Tribunal Judiciaire de Toulouse, Criee saisie immobiliere, 16 janvier 2025, n° 24/00194

TJ Toulouse 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Proposition de vente amiable
Le créancier poursuivant n'oppose pas de refus à la demande de vente amiable, bien qu'il émette des réserves sur le prix proposé. La cour a donc autorisé la vente amiable sous condition.
Accepté
Conditions économiques du marché
La cour a jugé approprié de fixer le prix minimum de vente à 80 000 € net vendeur, en tenant compte des conditions économiques.
Accepté
État des frais de poursuite
La cour a procédé à la taxation des frais de poursuite, les fixant à 1 964,34 €.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, criee saisie immobiliere, 16 janv. 2025, n° 24/00194
Numéro(s) :	24/00194
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu SPINAZZE
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

Texte intégral

Minute N° : 25/03

DOSSIER N° : N° RG 24/00194 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOCX

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 16 Janvier 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 8]” sise [Adresse 3] à [Localité 12], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 301 169 116

domiciliée : chez SAS ADL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Monsieur [U] [V]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 7]

comparant

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 5 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 8]” sise [Adresse 3] à [Localité 12], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER contre M. [U] [V] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP CADENE-CASIMIRO-RAYNAUD, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 28 Août 2024, publié le 04 Octobre 2024, au service de la publicité foncière de numéro 89 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31100), sis [Adresse 4], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 8]”, consistant, dans le groupe B, Bât 5 au 15ème étage en un APPARTEMENT de type T2 de 43m² (lot n°746) et PARKING extérieur (lot n°1160), cadastré SECTION [Cadastre 6] AD n°[Cadastre 5] pour une contenance de 3ha 46a 23ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 23 Octobre 2024 délivrée par la SCP CADENE-CASIMIRO-RAYNAUD Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 Octobre 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 05 Décembre 2024 sur une mise à prix de

10 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que le S.D.C. DE LA RESIDENCE “[Adresse 8]” sise [Adresse 3] à TOULOUSE (31100), prise en la personne de son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE du 27 Octobre 2023 signifié et dédinitif selon certificat de non opposition du 6 Août 2024.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 12], sis [Adresse 4], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 8]”, consistant, dans le groupe B, Bât 5 au 15ème étage en un APPARTEMENT de type T2 de 43m² (lot n°746) et PARKING extérieur (lot n°1160), cadastré SECTION [Cadastre 6] AD n°[Cadastre 5] pour une contenance de 3ha 46a 23ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation de la créance du poursuivant.

Il y a donc lieu de retenir la créance du S.D.C.DE LA RESIDENCE “[Adresse 8]” sise [Adresse 3] à [Localité 12], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 4 551,24 € arrêtée au 17 Juin 2024.

Sur la demande de vente amiable

M. [U] [V] sollicite l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi et produit au soutien de sa demande un mandat de vente à hauteur de 128 000 € net vendeur (138 000 € FAI).

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à la demande d’autorisation de vente amiable mais émet quelques réserves sur le prix, celui-ci lui paraissant trop élevé.

Il convient donc d’autoriser M. [U] [V] à vendre à l’amiable le bien saisi.

En application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de fixer à la somme de 80 000 € net vendeur le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, eu égard aux conditions économiques du marché.

Il appartient au débiteur aux débiteurs, en application de l’article R 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, de rendre compte au créancier poursuivant, sur sa simple demande, des démarches accomplies à cette fin.

Il convient de rappeler que la vente doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Les fonds provenant de l’acquéreur et représentant le prix de vente, augmentés des frais taxés doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente par application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution,

Le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions de l’article R 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution. Il appartiendra au Notaire de ne rédiger l’acte de vente qu’après s’être assuré de la consignation du prix de vente et des frais taxés, outre les émoluments de l’avocat du créancier poursuivant.

Sur la taxation des frais de poursuite

Conformément à l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de procéder à la taxation de l’état de frais, lequel s’élève à la somme de

1 964,34 € à la date de ce jour.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir le montant de la créance du S.D.C.DE LA RESIDENCE “[Adresse 8]” sise [Adresse 3] à [Localité 12], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER, créancier poursuivant à concurrence de la somme de

4 551,24 € arrêtée au 17 Juin 2024 ;

AUTORISE M. [U] [V] à vendre à l’amiable les biens saisis ;

FIXE le prix minimum de vente à la somme de 80 000 € net vendeur ;

DIT QUE la vente devra intervenir dans un délai maximum de 4 mois ;

DIT QUE les débiteurs devront rendre compte au créancier poursuivant et sur sa simple demande des démarches accomplies pour vendre l’immeuble ;

DIT QUE le prix de vente sera consigné par l’acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations selon les dispositions de l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution;

DIT QUE le Notaire ne pourra procéder à la rédaction de l’acte notarié de vente qu’après justification du paiement du prix de vente et des frais taxés, par application de l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE l’audience de rappel à la date du Jeudi 15 Mai 2025 à 9h30 au Tribunal Judiciaire – 2 allées Jules Guesde à Toulouse, salle n° 7 ;

TAXE les frais de poursuites à la somme de 1 964,34 €, lesquels devront être payés à Maître [Localité 9] SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats poursuivants ;

DIT QUE les frais de poursuites ci-dessus taxés, ainsi que les émoluments de l’avocat du créancier poursuivant, relatifs à la vente amiable restent à la charge de l’acquéreur.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assisté de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025, et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution