU PRINCIPAL

S.A.S. HK GROUP

prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z] [F]

sis au siège social1258 [Adresse 6]

défaillante

Monsieur [Z] [F]

demeurant [Adresse 1]

défaillant

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Laetitia SOLE, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 11 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2025;

Vu les articles 455, 768 et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée les 8 avril et 28 mai 2024 à la requête de la SAS FUND IMMO INVEST à l’encontre de la société ANNACARLA, la SAS HK GROUP, Monsieur [P] [D] et Monsieur [Z] [F] sollicitant du tribunal de:

— JUGER recevable la demande,

— JUGER que les clauses des deux contrats d’émission d’obligations convertibles en action non pas été respectées et notamment le terme des contrats marquant le point de départ de remboursement des sommes dues, des intérêts et des pénalités de retard,

— JUGER que les contrats d’émission d’obligations convertibles en action ont été violés par les emprunteurs,

— JUGER que la déchéance du terme est acquise au 31 Décembre 2023 pour les deux contrats d’émission d’obligations convertibles en action,

— JUGER que les sommes dues ainsi que les intérêts et 6 % de pénalités de retard calculés au jour de l’audience sont exigibles,

— CONDAMNER la société [R] [M] a versé ses sommes à la masse des obligataires,

— JUGER que les cautions [Z] [F] et [P] [E] sont tenus dans les termes de leur engagement à régler à la masse des obligataires principal, intérêts et pénalités de retard calculés au jour de l’audience,

— CONDAMNER la société [R] [M] et les cautions [Z] [F] et [P] [E] à payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts à chaque souscripteur,

— CONDAMNER à payer la somme de 3000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— CONDAMNER aux entiers dépens;

Vu dans le cadre de cette instance les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025 par la SAS ANNACARLA et Monsieur [P] [E] aux fins d’opposer l’exception d’incompétence de la présente juridiction au profit du tribunal de commerce de TOULON sur le fondement des articles L.110-1 et L.721-3 du code de commerce, en application des clauses attributives de juridiction et au regard du caractère commercial de la caution et, à titre subsidiaire, d’enjoindre aux parties de conclure et de condamner, en tout état de cause, la SAS FUND INVEST IMMO aux dépens;

Vu l’absence de conclusions des autres parties sur l’incident ;

Vu les débats clos sur incident le 11 mars 2025, la mise en délibéré de la décision au 13 mai 2025;

SUR QUOI, NOUS JUGE DE LA MISE EN ETAT :

L’article 789, 1° du CPC dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour […] statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ».

Selon l’article L.721-3 du code de commerce, Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Les deux contrats des 18 juillet 2022 et 30 août 2022 objets du litige contiennent un article 11 intitulé “Attribution de juridiction” selon lequel “Tout différent ayant trait à l’applicatin du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulon”.

Or, il est patent que le litige concerne une contestation entre deux sociétés commerciales, la SAS FUND IMMO INVEST et la SAS ANNACARLA.

Par ailleurs, en application de l’article L.110-1 du code de commerce lequel dispose que la loi répute actes de commerce : “11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales”, il n’est contesté par aucune des parties, en l’absence de conclusions en réponse sur l’incident, que les cautionnements souscrits par Messieurs [Z] [F] et [P] [E] revêtent un caractère commercial, ces derniers étant pour le premier, le représentant de la société HK GROUP, associée de la société ANNACARLA et pour le second gérant d’un autre associé de la société ANNACARLA, l’EURL GUCCI.

Par conséquent, la présente juridiction se déclarera incompétente pour connaître de l’entier litige au profit du tribunal de commerce de Toulon.

En dépit de l’absence de débat au fond, l’erreur de saisine juridictionnelle du tribunal judiciaire a exposé les défendeurs au principal à des frais irrépétibles liés à la purge d’un débat procédural préalable.

Il convient donc de condamner le demandeur à l’instance principale aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort à charge d’appel ;

NOUS DÉCLARONS incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulon ;

DISONS qu’à l’issue du délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et à défaut d’appel dans ce délai, le dossier de l’affaire sera aussitôt transmis par les soins du greffe de ce tribunal à la juridiction de renvoi désignée avec une copie de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS la SAS FUND IMMO INVEST aux dépens de l’incident.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,