MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/03422 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TETS

AFFAIRE : S.D.C LES ANDALOUSES 1 représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S. IMMO DU GOLF, sis [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège / S.A.S. FONCIA [Localité 5]

NAC: 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.D.C LES ANDALOUSES 1,

représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S. IMMO DU GOLF, sis [Adresse 1] (France),

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

DEFENDERESSE

S.A.S. FONCIA [Localité 5],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

DEBATS Audience publique du 16 Octobre 2024

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 18 Juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE

La société IMMO DU GOLF a remplacé la société FONCIA en sa qualité de syndic de la copropriété LES ANDALOUSES, sise sur la commune de [Localité 4] en Haute Garonne.

Par ordonnance de référé en date du 28 mai 2024, le Tribunal Judiciaire de Toulouse a condamné la société FONCIA à remettre à la société IMMO DU GOLF des pièces administratives et comptables dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision, en l’espèce :

— tous les dossiers liés aux mutations sur les 10 dernières années

— les dossiers contentieux

— les dossiers des assemblées générales avec ls accusés de réception sur les 10 dernières années

— les dossiers DOE

— les plans de la résidence

— les dossiers sinistres

— le dossier social de Monsieur [T], concierge de la co-propriété (contrat de travail, fiches de paie, déclarations sociales, visites médicales, formations,…)

— le dossier fibre optique,

et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard sur une durée de trois mois.

Cette ordonnance était signifiée à FONCIA le 14 juin 2024.

Se plaignant de ce que FONCIA n’avait toujours pas exécuté les dispositions de l’ordonnance, la société IMMO DU GOLF a, par acte d’huissier du 18 juillet 2024, assigné devant le juge exécution la société FONCIA afin :

— de faire liquider l’astreinte provisoire prononcée, et de voir condamner FONCIA à lui payerles sommes liquidées à ce titre, soit 2.800€ (100€ x 28 jours de retard),

— de faire condamner FONCIA à une astreinte définitive de 100€ par jour de retard à compter de dix jours suivants la signification de la décision à intervenir jusqu’à parfaite réalisation des dispositions del’ordonnance du 28 mai 2024,

— de faire condamner FONCIA à lui payer une somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société FONCIA, défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucun élément au soutien de sa position, pas plus que ne sont connues les raisons de son absence.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024.

MOTIVATION

Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire”.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir”.

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère”.

Il ressort de la présente procédure que le syndicat des copropriétaires LES ANDALOUSES 1 et son syndic la société IMMO DU GOLF ont obtenu gain de cause devant la juridiction des référés, et que malgré cela, la décision qui ordonne la communication des documents listés ci-dessus n’a toujours pas été exécutée.

FONCIA n’est pas présente à l’audience et ne fait valoir aucun argument susceptible de justifier ce délai dans un litige qui perdure depuis près d’un an.Dans ces conditions, il y a lieu de liquider l’astreinte provisoire pour la période ayant couru du 14 juin 2024 au 14 septembre 2024, soit une période de 28 jours ,

28 jours x 100€ = 2.800€.

Par ailleurs, dans la mesure où FONCIA fait preuve d’une particulière résistance dans l’exécution de la décision, il convient de fixer une astreinte définitive qui courra à compter de dix jours ouvrés suivants la présente décision, à raison de 100€ par jour de retard et sur une durée de 6 mois.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner FONCIA à la somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’huissier.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort

LIQUIDE l’astreinte prononcée par ordonnance de référé rendue par le juge des référés de Toulouse en date du 28 mai 2024 à l’encontre de la société FONCIA au profit du syndicat des copropriétaires LES ANDALOUSES 1 représenté par son Syndic la société IMMO DU GOLF à la somme de 2.800€ pour la période ayant couru du 14 juin 2024 au 14 septembre 2024,

CONDAMNE la société FONCIA au paiement de cette somme au syndicat des copropriétaires LES ANDALOUSES 1 représenté par son Syndic la société IMMO DU GOLF,

FIXE une astreinte définitive qui courra à compter du dixième jour ouvré suivant la signification de la présente décision, à raison de 100€ par jour de retard dans l’exécution de la décision du juge des référés de Toulouse du 28 mai 2024 et sur une durée de SIX mois;

CONDAMNE la société FONCIA à payer une somme de 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice,

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024.

Le greffier Le Juge de l’exécution