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DOSSIER : N° RG 23/01203 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SOKS

AFFAIRE : [L] [K] / [12]

NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général

[B] [P], Collège salarié du régime général

Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats

Florence VAILLANT, lors du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Ludovic MARIGNOL de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[12], dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Mme [I] [M] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 02 Décembre 2024

MIS EN DELIBERE au 03 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Février 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [K] a été victime d’un accident du travail le 25 août 2022, régulièrement pris en charge par la [7] ([11]) de la Haute-Garonne au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par décision du 6 février 2023, la [13] a notifié à M. [K] la fixation de la guérison de ses lésions au 26 octobre 2022.

Par courrier du 20 mars 2023, M. [K] a saisi la commission médicale de recours amiable Occitanie d’une contestation à l’encontre de cette décision, laquelle a rejeté sa demande par décision du 7 septembre 2023.

Par décision du 7 septembre 2023, la commission médicale de recours amiable Occitanie a rejeté la demande de M. [K] et a confirmé la décision de guérison de son état de santé au 26 octobre 2022.

Par requête du 28 septembre 2023, M. [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d’une contestation à l’encontre de cette décision.

M. [K], régulièrement représenté, demande au tribunal avant dire droit, d’ordonner une consultation médicale sur sa personne, de désigner un expert afin de dire si son état de santé était guéri ou consolidé avec séquelles à la date du 26 octobre 2022, dans le cas d’une consolidation avec séquelles, d’évaluer son taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique ([4]) en lecture du barème de l’Annexe I de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale, sur le fond, d’annuler la décision de guérison notifiée par la [13] le 6 février 2023, lui octroyer un taux d’incapacité fonctionnelle qui ne saurait être inférieur à 10%, lui octroyer en sus, un taux socio professionnel qui ne saurait être inférieur à 2%, condamner la [13] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner, autant que de besoin, aux entiers dépens.

La [13], régulièrement représentée, demande au tribunal de confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 7 septembre 2023, de débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et de dire que les dépens seront mis à la charge définitive de la partie succombante.

Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 2 décembre 2024.

L’affaire est mise en délibéré au 3 février 2025.

MOTIFS

I. Sur la date de guérison

A l’appui de son recours, M. [K] fait valoir l’avis du docteur [E] l’ayant consolidé au 26 octobre 2022 avec séquelles. Il précise que l’existence de séquelles a été établie lors de l’examen médical du docteur [H], médecin expert de la [14], dans le cadre de l’expertise médicale en droit commun réalisée le 28 août 2023, lequel a estimé que son état de santé était consolidé au 22 novembre 2022.

Selon M. [K], son taux d’incapacité ne saurait être inférieur à 10%. Il estime que la [9] s’est prononcée sur son taux, de sorte qu’elle a considéré qu’il y avait bien des séquelles mais non indemnisables, c’est-à-dire ne pouvant donner lieu à l’octroi d’un taux d’AIPP supérieur à 0%, de sorte qu’il n’y a pas lieu de renvoyer devant le service médical mais de demander à l’expert d’évaluer ce taux conformément au barème.

Il estime que les répercussions de l’accident du travail sur ses aptitudes professionnelles justifient qu’il lui soit alloué un taux socio-professionnel de 2% minium.

Il produit plusieurs éléments médicaux : un certificat médical du docteur [A] du 9 avril 2024, le rapport du docteur [H] du 11 septembre 2023, un courrier libre de M. [R] [J], Masseur-Kinésithérapeute Diplômé d’État du sport du 20 novembre 2024.

La [11] quant à elle, fait valoir que la seule contradiction entre l’avis médical du médecin traitant et les médecins conseil et experts composant la commission médicale de recours amiable ne saurait conduire à une nouvelle consultation médicale. La caisse soutient que les avis des médecins composant la commission médicale de recours amiable sont parfaitement argumentés.

L’organisme social considère que l’examen clinique de M. [K] est satisfaisant qu’il ne présente aucune véritable impotence, qu’il ne produit aucun élément médical supplémentaire, aucun traitement particulier n’est mis en exergue et qu’il a repris son activité à temps complet.

La [11] considère que le rapport du docteur [H] corroborent la décision de guérison en ce que M. [K] présentait déjà une évolution favorable et la reprise de l’activité sportive était autorisée. Enfin, l’organisme social ajoute que M. [K] a déclaré une rechute le 26 janvier 2023, déclaré guéri par le médecin conseil.

En l’espèce, M. [K] a été victime d’un accident du travail le 25 août 2022, il a chuté lors d’un match de rugby, occasionnant une fracture des deuxième et troisième métacarpiens droits.

Le certificat médical initial établi le 25 août 2022 par le docteur [E], mentionne : « fracture des 2d et 3é métacarpien droits ».

Le médecin conseil a considéré que son état de santé était guéri au 26 octobre 2022.

