TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 7]

NAC: 5AA

N° RG 24/03612

N° Portalis DBX4-W-B7I-TLBC

JUGEMENT

MINUTE N°B25/

DU : 26 Mars 2025

S.A. [Adresse 12]

C/

[G] [E]

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 26 Mars 2025

à la SELARL REDON REY LAKEHAL AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 26 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 09 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. [Adresse 12],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [G] [E],

[Adresse 4]

[Localité 8]

comparante en personne

Par acte sous seing privé du 30/12/2021, la société HLM DES CHALETS a donné à bail à Madame [G] [E] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 2] et par acte sous-seing privé du 11/02/2022 un emplacement auto, contrat accessoire au bail principal d’habitation.

Par courrier du 03/06/2024, la société [Adresse 12] a été informé par Monsieur [S] [L] qu’il occupait avec son accord, moyennant le versement trimestriel de 2 500€, le logement de Madame [G] [E] qui confirmera qu’elle ne demeure plus dans son logement sis [Adresse 1].

Par acte d’huissier du 23/08/2024, la société HLM DES CHALETS a fait assigner Madame [G] [E] pour :

A titre principal :

Vu les dispositions des articles 1229,1224 ,1728 du Code civil et les dispositions de l’article L422-8 et 442-3-5 du Code de la Construction et de l’habitation,

Prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation et du bail emplacement auto, contrat accessoire au bail principal d’habitation à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Madame [G] [E] pour manquements de l’occupante à ses obligations découlant du bail ,

En conséquence,

Ordonner sans délai l’expulsion de Madame [G] [E] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Voir condamner Madame [G] [E], à compter de l’assignation au paiement d’une indemnité conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux soit la somme de 629,81€,

Juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si par impossible la juridiction ne devait pas prononcer la résiliation judiciaire du bail, à compter de l’assignation, telle que sollicité au visa de l’article 1229 du Code civil,

Vu les dispositions des articles 1229,1224 ,1728 du Code civil et les dispositions de l’article L422-8 et 442-3-5 du Code de la Construction et de l’habitation,

Prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation et du bail emplacement auto, contrat accessoire au bail principal d’habitation à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Madame [G] [E] pour manquements de l’occupante à ses obligations découlant du bail ,

En conséquence,

Ordonner sans délai l’expulsion de Madame [G] [E] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Voir condamner Madame [G] [E], au paiement en deniers ou quittances des loyers et charges sur la base du quittancement courant soit 629,81€,jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire

Voir condamner Madame [G] [E] au paiement d’une indemnité conventionnelleau moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux soit la somme de 629,81€,

Juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail,

DANS TOUS LES CAS :

La voir condamner au paiement d’une somme de 1200,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

La voir condamner au paiement des entiers dépens d’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile,

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

A l’audience du 09/01/2025, la société [Adresse 12] représentée par son avocat a maintenu ses demandes et réclamé la somme de 3 296,14€ due au 07/01/2025 au titre des loyers et charges impayés.

Madame [G] [E], présente, déclare qu’elle ne peut plus occupée son appartement du fait de la présence d’une personne indésirable.

Elle considère qu’elle n’a pas à payer le loyer susvisé dans la mesure où elle vit chez sa mère.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

L’affaire a été mise en délibéré au 26/03/2025.

MOTIFS:

Vu les dispositions des articles 1224,1227,1229 et 1728 et suivants du Code Civil et les dispositions de l’article L422-8 et 442-3-5 du Code de la Construction et de l’habitation,

Vu les justificatifs produits et notamment le relevé de compte du 07/01/2025 (3 296,14€).

Le tribunal relève que Madame [G] [E] reconnait ne plus habiter dans le logement, objet du bail précité lequel est occupé par Monsieur [S] (cfrt courrier du 25/06/2024) en vertu d’une sous-location accordée par Madame [G] [E].

En l’espèce, Madame [G] [E] sous-loue son logement et n’y réside plus de nombreux mois contrevenant à ses obligations de locataire et ce au mépris de l’article 6-2-2 des conditions générales de son contrat de bail.

Du fait du non-respect des obligations contractuelles de Madame [G] [E] et au visa de l’article 1229 du Code Civil, le tribunal prononcera la résiliation judiciaire du bail d’habitation et du bail emplacement auto, contrat accessoire au bail principal d’habitation à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Madame [G] [E] pour manquements de l’occupante à ses obligations découlant du bail.

En outre, il ressort de l’ensemble des pièces produites que Madame [G] [E] ne satisfait pas aux obligations que tout locataire se doit de respecter à savoir le paiement régulier des loyers.

En conséquence, Madame [G] [E] pourra être expulsée, sans délai, ainsi que tous biens et occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 11] Publique.

Madame [G] [E] sera condamnée au paiement d’une indemnité conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux soit la somme de 629,81€ laquelle indemnité conventionnelle sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail.

Madame [G] [E] sera condamnée au paiement des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés dues au 07/01/2025 soit la somme de 3 296,14€, quittancement du mois de janvier 2025 inclus.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais qu’elle a dû exposer et non compris dans les dépens.

Madame [G] [E] sera condamnée au paiement d’une somme de 900€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens d’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile,

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ,

Prononce la résiliation judiciaire du bail d’habitation et du bail emplacement auto, contrat accessoire au bail principal d’habitation à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Madame [G] [E] pour manquements de l’occupante à ses obligations découlant du bail .

Ordonne sans délai l’expulsion de Madame [G] [E] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Condamne Madame [G] [E], à compter de l’assignation au paiement d’une indemnité conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux soit la somme de 629,81€.

Dit et ordonne que l’indemnité d’occupation soit la somme de 629,81€, sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail.

Condamne Madame [G] [E] au paiement des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés au 07/01/2025 soit la somme de 3 296,14€, quittancement du mois de janvier 2025 inclus.

Condamne Madame [G] [E] au paiement d’une somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [G] [E] au paiement des entiers dépens d’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT