TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04408 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TRDE

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 20 Mars 2025

[E] [F]

C/

[I] [D]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 20 Mars 2025

à la SELARL CLF

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 31 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [F]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Nathalie REITAN de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [I] [D]

demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 22 juillet 2022 signé électroniquement, M. [E] [F], par l’intermédiaire de son mandataire Le Crédit Agricole Immobilier Services, a donné à bail à Mme [I] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], avec parkings aériens n° 68 et 69, pour un loyer mensuel de 415 € et 44€ de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [E] [F] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 août 2024 pour un montant de 1556,54 € en principal et aux fins de justifier d’une assurance locative.

M. [E] [F] a ensuite fait assigner Mme [I] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse par un acte de commissaire de Justice du 12 novembre 2024 afin :

— de constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés ;

— d’ordonner l’expulsion de Mme [I] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin ;

— d’ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ;

— et de la condamner au paiement :

* de l’arriéré locatif arrêté à la somme de 1811,91 €, avec actualisation de la somme au jour de l’audience ;

* d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer et charges actuels jusqu’à libération complète des lieux,

* de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, aux dépens ainsi qu’aux dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à une mesure d’exécution forcée.

A l’audience du 31 janvier 2025, M. [E] [F], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 587,81 euros. Il sollicite toutefois de confirmer en délibéré que le règlement du mois de janvier 2025 n’a pas été rejeté. Il s’en remet à la juridiction concernant les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et d’échelonnement du paiement de la dette locative par mensualités de 40 €, en plus du loyer et des charges courantes, formées par la défenderesse.

Mme [I] [D] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 40 € par mois en règlement de l’arriéré.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

Le demandeur a été autorisé à produire en délibéré un décompte actualisé. Ce document a été transmis par mail le 05 février 2025 avec copie à la défenderesse et sera pris en considération.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.

L’action est donc recevable.

Par ailleurs, M. [E] [F] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat et à la clause résolutoire insérée dans celui-ci (Civ. 3e, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002), prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 22 juillet 2022 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause, et reproduisant les mentions obligatoires à peine de nullité de l’article 24 précité, a été signifié le 14 août 2024, pour la somme en principal de 1556,54 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 octobre 2024.

II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION :

Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, M. [E] [F] produit en délibéré autorisé un décompte démontrant que Mme [I] [D] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite (152,85 € et 182,38 euros) qui ne relèvent pas des loyers et charges impayés mais des dépens ci-après, la somme de 252,58 € à la date du 31 janvier 2025, incluant janvier 2025.

Mme [I] [D] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette telle que retenue.

Elle sera donc condamnée à payer à M. [E] [F] cette somme de 252,58€, à titre provisionnel.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

L’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que"V-Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…)

VII-Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, au regard du fait que Mme [I] [D] a effectué des versements significatifs afin d’apurer sa dette, de ses ressources et du montant de la dette, ainsi que de la reprise du paiement du loyer courant en janvier 2025, elle sera autorisée à se libérer du montant de la dette en versements mensuels de 40 €, soit 6 mensualités de 40 € et une 7ème mensualité qui soldera la dette, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

La demande de Mme [I] [D] de rester dans les lieux s’analyse comme une demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

En conséquence, conformément à la demande de Mme [I] [D], et celle-ci ayant repris le paiement des loyers courants avant la date d’audience, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d’expulsion devient sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et des délais de paiement d’autre part, justifiera la reprise des effets de la clause résolutoire et, partant, l’expulsion de Mme [I] [D] ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle dont le montant sera fixé à celui du loyer augmenté des charges et révisable selon les stipulations contractuelles.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [I] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Cependant, M. [E] [F] sera débouté du surplus de sa demande concernant les frais de mise à exécution, l’exécution forcée étant hypothétique à ce stade.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [E] [F], Mme [I] [D] sera condamnée à lui payer une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 juillet 2022 entre M. [E] [F] et Mme [I] [D] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] avec parkings aériens n° 68 et 69, sont réunies à la date du 15 octobre 2024 ;

CONDAMNE Mme [I] [D] à payer à M. [E] [F] à titre provisionnel la somme de 252,58 € (décompte arrêté au 31 janvier 2025, incluant janvier 2025) ;

AUTORISE Mme [I] [D] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 6 mensualités de 40 € chacune et une 7ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, ou que la dette est apurée de façon anticipée, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Mme [I] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, M. [E] [F] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Mme [I] [D] soit condamnée à payer à M. [E] [F] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, avec indexation selon stipulations contractuelles, à compter de la déchéance du délai de paiement et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés, sous déduction éventuelle des prestations sociales versées directement au bailleur ;

CONDAMNE Mme [I] [D] à payer à M. [E] [F] une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [I] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière La vice-présidente