ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 24/03527 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TCOW

NAC: 30G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 7

ORDONNANCE DU 03 Juillet 2025

Madame BLONDE, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 05 Juin 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance a été rendue.

DEMANDERESSE

M. [C] [Z], exerçant sous forme d’entreprise individuelle, RCS [Localité 6] 823 050 687, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jessica GRISIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEFENDEURS

Mme [H] [E], demeurant [Adresse 5]

Mme [J] [L], demeurant [Adresse 2]

M. [M] [L], demeurant [Adresse 4]

Mme [V] [L], demeurant [Adresse 3]

représentés par M^e Célia-céline LASSALLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 567

Par actes de commissaire de justice des 15, 16 et 19 juillet 2024, Monsieur [Z] [C], exerçant en entreprise individuelle, a fait assigner Madame [H] [E], Madame [J] [L], Monsieur [M] [L] et Madame [V] [L] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment condamnation de ces derniers, en leur qualité de bailleurs, à faire exécuter à leur frais divers travaux sur les locaux loués.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [Z] [C], exerçant en entreprise individuelle, a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à l’autoriser à consigner des loyers au titre du bail commercial liant les parties sur le compte CARPA dans l’attente de la décision au fond à intervenir.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [Z] [C], exerçant en entreprise individuelle, demande au juge de la mise en état de :

— autoriser la consignation des loyers au titre du bail commercial du 1er juin 2023 sur le compte CARPA, dans l’attente de la décision au fond et définitive

— réserver les dépens et article 700 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [H] [E], Madame [J] [L], Monsieur [M] [L] et Madame [V] [L] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1218, 1219, 1719, 1728 du code civil, de :

— rappeler que l’exception d’inexécution ne peut être retenue que si les troubles invoqués rendent le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné,

— rappeler que pour que la totalité des loyers sont consignés, il faut démontrer que la totalité du local loué est impraticable,

— acter que Monsieur [C] et Madame [R] ont exploité leur activité de restauration rapide à tout le moins du 1er juin 2023 au 1er février 2024, soit pendant 7 mois,

— acter que Monsieur [C] ne démontre pas que la résiliation du contrat de la location gérance qu’il a consentie et effectif du 1er février 2024 au 28 juin 2024, serait due à l’installation électrique ou l’absence d’extracteur d’air,

— acter que Monsieur [C] exerce son activité de « restauration rapide, pizzas à emporter, snacking », dans les locaux loués au jour où la présente Juridiction statue,

— constater que Monsieur [C] ne démontre pas que l’installation électrique et l’absence d’extracteur d’air auraient joué un rôle dans la productivité et rentabilité de son activité commerciale afférente au local loué,

— constater que Monsieur [C] ne démontre pas que l’installation électrique et l’absence d’extracteur d’air l’empêcherait d’exercer son activité,

A titre principal,

— débouter Monsieur [Z] [C] de l’ensemble de ses demandes incidentes,

A titre subsidiaire,

— ordonner la consignation du loyer à hauteur de 10 % de son montant,

En tout état de cause,

— condamner Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’incident en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie sur incident en date du 05 juin 2025.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.

MOTIFS

Il convient de préciser à titre liminaire que les « demandes » des parties tendant à voir « constater » ou « acter » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la demande d’autorisation de consignation formée par Monsieur [Z] [C], exerçant en entreprise individuelle,

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

Monsieur [Z] [C], exerçant en entreprise individuelle, sollicite en l’espèce l’autorisation de consigner les loyers dus sur un compte CARPA, se prévalant d’une exception d’inexécution par les bailleurs de leurs obligations tenant à l’existence d’un défaut d’extraction conforme à la destination des locaux loués rendant les locaux loués impropres à l’usage prévu au contrat. Il ajoute que les travaux de mise en conformité nécessaires sont dus par les bailleurs.

L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

De plus, l’article 1719 du Code Civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’obligation de délivrance, qui pèse sur le bailleur en vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, qui comporte notamment l’obligation d’entretenir la chose en état de servir à l’usage auquel elle est destinée, est une obligation essentielle de ce dernier.

Il appartient dès lors à Monsieur [Z] [C], exerçant en entreprise individuelle, de rapporter la preuve de l’inexécution de ses obligations par le bailleur lui permettant de se prévaloir d’une exception d’inexécution, et donc de la consignation des loyers, à l’encontre de ces derniers.

Il convient de rappeler ici que, dans le cadre d’un bail commercial, l’exception d’inexécution justifiant le refus de payer le loyer n’est légitime qu’en cas d’impossibilité totale d’exploitation.

Or, en page 5 de ses écritures, le preneur lui-même reconnaît qu'« en raison de l’absence d’un extracteur d’air, une importante fumée se forme et persiste dans le local à chaque mise en route d’un mode de cuisson, obligeant Monsieur [C] à opérer un nettoyage bien plus important que dans une cuisine aux normes pour maintenir une hygiène adéquate ». Il ressort en outre en page 8 de ces mêmes conclusions que seule la restauration sur place n’est plus exercée, une activité de vente à emporter ayant en revanche persisté.

Il en résulte que faute de rapporter la preuve de son impossibilité totale d’exploitation des locaux loués, Monsieur [Z] [C], exerçant en entreprise individuelle, ne pourra qu’être débouté de sa demande tendant à être autorisé à consigner les loyers.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’incident seront mis à la charge de Monsieur [Z] [C], exerçant en entreprise individuelle, partie perdante, en application de l’article 695 du code de procédure civile.

Au regard de la nature et de la résolution de l’incident, ainsi que de l’équité, Monsieur [Z] [C], exerçant en entreprise individuelle, sera condamnée à payer à Madame [H] [E], Madame [J] [L], Monsieur [M] [L] et Madame [V] [L] la somme globale de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DEBOUTONS Monsieur [Z] [C], exerçant en entreprise individuelle, de sa demande de consignation des loyers au titre du bail commercial du 1er juin 2023 sur le compte CARPA, dans l’attente de la décision au fond et définitive

CONDAMNONS Monsieur [Z] [C], exerçant en entreprise individuelle, à payer à Madame [H] [E], Madame [J] [L], Monsieur [M] [L] et Madame [V] [L] la somme globale de MILLE EUROS (1.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DEBOUTONS les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires

CONDAMNONS Monsieur [Z] [C], exerçant en entreprise individuelle, aux entiers dépens de l’incident

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 04 septembre 2025 à 08 heures 30 et invitons les défendeurs à conclure au fond avant cette audience.

Ainsi jugé à [Localité 6] le 03 juillet 2025.

La Greffière La Juge de la Mise en Etat