M. [K] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté sa demande le 7 septembre 2023 considérant : « Au total, l’état de santé secondaire à l’AT du 25/08/2022 justifie d’une guérison au 26/10/2022 ».

Il résulte du rapport de la commission versé aux débats, que le service médical a estimé : « Devant la seule mention de la douleur ne correspondant pas à un taux d’IP, ainsi que la reprise du travail, le médecin conseil décide de guérir l’accident du travail ».

La commission quant à elle, a relevé l’absence de nouveau document médical supplémentaire, précisant qu’une rechute pour « fracture récidivante 2d métacarpien droit » a été accepté le 7 janvier 2023, pour considérer que : « Compte-tenu des lésions prises en charge, de la durée d’arrêt de travail, de la reprise du travail à temps complet, des séquelles mentionnées sur le certificat final, l’AT du 25/08/2022 était guéri le 26/10/2022 ».

Il résulte du rapport d’expertise du docteur [H] établi le 11 septembre 2023, suite à l’examen réalisé le 28 août 2023, produit aux débats que le médecin a considéré que son état était stable et qu’il est consolidé le 22 novembre 2022, date de la dernière consultation du chirurgien. Il a précisé : « Au titre des séquelles, il convient de retenir un enraidissement douloureux du deuxième rayon de la main droite avec limitation des derniers degrés de flexion de la métacarpo-phalangienne de l’index, sans limitation des extensions ou des autres amplitudes articulaires à la main, associé à un trouble rotatoire minime avec contact précoce de D2 sur D3 sans clinodactylie vraie, des dysesthésies persistantes en regard de la cicatrice chirurgicale, constitutifs d’un DFP justifiant une AIPP fixée à 3% (trois pour cent). »

Par ailleurs, il doit être relevé que le certificat médical final du docteur [E] mentionnant : « fracture second et 3é métacarpien droits, amélioration des phénomènes algiques », précise une consolidation avec séquelles au 26 octobre 2022.

Il doit être rappelé que la guérison correspond à la disparition totale des symptômes d’une maladie ou des conséquences d’une blessure avec retour à l’état de santé antérieur.

Dès lors, en raison des éléments médicaux divergents, le tribunal n’est pas en mesure de déterminer avec certitude, si l’état de santé de M. [K] était guéri à la date du 26 octobre 2022 ou consolidé avec séquelles.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner une consultation médicale afin de déterminer si l’état de santé de M. [K] en rapport avec son accident du 25 août 2022 était guéri ou consolidé avec séquelles indemnisables à la date du 26 octobre 2022 ou à toute autre date.

L’article 147 du code de procédure civile impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.

Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d’une consultation médicale comme le permet l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

II. Sur les demandes accessoires

Les dépens et les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés, étant précisé que les frais relatifs à la consultation médicale seront avancés par la [13] et restent à la charge de la [6] ([10]), en application des dispositions des articles L. 142-11, R. 142-16-1 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Avant-dire droit sur la fixation de la date de guérison de l’état de santé de M. [L] [K] consécutif à son accident du travail du 25 août 2022, tous droits et moyens des parties réservés,

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes,

Ordonne la mise en œuvre d’une consultation médicale sur le fondement des articles 256 et suivants du code de procédure civile ;

Désigne pour y procéder :

Docteur [O] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ou à défaut :

Docteur [C] [D]

[Adresse 15]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Ordonne aux parties de transmettre à l’expert désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale ;

Dit que l’expert aura pour mission de :

— convoquer les parties ;

— prendre connaissance de l’entier dossier médical de M. [L] [K] et se faire remettre tous documents qu’il estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;

— déterminer s’il y a lieu de procéder à l’examen de M. [L] [K] ou de statuer sur pièces ;

— déterminer si l’état de santé de M. [L] [K] en rapport avec les lésions non détachables de l’accident du travail du 25 août 2022 était guéri au 26 octobre 2022 ;

— dans le cas contraire, fixer la date à laquelle l’état de santé de M. [L] [K] était guéri en rapport avec les lésions non détachables de l’accident du travail du 25 août 2022 ;

— dans le cas contraire, fixer la date à laquelle l’état de santé de M. [L] [K] était consolidé en rapport avec les lésions non détachables de l’accident du travail du 25 août 2022 ;

— plus généralement, donner toutes informations susceptibles d’éclairer la juridiction ;

Dit que le médecin-consultant entreprendra immédiatement ses opérations et procèdera conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le médecin-consultant peut recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne et se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ;

Précise que si les parties viennent à se concilier, elles peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;

Dit que le médecin-consultant déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de délai demandée par l’expert au tribunal ;

Dit que le médecin-consultant adressera un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ;

Dit que le coût de cette consultation sera pris en charge par la [10] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l’article 1 d) de l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;

Renvoie l’affaire à une audience ultérieure après le dépôt de l’avis afin qu’il soit débattu au fond ;

Réserve les dépens ;

Réserve toutes autres demandes,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT